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14090000147038L14/questions_ecrites1414090000147035140900001470351JO_QUESTION2016-11-29La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux…
14090000147042L14/questions_ecrites1414090000147039140900001470391JO_QUESTION2015-08-25La loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite loi Chossy, vise à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Son article 2 a été abrogé par l'ordonnance n° …
14090000147050L14/questions_ecrites1414090000147043140900001470431JO_QUESTION2016-03-22Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des …
14090000147063L14/questions_ecrites1414090000147059140900001470591JO_QUESTION2017-04-04Le Gouvernement a décidé de mettre un terme à la différence instituée en 2006 entre les contribuables, selon qu'ils exercent une activité ou non, en généralisan…
14090000147088L14/questions_ecrites1414090000147085140900001470851JO_QUESTION2012-11-27Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la direction générale du travail (DGT) et la délégation nationale à …
14090000147092L14/questions_ecrites1414090000147089140900001470891JO_QUESTION2016-10-11Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoqu…
14090000147096L14/questions_ecrites1414090000147093140900001470931JO_QUESTION2014-01-07L'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes ph…
14090000147102L14/questions_ecrites1414090000147098140900001470981JO_QUESTION2013-02-12Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle…
14090000147107L14/questions_ecrites1414090000147103140900001471031JO_QUESTION2017-05-16Les Scènes de musiques actuelles (SMAC) jouent un rôle essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de création. Elles constituent des points d'appui im…
14090000147112L14/questions_ecrites1414090000147108140900001471081JO_QUESTION2017-02-07Aux termes de l'article 1929 quater al. 4 du code général des impôts, la publicité du privilège du Trésor est obligatoire à l'issue d'un délai de neuf mois suiv…
14090000147116L14/questions_ecrites1414090000147113140900001471131JO_QUESTION2013-04-23La limite d'âge applicable concernant la question du cumul emploi/retraite est fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans l…
14090000147121L14/questions_ecrites1414090000147118140900001471181JO_QUESTION2016-12-13La contraception d'urgence vient en complément des moyens contraceptifs déjà existants. Elle doit permettre d'éviter une grossesse non désirée lors d'une situat…
14090000147126L14/questions_ecrites1414090000147122140900001471221JO_QUESTION2015-07-15Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains …
14090000147143L14/questions_ecrites1414090000147140140900001471401JO_QUESTION2014-02-25La suspension a été annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier et sa traduction formelle correspond à l'arrêté d'abrogation des arrêtés fixant la da…
14090000147154L14/questions_ecrites1414090000147150140900001471501JO_QUESTION2016-12-06L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire…
14090000147164L14/questions_ecrites1414090000147160140900001471601JO_QUESTION2015-04-14La préservation d'un air intérieur de qualité est un enjeu important de santé publique, afin de prévenir l'émergence de symptômes tels que des maux de tête, la …
14090000147168L14/questions_ecrites1414090000147165140900001471651JO_QUESTION2013-12-03Les groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE) constituent un des éléments clés de mise en oeuvre du projet agroécologique. Leur mise en place consti…
14090000147184L14/questions_ecrites1414090000147180140900001471801JO_QUESTION2014-03-11Les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie sont soumis à des régimes de circulation et de séjour …
14090000147188L14/questions_ecrites1414090000147185140900001471851JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000147197L14/questions_ecrites1414090000147194140900001471941JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000147207L14/questions_ecrites1414090000147203140900001472031JO_QUESTION2017-01-17Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer (MEEM), chargé des relations internationales sur le climat, a versé à l'association Ligue pour la prot…
14090000147212L14/questions_ecrites1414090000147208140900001472081JO_QUESTION2016-12-20L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000147216L14/questions_ecrites1414090000147213140900001472131JO_QUESTION2013-10-22Le conseil de l'Union européenne a décidé, le 27 mai 2013, de lever l'embargo sur les armes contre la Syrie pour permettre aux Etats membres qui le souhaiteraie…
14090000147221L14/questions_ecrites1414090000147217140900001472171JO_QUESTION2017-04-04La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteur…
14090000147227L14/questions_ecrites1414090000147223140900001472231JO_QUESTION2013-07-23Le constat de contournement des règles européennes en matière de détachement n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement lutte contre ces pratiques de…
14090000147232L14/questions_ecrites1414090000147228140900001472281JO_QUESTION2014-06-24La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie a enregistré depuis le début de l'année 2013 une augmentation importante des dem…
14090000147239L14/questions_ecrites1414090000147233140900001472331JO_QUESTION2017-03-07La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qu…
14090000147248L14/questions_ecrites1414090000147245140900001472451JO_QUESTION2016-12-06Le développement du numérique, sous toutes ses formes, constitue un enjeu déterminant pour l'ensemble des entreprises -et notamment les entreprises artisanales-…
14090000147252L14/questions_ecrites1414090000147249140900001472491JO_QUESTION2013-07-16Fralib, située à Gémenos, entreprise de conditionnement de sachets de thé et d'infusions de marques leaders (Lipton, Eléphant...) appartient au groupe Unilever …
14090000147258L14/questions_ecrites1414090000147253140900001472531JO_QUESTION2014-06-17La situation financière du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat nécessitait une réforme importante, de nature à ass…
14090000147264L14/questions_ecrites1414090000147261140900001472611JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000147275L14/questions_ecrites1414090000147271140900001472711JO_QUESTION2017-05-02Les "French Tech Hubs" désignent des communautés d'entrepreneurs français installés à l'étranger, en particulier dirigeants de startups. Ceux-ci ont une double …
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14090000147289L14/questions_ecrites1414090000147285140900001472851JO_QUESTION2014-07-01Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une …
14090000147293L14/questions_ecrites1414090000147290140900001472901JO_QUESTION2016-06-28La commission d'équivalence des titres et diplômes délivrés dans un Etat autre que la France a été instaurée par le décret no 2007-196 du 13 février 2007 modifi…
14090000147307L14/questions_ecrites1414090000147303140900001473031JO_QUESTION2016-09-13Le conseil national de l'aide juridique (CNAJ), organe consultatif dont la composition, l'organisation et les compétences sont définies par les dispositions des…
14090000147314L14/questions_ecrites1414090000147311140900001473111JO_QUESTION2013-12-10La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000147318L14/questions_ecrites1414090000147315140900001473151JO_QUESTION2016-09-20Conformément aux articles L. 1241-1 et R. 1241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires (CNO…
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