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14090000150246L14/questions_ecrites1414090000150242140900001502421JO_QUESTION2016-01-12Quatre décrets fixent les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 déce…
14090000150251L14/questions_ecrites1414090000150247140900001502471JO_QUESTION2017-05-16Dans le cadre de la création d'une commune nouvelle regroupant des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscal…
14090000150256L14/questions_ecrites1414090000150252140900001502521JO_QUESTION2016-05-10La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuite…
14090000150268L14/questions_ecrites1414090000150265140900001502651JO_QUESTION2016-01-19Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place une information automati…
14090000150273L14/questions_ecrites1414090000150269140900001502691JO_QUESTION2016-09-27L'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif (ANC) recevant une charge…
14090000150289L14/questions_ecrites1414090000150286140900001502861JO_QUESTION2015-11-10Le secrétaire d'Etat a rencontré M. Albert RAU, vice-ministre des investissements et du développement du Kazakhstan lors d'un entretien bilatéral qui a accompag…
14090000150293L14/questions_ecrites1414090000150290140900001502901JO_QUESTION2016-03-15Le Gouvernement précédent avait décidé de suspendre, depuis 2009, les recrutements d'ouvriers de l'État au profit d'embauches d'ouvriers contractuels. Le Gouver…
14090000150303L14/questions_ecrites1414090000150300140900001503001JO_QUESTION2015-12-01La compagnie Air France, filiale du groupe Air France-KLM, est engagée depuis 2012 dans un plan de réforme, visant à restaurer sa compétitivité et sa croissance…
14090000150322L14/questions_ecrites1414090000150315140900001503151JO_QUESTION2017-04-11La question de la gouvernance de l'Etat au service de l'innovation numérique a connu un traitement varié ces dernières années. Le ministère de l'économie assume…
14090000150326L14/questions_ecrites1414090000150323140900001503231JO_QUESTION2013-11-19L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies r…
14090000150331L14/questions_ecrites1414090000150327140900001503271JO_QUESTION2017-01-03Le décret 2012-752 du 9 mai 2012 porte réforme du régime des concessions de logement. Il est complété par l'arrêté interministériel du 12 décembre 2012 fixant l…
14090000150339L14/questions_ecrites1414090000150336140900001503361JO_QUESTION2013-11-05L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi si…
14090000150345L14/questions_ecrites1414090000150340140900001503401JO_QUESTION2017-01-24Par endroits, il est d'ores et déjà nécessaire de diminuer les prélèvements sur certaines ressources en eau, notamment durant les périodes estivales. L'améliora…
14090000150357L14/questions_ecrites1414090000150354140900001503541JO_QUESTION2015-03-10La crise que traverse la profession de photojournaliste est due non seulement aux difficultés que traversent les titres de presse depuis une dizaine d'années, m…
14090000150362L14/questions_ecrites1414090000150359140900001503591JO_QUESTION2015-11-17Le décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 a modifié l'article 4 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et décl…
14090000150368L14/questions_ecrites1414090000150365140900001503651JO_QUESTION2016-11-15La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions co…
14090000150374L14/questions_ecrites1414090000150369140900001503691JO_QUESTION2016-06-14Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l…
14090000150378L14/questions_ecrites1414090000150375140900001503751JO_QUESTION2012-10-23Afin de permettre à la France d'atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et de réduire sa dépendance au « tout pétrole » et a…
14090000150394L14/questions_ecrites1414090000150390140900001503901JO_QUESTION2016-10-18Le garde des Sceaux rappelle que le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire visant à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) d…
14090000150400L14/questions_ecrites1414090000150395140900001503951JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000150418L14/questions_ecrites1414090000150411140900001504111JO_QUESTION2017-04-18La loi no 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines oblige les propriétaires de piscines privées enterrées, qu'elles soient à l'usage individ…
14090000150423L14/questions_ecrites1414090000150420140900001504201JO_QUESTION2015-12-22Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Philippe Faure, ambassadeur, président délégué du conseil de promotion du tourisme. Lors d…
14090000150429L14/questions_ecrites1414090000150424140900001504241JO_QUESTION2016-07-05La réforme actuellement mise en oeuvre en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consiste en l'application d'une procédure accélérée pour …
14090000150450L14/questions_ecrites1414090000150447140900001504471JO_QUESTION2015-07-28Le chantier de rénovation du système d'allocation des moyens, amorcé au printemps 2013, a fait l'objet de travaux substantiels, menés en large concertation avec…
14090000150466L14/questions_ecrites1414090000150462140900001504621JO_QUESTION2016-08-23Il est souhaité que soit communiquée la réponse du Gouvernement à une saisine de la Commission européenne relative à la pratique de la chasse au gluau. Cette de…
