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14090000148365L14/questions_ecrites1414090000148362140900001483621JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000148369L14/questions_ecrites1414090000148366140900001483661JO_QUESTION2015-12-08Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilit…
14090000148378L14/questions_ecrites1414090000148375140900001483751JO_QUESTION2015-12-15Dans sa délibération no 2014-219 du 22 mai 2014, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé la mise en œuvre par la commune de Gu…
14090000148384L14/questions_ecrites1414090000148381140900001483811JO_QUESTION2013-09-10Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plu…
14090000148389L14/questions_ecrites1414090000148385140900001483851JO_QUESTION2016-05-17L'exploitation des services de transport public de personnes peut être confiée par l'autorité organisatrice soit à une entreprise de transport dans le cadre d'u…
14090000148395L14/questions_ecrites1414090000148391140900001483911JO_QUESTION2016-12-20L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000148416L14/questions_ecrites1414090000148413140900001484131JO_QUESTION2015-11-24Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élev…
14090000148422L14/questions_ecrites1414090000148417140900001484171JO_QUESTION2017-05-16Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour…
14090000148434L14/questions_ecrites1414090000148431140900001484311JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000148438L14/questions_ecrites1414090000148435140900001484351JO_QUESTION2015-12-22Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Jean-Louis Beffa, président d’honneur de Saint-Gobain et senior advis…
14090000148456L14/questions_ecrites1414090000148453140900001484531JO_QUESTION2013-06-11Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a constitué une première reconnaissance de la diversité et de l'importance de leurs missio…
14090000148465L14/questions_ecrites1414090000148462140900001484621JO_QUESTION2016-05-31Les données ci-dessous correspondent aux attributions de produit résultant du décret no 2009-151 ou d'autres décrets préexistants, propres à certains services d…
14090000148473L14/questions_ecrites1414090000148469140900001484691JO_QUESTION2014-07-29Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux for…
14090000148490L14/questions_ecrites1414090000148487140900001484871JO_QUESTION2015-11-10Le secrétaire d'Etat dresse un bilan extrêmement positif de son entretien avec M. Jean-Pierre Chevènement.
14090000148494L14/questions_ecrites1414090000148491140900001484911JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000148498L14/questions_ecrites1414090000148495140900001484951JO_QUESTION2013-10-08Le tarif du droit de consommation sur les alcools a été augmenté par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. En effet, cette…
14090000148511L14/questions_ecrites1414090000148508140900001485081JO_QUESTION2015-09-22Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé en application de la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engageme…
14090000148515L14/questions_ecrites1414090000148512140900001485121JO_QUESTION2016-01-12Dans le massif pyrénéen (Ariège, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyrénées-Orientales), des mortalités anormales d’abeilles ont été enregistrées au cours de l’hiver 2…
14090000148519L14/questions_ecrites1414090000148516140900001485161JO_QUESTION2015-12-01La règle générale d’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d’exceptions listées à l’ar…
14090000148523L14/questions_ecrites1414090000148520140900001485201JO_QUESTION2015-12-01Le ministère des affaires étrangères et du développement international travaille avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, la dire…
14090000148541L14/questions_ecrites1414090000148538140900001485381JO_QUESTION2016-08-02L'article L. 3133-4 du code du travail dispose que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Toutefois, l'article L. 3133-6 du même code prévoit une possibilité d…
14090000148545L14/questions_ecrites1414090000148542140900001485421JO_QUESTION2016-04-05Le décret no 2014-1485 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap est paru le 12 décembre 2014. Il ne semble…
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14090000148578L14/questions_ecrites1414090000148572140900001485721JO_QUESTION2017-04-04L'article 93 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les p…
14090000148599L14/questions_ecrites1414090000148596140900001485961JO_QUESTION2016-01-05Le Plan national sur les résidus de médicaments (PNRM), lancé conjointement en 2011 par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l’écologie, s’…
14090000148603L14/questions_ecrites1414090000148600140900001486001JO_QUESTION2013-10-29La consommation en énergie primaire est l'indicateur retenu pour déterminer l'exigence des réglementations thermiques françaises, réglementation thermique 2012 …
14090000148611L14/questions_ecrites1414090000148608140900001486081JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000148615L14/questions_ecrites1414090000148612140900001486121JO_QUESTION2016-11-29La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux…
14090000148619L14/questions_ecrites1414090000148616140900001486161JO_QUESTION2016-02-09L'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syn…
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14090000148641L14/questions_ecrites1414090000148637140900001486371JO_QUESTION2016-09-20Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa c…
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14090000148689L14/questions_ecrites1414090000148686140900001486861JO_QUESTION2015-12-01La France dispose de 127 installations d’incinération d’ordures ménagères, produisant annuellement environ trois millions de tonnes de mâchefers (données 2009).…
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14090000148804L14/questions_ecrites1414090000148801140900001488011JO_QUESTION2015-07-28Les aides financières à la scolarité accordées aux élèves du second degré et à leur famille offrent diverses formes de soutien, permettant de répondre à des sit…
14090000148808L14/questions_ecrites1414090000148805140900001488051JO_QUESTION2015-09-22Institué par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d…
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