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14090000147936L14/questions_ecrites1414090000147932140900001479321JO_QUESTION2017-02-21La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, met en place un ensemble de dispositions visant à mieux prendre en compte les besoins d…
14090000147951L14/questions_ecrites1414090000147948140900001479481JO_QUESTION2015-07-15La décision de la Banque nationale suisse (BNS) le 15 janvier dernier de laisser s'apprécier la devise helvétique a eu des répercussions lourdes pour les collec…
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14090000147991L14/questions_ecrites1414090000147987140900001479871JO_QUESTION2015-03-24La proposition de loi déposée au Sénat par MM. les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck sur l'unification des cadres d'emplois des policiers municip…
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14090000148001L14/questions_ecrites1414090000147997140900001479971JO_QUESTION2014-11-11Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partagée par l'édu…
14090000148005L14/questions_ecrites1414090000148002140900001480021JO_QUESTION2016-12-13Suite au rapport parlementaire consacré au retour en France et remis au Premier ministre en août 2015, un simulateur "Retour en France" a été conçu en quelques …
14090000148010L14/questions_ecrites1414090000148006140900001480061JO_QUESTION2017-03-14Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet d'expulser tous les ressortissants étrangers dont le comportement est de natu…
14090000148014L14/questions_ecrites1414090000148011140900001480111JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
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