14090000150470L14/questions_ecrites1414090000150467140900001504671JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000150474L14/questions_ecrites1414090000150471140900001504711JO_QUESTION2015-12-15Le simulateur d’allègements de cotisations du site des URSSAF est un outil indispensable pour les entreprises, particulièrement pour les plus petites d’entre el…
14090000150479L14/questions_ecrites1414090000150475140900001504751JO_QUESTION2016-09-27Aux termes de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle peu…
14090000150484L14/questions_ecrites1414090000150481140900001504811JO_QUESTION2013-04-09La proposition de la mission sénatoriale est de fusionner les trois cadres d'emplois de la police municipale (agents de police municipale, chefs de service de p…
14090000150489L14/questions_ecrites1414090000150485140900001504851JO_QUESTION2017-02-07Les actes effectués par l'ensemble des professions paramédicales sont décrits et tarifés dans la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP), et serve…
14090000150494L14/questions_ecrites1414090000150490140900001504901JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000150498L14/questions_ecrites1414090000150495140900001504951JO_QUESTION2015-12-01L’analyse des conditions de survol des communes du sud-ouest marnais indique qu’elles sont concernées par les survols d’avions à l’arrivée vers l’aéroport de Pa…
14090000150509L14/questions_ecrites1414090000150506140900001505061JO_QUESTION2015-11-10Le secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec M. Tom Wolber, président d'Euro Disney. Lors de cet entretien, ont été évoqués l'attractivité…
14090000150513L14/questions_ecrites1414090000150510140900001505101JO_QUESTION2015-12-01Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des él…
14090000150519L14/questions_ecrites1414090000150514140900001505141JO_QUESTION2017-04-04Le rapport de l'Institut Montaigne sur la politique du logement, publié en juillet 2015, préconise notamment de rationaliser les outils de l'aménagement afin d'…
14090000150526L14/questions_ecrites1414090000150521140900001505211JO_QUESTION2016-09-27L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000150530L14/questions_ecrites1414090000150527140900001505271JO_QUESTION2012-10-091- Le système d'échange de quotas d'émissions de CO2 (European Emission Trading System - EU ETS) est la pierre angulaire de la politique climatique européenne. …
14090000150534L14/questions_ecrites1414090000150531140900001505311JO_QUESTION2015-12-01En France, le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a fixé les nouvelles règles relatives à l’attribution et la…
14090000150538L14/questions_ecrites1414090000150535140900001505351JO_QUESTION2015-12-15La société ODAS a été créée en 2008 pour développer les exportations françaises dans le domaine de la défense, de la sécurité et des hautes technologies en Arab…
14090000150542L14/questions_ecrites1414090000150539140900001505391JO_QUESTION2016-01-05Dans son rapport, l’Institut Montaigne propose de modifier la définition de l’œuvre d’expression originale française au profit d’une vision économique : une œuv…
14090000150546L14/questions_ecrites1414090000150543140900001505431JO_QUESTION2015-12-01Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des él…
14090000150552L14/questions_ecrites1414090000150547140900001505471JO_QUESTION2014-10-07L'assurance maladie (AM) a maintenu son engagement dans la lutte contre les fraudes et activités fautives à un niveau élevé grâce à une détection structurée et …
14090000150556L14/questions_ecrites1414090000150553140900001505531JO_QUESTION2016-04-05Ces trois années ont été marquées par la mise en oeuvre progressive de la réforme du régime des concessions de logement, dont les dispositions ont leur pleine a…
14090000150568L14/questions_ecrites1414090000150564140900001505641JO_QUESTION2016-06-14Dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion extraordinaire du 20 juillet dernier, le Conseil (JAI) s'est prononcé en faveur d'une liste européenne …
14090000150574L14/questions_ecrites1414090000150569140900001505691JO_QUESTION2014-08-19Le rôle du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est inscrit dans le code de l'environnement. Le CNPN est chargé de donner un avis à la ministre…
14090000150578L14/questions_ecrites1414090000150575140900001505751JO_QUESTION2016-02-09La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit, aux articles 44 et 48 de …
14090000150582L14/questions_ecrites1414090000150579140900001505791JO_QUESTION2016-01-05En l’état du droit, aucune disposition particulière n’est prévue dans le cas où aucun candidat ne se présenterait à l’élection de conseiller consulaire. Ce cas …
14090000150591L14/questions_ecrites1414090000150587140900001505871JO_QUESTION2015-12-22Le conseil national du numérique (CNNum) initialement créé en avril 2011 a été renouvelé dans sa composition et ses missions par décret présidentiel no 2012-140…
14090000150598L14/questions_ecrites1414090000150593140900001505931JO_QUESTION2017-01-31La contrefaçon de médicaments représente aujourd'hui 10 % du marché mondial. Internet est un des vecteurs de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits.…
14090000150605L14/questions_ecrites1414090000150601140900001506011JO_QUESTION2016-10-18La notion de « préjudice écologique » a été implicitement reconnue en droit français par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui en a consacré le car…