AN · données ouvertes
Explorateur / questions_ecrites

questions_ecrites.question_texte_reponse

Chemin question.textesReponse.texteReponse · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %

141 975 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_racine_idBIGINT_id de la ligne racine
5_parent_idBIGINT_id de la ligne parente
6_ordreBIGINTrang dans le tableau d'origine (1…)
7info_jo_type_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.typeJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
8info_jo_date_joVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.dateJO · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
9info_jo_page_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.pageJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
10info_jo_num_joBIGINTquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.numJO · présence : L17 64 %, L16 63 %
11info_jo_url_legifranceVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.urlLegifrance · présence : L17 64 %, L16 63 %
12info_jo_reference_norVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.infoJO.referenceNOR · présence : L17 64 %, L16 63 %
13texteVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.texte · présence : L17 64 %, L16 63 %, L15 75 %, L14 81 %
14erratumVARCHARquestion.textesReponse.texteReponse.erratum · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %, L14 0 % · XSD 2016 : Le texte de l'éventuel erratum (entre les mots XXX et YYYY changer ooo par ppp)

Aperçu

_id_source_legislature_racine_id_parent_id_ordreinfo_jo_type_joinfo_jo_date_joinfo_jo_page_joinfo_jo_num_joinfo_jo_url_legifranceinfo_jo_reference_nortexteerratum
17090000005260L17/questions_ecrites1717090000005256170900000052561JO_QUESTION2026-04-21353320260016Les personnes protégées, du fait de leur vulnérabilité, sont particulièrement exposées à des utilisations frauduleuses de leurs données par des personnes malvei…
17090000005265L17/questions_ecrites1717090000005262170900000052621JO_QUESTION2026-08-11752620260032Le Gouvernement est conscient du rôle social et éducatif des associations sportives, en particulier dans les territoires ruraux, tout comme des contraintes logi…
17090000005273L17/questions_ecrites1717090000005269170900000052691JO_QUESTION2026-06-16548420260024Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques…
17090000005279L17/questions_ecrites1717090000005274170900000052741JO_QUESTION2026-03-10212620260010Le plan épargne retraite (PER) créé par la loi pacte de 2019 a remplacé plusieurs produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83) qui privilégiaient des…
17090000005283L17/questions_ecrites1717090000005280170900000052801JO_QUESTION2026-09-29912420260039Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances dans leur vie priv…
17090000005299L17/questions_ecrites1717090000005292170900000052921JO_QUESTION2026-04-21337320260016En 2026, les collectivités territoriales seront associées aux efforts de maîtrise du déficit public, la dépense locale représentant environ 20 % de la dépense p…
17090000005303L17/questions_ecrites1717090000005300170900000053001JO_QUESTION2026-03-31279920260013L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités de mutualiser à l'échelle intercommunale les object…
17090000005309L17/questions_ecrites1717090000005304170900000053041JO_QUESTION2024-12-17678120240036Les possibilités d'action des autorités nationales et en particulier du Gouvernement pour remédier à la situation rencontrée par les propriétaires de voitures é…
17090000005313L17/questions_ecrites1717090000005310170900000053101JO_QUESTION2026-09-08826420260036Si la qualité de l'air s'améliore depuis de nombreuses années, les enjeux de surveillance restent majeurs, notamment du fait du renforcement des exigences et de…
17090000005318L17/questions_ecrites1717090000005314170900000053141JO_QUESTION2026-02-0386720260005L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des dire…
17090000005323L17/questions_ecrites1717090000005319170900000053191JO_QUESTION2025-12-161028820250050Il convient d'abord de rappeler que la comparaison des résultats du recensement avec d'autres sources d'information, comme la consommation d'eau ou d'électricit…
17090000005329L17/questions_ecrites1717090000005324170900000053241JO_QUESTION2026-09-08822220260036La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stati…
