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17090000005573L17/questions_ecrites1717090000005570170900000055701JO_QUESTION2025-12-231052320250051L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix…
17090000005581L17/questions_ecrites1717090000005577170900000055771JO_QUESTION2026-02-24171520260008Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité des réseaux fixes et leur pérennité. En effet, l'accès à des services de communications électroniques…
17090000005586L17/questions_ecrites1717090000005582170900000055821JO_QUESTION2026-03-17235520260011La question porte sur l'acquisition, par l'UGAP, de licences de la solution logicielle Microsoft Dynamics. En tant qu'établissement public industriel et commerc…
17090000005590L17/questions_ecrites1717090000005587170900000055871JO_QUESTION2026-06-23573920260025Les 11, 12 et 13 décembre 2025 étaient prévus, sur le territoire de la commune de Villeurbanne, des concerts dans le cadre du festival nommé « Lyon Antifa Fest …
17090000005594L17/questions_ecrites1717090000005591170900000055911JO_QUESTION2026-06-23577620260025Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement…
17090000005598L17/questions_ecrites1717090000005595170900000055951JO_QUESTION2026-03-03192520260009Les conditions d'accès à la profession d'agent privé de sécurité sont définies par le législateur, aux articles L. 612-20, L. 612-9, L. 622-19 et L. 625-2 du co…
17090000005602L17/questions_ecrites1717090000005599170900000055991JO_QUESTION2024-11-26626720240033Au terme d'une procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 531 communes des sept départements les plus touchés par ce phénomène, o…
17090000005606L17/questions_ecrites1717090000005603170900000056031JO_QUESTION2026-07-14670820260028Le programme de leasing social, lancé le 30 septembre 2025, a permis à plus de 50 000 ménages modestes d'accéder à la location d'une voiture particulière électr…
17090000005610L17/questions_ecrites1717090000005607170900000056071JO_QUESTION2026-06-30604320260026Les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport publié le 24 juillet 2025 portent principalement sur l'exécution des contrats de convergence et de trans…
17090000005614L17/questions_ecrites1717090000005611170900000056111JO_QUESTION2026-03-03192620260009Le ministre de l'intérieur est pleinement mobilisé pour préserver nos concitoyens des ravages du narcotrafic. C'est l'une des priorités du ministère. La proposi…
17090000005622L17/questions_ecrites1717090000005618170900000056181JO_QUESTION2026-01-2032220260003L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. …
17090000005631L17/questions_ecrites1717090000005628170900000056281JO_QUESTION2026-07-21690020260029Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essenti…
17090000005651L17/questions_ecrites1717090000005647170900000056471JO_QUESTION2025-02-1183020250006Le fichier national du permis de chasser était appelé par l'article L. 423-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue des modifications apportées par …
17090000005655L17/questions_ecrites1717090000005652170900000056521JO_QUESTION2026-03-10219420260010Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'a…
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17090000005709L17/questions_ecrites1717090000005706170900000057061JO_QUESTION2026-09-08822420260036L'État agit avec détermination contre les structures et les personnes impliquées dans des démarches relevant du séparatisme, notamment dans le champ de l'islami…
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17090000005719L17/questions_ecrites1717090000005715170900000057151JO_QUESTION2026-02-24171020260008Les droits familiaux sont un ensemble de dispositifs destinés à compenser l'impact de certaines situations familiales, dont l'éducation des enfants, sur la carr…
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