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14090000147424L14/questions_ecrites1414090000147420140900001474201JO_QUESTION2016-05-17La Commission nationale d'évaluation (CNE) a été instituée par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France dont les modalités d'application sont prév…
14090000147449L14/questions_ecrites1414090000147444140900001474441JO_QUESTION2015-12-15Les différents ministères en charge de ce dossier ont pris la mesure de ce phénomène algal qui prend de l’ampleur depuis 2011. Les eaux marines et les littoraux…
14090000147454L14/questions_ecrites1414090000147450140900001474501JO_QUESTION2017-02-28Pour l'heure, le fichier STADE répertorie 550 supporters, tous majeurs, parmi lesquels 50 ont déjà fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade depuis 20…
14090000147458L14/questions_ecrites1414090000147455140900001474551JO_QUESTION2014-04-01Le Gouvernement est déterminé à redonner sa juste place au fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique de report modal vers les modes de transport les plus …
14090000147462L14/questions_ecrites1414090000147459140900001474591JO_QUESTION2013-04-09Le dispositif du prêt viager hypothécaire a été créé pour faciliter l'accès des crédits aux emprunteurs les plus âgés tout en garantissant une protection large …
14090000147474L14/questions_ecrites1414090000147471140900001474711JO_QUESTION2013-02-19Le conseil de l'hospitalisation est une instance, qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et dont le rôle est de conseiller l…
14090000147478L14/questions_ecrites1414090000147475140900001474751JO_QUESTION2015-08-25Le Haut Conseil des musées de France institué par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (articles L. 430-1 et L. 430-2 du code du patrimoine) e…
14090000147487L14/questions_ecrites1414090000147484140900001474841JO_QUESTION2016-04-05Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse…
14090000147509L14/questions_ecrites1414090000147506140900001475061JO_QUESTION2014-07-29Dans le cadre de son avis n° 14-A-06 du 15 avril 2014 relatif aux projets de décision d'analyse des marchés de gros du haut débit, du très haut débit et des ser…
14090000147514L14/questions_ecrites1414090000147510140900001475101JO_QUESTION2017-01-24Depuis début 2016, le rapprochement GIPED AFA est en phase de préfiguration. Si, à ce jour, le gouvernement n'a pas identifié de vecteur législatif satisfaisant…
14090000147519L14/questions_ecrites1414090000147515140900001475151JO_QUESTION2016-05-24Les rapports de 2006 « relatif à la biologie médicale en France » et de 2008 sur « un projet de réforme de la biologie médicale » avaient pointé la multiplicati…
14090000147530L14/questions_ecrites1414090000147527140900001475271JO_QUESTION2015-08-18Les missions de la Commission nationale des centres culturels de rencontre (CNCCR) consistent à proposer au ministre chargé de la culture l'octroi du label « ce…
14090000147536L14/questions_ecrites1414090000147531140900001475311JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000147540L14/questions_ecrites1414090000147537140900001475371JO_QUESTION2014-07-01L'article L. 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le s…
14090000147546L14/questions_ecrites1414090000147541140900001475411JO_QUESTION2015-11-17Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phéno…
14090000147550L14/questions_ecrites1414090000147547140900001475471JO_QUESTION2015-12-01Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accorde une attention soutenue aux problèmes auxquels les producteurs de légumes et de…
14090000147554L14/questions_ecrites1414090000147551140900001475511JO_QUESTION2016-05-03Les circulaires ministérielles des 4 décembre 2012 et 3 janvier 2014 ont conduit à engager des efforts importants pour améliorer l'accueil des étrangers en préf…
14090000147559L14/questions_ecrites1414090000147555140900001475551JO_QUESTION2016-03-01L'article 10 du décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'état du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C…
14090000147580L14/questions_ecrites1414090000147576140900001475761JO_QUESTION2017-02-07Les autorités américaines ont proposé au gouvernement français de participer au dispositif "global entry" pour faciliter l'entrée des voyageurs fréquents sur le…
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14090000147596L14/questions_ecrites1414090000147592140900001475921JO_QUESTION2016-04-19L'intérêt supérieur de l'enfant se décline sous diverses formes, le soutien à la parentalité excède donc les frontières et les compétences d'une seule instituti…
14090000147602L14/questions_ecrites1414090000147599140900001475991JO_QUESTION2013-04-23Ainsi que le prévoit l'article D. 511-59 du code de l'éducation, le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation…
14090000147619L14/questions_ecrites1414090000147615140900001476151JO_QUESTION2015-12-22Le règlement général d’exemption par catégorie (règlement UE no 651/2014) adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et entré en vigueur le 1er juillet…
14090000147623L14/questions_ecrites1414090000147620140900001476201JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement a pleinement conscience de tout ce que le régime de l'auto-entrepreneur a apporté au paysage entrepreneurial français. Il a permis, par sa simpl…
14090000147634L14/questions_ecrites1414090000147630140900001476301JO_QUESTION2016-12-13Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les con…
14090000147640L14/questions_ecrites1414090000147635140900001476351JO_QUESTION2017-04-04Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans u…
14090000147645L14/questions_ecrites1414090000147641140900001476411JO_QUESTION2013-06-11Les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger alors que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques,…
14090000147650L14/questions_ecrites1414090000147646140900001476461JO_QUESTION2017-02-07L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent procéder en principe…
14090000147655L14/questions_ecrites1414090000147651140900001476511JO_QUESTION2016-12-27Les écoles et crèches sont soumises à l'obligation d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur avant le 1er janvier 2018. Cette surveillance peut être e…
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14090000147664L14/questions_ecrites1414090000147661140900001476611JO_QUESTION2013-01-08La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu le droit à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées fr…
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14090000147680L14/questions_ecrites1414090000147675140900001476751JO_QUESTION2015-02-10Le castor d'Europe (castor fiber), est une espèce protégée de la faune française sur notre territoire au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement …
14090000147707L14/questions_ecrites1414090000147701140900001477011JO_QUESTION2014-12-09Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et com…
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14090000147732L14/questions_ecrites1414090000147729140900001477291JO_QUESTION2016-12-13Le budget des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est déterminé de façon à couvrir l'ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les con…
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14090000147851L14/questions_ecrites1414090000147848140900001478481JO_QUESTION2013-11-05Dans la conduite des négociations de droits de trafics entre la France et les pays tiers, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) veille à intégrer l'…
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