17090000005335L17/questions_ecrites1717090000005332170900000053321JO_QUESTION2026-09-01797720260035La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillag…
17090000005343L17/questions_ecrites1717090000005340170900000053401JO_QUESTION2026-01-1315020260002Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants, Monsieur Patrick Pailloux a été nommé délégué général pour l'armement par le Président de …
17090000005347L17/questions_ecrites1717090000005344170900000053441JO_QUESTION2026-04-28366020260017La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés…
17090000005351L17/questions_ecrites1717090000005348170900000053481JO_QUESTION2026-04-14312020260015Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation sub…
17090000005355L17/questions_ecrites1717090000005352170900000053521JO_QUESTION2026-02-0393020260005La Chine avait annoncé le 5 septembre 2025 l'institution de droits antidumping provisoires sur ses importations de porc européen compris entre 15,6 % et 62,4 % …
17090000005359L17/questions_ecrites1717090000005356170900000053561JO_QUESTION2024-11-19610720240032La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bât…
17090000005364L17/questions_ecrites1717090000005360170900000053601JO_QUESTION2026-07-21691520260029La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, …
17090000005369L17/questions_ecrites1717090000005365170900000053651JO_QUESTION2026-03-24255320260012Le Gouvernement est sensible à l'ensemble des problèmes que pose la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et en particulier aux difficul…
17090000005373L17/questions_ecrites1717090000005370170900000053701JO_QUESTION2026-06-30595620260026Le ministère porte une stratégie de souveraineté numérique fondée sur les logiciels libres, inscrite dans la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027. …
17090000005377L17/questions_ecrites1717090000005374170900000053741JO_QUESTION2026-03-17237420260011Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmati…
17090000005381L17/questions_ecrites1717090000005378170900000053781JO_QUESTION2026-03-31271320260013Les établissements publics locaux d'enseignement sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un chef d'établissement. L'article L. 421-4 du …
17090000005388L17/questions_ecrites1717090000005385170900000053851JO_QUESTION2026-02-10126120260006Les séquences d'observation en milieu professionnel en classe de 3e et de 2de générale et technologique constituent, pour les élèves, un levier puissant pour él…
17090000005395L17/questions_ecrites1717090000005392170900000053921JO_QUESTION2026-09-22875720260038L'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'ens…
17090000005400L17/questions_ecrites1717090000005397170900000053971JO_QUESTION2026-09-22875820260038L'offre de formation de l'Université Toulouse-II comprend le master « Intervention sociale, solidarités et sociologie » (MISS), proposé à la fois en formation i…
17090000005411L17/questions_ecrites1717090000005407170900000054071JO_QUESTION2025-09-16798420250037La succession d'aléas climatiques frappe durement les exploitants agricoles. Dans ce contexte, la loi du 2 mars 2022 portant réforme des outils de gestion des r…
17090000005416L17/questions_ecrites1717090000005412170900000054121JO_QUESTION2025-07-01583220250026L'engagement du Gouvernement en faveur du bassin minier, en particulier de la rénovation des logements sociaux qui s'y trouvent, est constant. Depuis 2017, plus…
17090000005420L17/questions_ecrites1717090000005417170900000054171JO_QUESTION2026-02-10129720260006La poursuite des études en France pour les étudiants étrangers découle d'un processus sélectif que les services de coopération et d'action culturelle mettent en…
17090000005430L17/questions_ecrites1717090000005425170900000054251JO_QUESTION2026-04-21339720260016La spécialité « Accompagnement, soins et services à la personne » de baccalauréat professionnel a fait l'objet d'une rénovation en 2021 qui s'est concrétisée pa…
17090000005434L17/questions_ecrites1717090000005431170900000054311JO_QUESTION2026-02-24168520260008Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'&#…
17090000005447L17/questions_ecrites1717090000005444170900000054441JO_QUESTION2026-04-21350120260016L'épargne salariale constitue un levier essentiel pour permettre aux salariés d'accroître leurs revenus et de se constituer une épargne de long terme, mobilisab…
17090000005462L17/questions_ecrites1717090000005457170900000054571JO_QUESTION2025-06-24554420250025L'État a identifié la filière forêt-bois parmi les secteurs stratégiques d'accélération de la transition écologique, de décarbonation de l'économie d'ici 2050. …
17090000005466L17/questions_ecrites1717090000005463170900000054631JO_QUESTION2026-05-12424820260019La réforme nationale des autorisations d'activité de traitement des cancers, entrée en vigueur en 2022, vise à améliorer durablement la qualité et la sécurité d…
17090000005470L17/questions_ecrites1717090000005467170900000054671JO_QUESTION2026-04-07296120260014Le ministère mesure pleinement l'importance de l'activité chirurgicale au sein d'un hôpital de proximité, et comprend les inquiétudes exprimées quant à son arrê…
17090000005474L17/questions_ecrites1717090000005471170900000054711JO_QUESTION2026-06-30606120260026En juillet 2025, le Gouvernement a saisi la Haute autorité de santé (HAS) pour mettre en œuvre la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025, afin de disposer de pr…
17090000005479L17/questions_ecrites1717090000005475170900000054751JO_QUESTION2026-03-03192520260009Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appart…
17090000005483L17/questions_ecrites1717090000005480170900000054801JO_QUESTION2026-09-08822220260036Les États membres disposent d'un délai de 4 ans pour transposer les nouvelles mesures de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 o…
17090000005488L17/questions_ecrites1717090000005485170900000054851JO_QUESTION2025-12-231057820250051Le droit en vigueur promeut d'ores et déjà largement la résidence alternée en incitant le juge aux affaires familiales à envisager la résidence alternée en prem…
17090000005493L17/questions_ecrites1717090000005489170900000054891JO_QUESTION2026-03-31271320260013La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), initiée par la loi de transformation de la fonction publique et précisée par l'ordonnance du 17 févrie…
17090000005505L17/questions_ecrites1717090000005502170900000055021JO_QUESTION2026-04-21349120260016Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : l…
17090000005510L17/questions_ecrites1717090000005506170900000055061JO_QUESTION2025-04-15278420250015Le Gouvernement partage l'importance du bois-énergie comme vecteur de décarbonation. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcé…
17090000005515L17/questions_ecrites1717090000005512170900000055121JO_QUESTION2026-05-05395220260018Le ministère de la Justice poursuit son engagement en faveur de la modernisation de l'accès aux droits des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Depui…
17090000005520L17/questions_ecrites1717090000005517170900000055171JO_QUESTION2026-06-30600720260026Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détenti…
17090000005524L17/questions_ecrites1717090000005521170900000055211JO_QUESTION2026-01-1315020260002Le ministère des armées et des anciens combattants mène une politique volontariste dans le domaine du logement en faveur de ses personnels militaires et civils.…
17090000005536L17/questions_ecrites1717090000005531170900000055311JO_QUESTION2026-05-12428220260019Les modalités de calcul des aides personnalisée au logement (APL) sont liées aux finalités de cette prestation. En effet, les APL ne constituent pas un minimum …
17090000005541L17/questions_ecrites1717090000005538170900000055381JO_QUESTION2026-09-01795620260035La fucosidose s'inscrit pleinement dans le champ des maladies rares et bénéficie à ce titre de l'organisation structurée mise en place par la France depuis 2004…
17090000005546L17/questions_ecrites1717090000005543170900000055431JO_QUESTION2026-03-10221220260010La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleur…
17090000005557L17/questions_ecrites1717090000005554170900000055541JO_QUESTION2024-11-26626620240033Suite à la tempête Kirk, une procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été engagée. 531 communes des sept départements les plus…
17090000005568L17/questions_ecrites1717090000005564170900000055641JO_QUESTION2026-04-07290920260014La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des co…