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14090000146620L14/questions_ecrites1414090000146616140900001466161JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000146624L14/questions_ecrites1414090000146621140900001466211JO_QUESTION2013-10-29Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulièr…
14090000146635L14/questions_ecrites1414090000146632140900001466321JO_QUESTION2016-11-29La Contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies r…
14090000146640L14/questions_ecrites1414090000146636140900001466361JO_QUESTION2017-03-07Mme Françoise RUDETZKI a remis son rapport sur la création d'un centre de ressources et de résilience le 8 février 2017 au Président de la République. Après une…
14090000146647L14/questions_ecrites1414090000146644140900001466441JO_QUESTION2015-11-10L'amélioration du suivi statistique des apprentis inscrite dans le pacte pour l'artisanat avait pour finalité de mieux adapter la politique publique en matière …
14090000146652L14/questions_ecrites1414090000146648140900001466481JO_QUESTION2017-03-14Le véhicule routier automatisé va constituer une innovation technologique et une révolution majeure pour les transports et leur sécurité ainsi que pour la mobil…
14090000146657L14/questions_ecrites1414090000146653140900001466531JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000146669L14/questions_ecrites1414090000146665140900001466651JO_QUESTION2017-02-14Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein dro…
14090000146673L14/questions_ecrites1414090000146670140900001466701JO_QUESTION2016-10-11Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence est le seul moyen permettant aux cais…
14090000146683L14/questions_ecrites1414090000146680140900001466801JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000146690L14/questions_ecrites1414090000146687140900001466871JO_QUESTION2012-12-04A ce jour, le Cabinet de la Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, comprend 9 conseillers, en respect des con…
14090000146700L14/questions_ecrites1414090000146697140900001466971JO_QUESTION2016-05-24La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux cont…
14090000146711L14/questions_ecrites1414090000146707140900001467071JO_QUESTION2017-05-16La France est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire à Gaza, qui est le produit à la fois du blocus imposé par Israël et des dest…
14090000146747L14/questions_ecrites1414090000146743140900001467431JO_QUESTION2017-01-31L'article 293 B du code général des impôts (CGI) dispose que pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France b…
14090000146771L14/questions_ecrites1414090000146768140900001467681JO_QUESTION2015-08-18Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en so…
14090000146787L14/questions_ecrites1414090000146783140900001467831JO_QUESTION2017-02-14La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments (règlement…
14090000146792L14/questions_ecrites1414090000146788140900001467881JO_QUESTION2016-03-22Afin d'appuyer les travaux de négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000146798L14/questions_ecrites1414090000146795140900001467951JO_QUESTION2012-11-20La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition d…
14090000146803L14/questions_ecrites1414090000146799140900001467991JO_QUESTION2016-05-17La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dan…
14090000146809L14/questions_ecrites1414090000146806140900001468061JO_QUESTION2013-01-15Aucune oeuvre d'art contemporain n'a été acquise par les services du ministre de l'intérieur depuis 2010. Les oeuvres qui garnissent le ministère de l'intérieur…
14090000146813L14/questions_ecrites1414090000146810140900001468101JO_QUESTION2015-10-13Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes tire un bilan positif de son…
14090000146825L14/questions_ecrites1414090000146822140900001468221JO_QUESTION2016-11-01Afin de caractériser plus précisément ces anomalies, un comité technique a été mis en place en lien avec EDF, qui a pu identifier 80 irrégularités sur le parc é…
14090000146829L14/questions_ecrites1414090000146826140900001468261JO_QUESTION2015-08-25Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui p…
14090000146834L14/questions_ecrites1414090000146830140900001468301JO_QUESTION2015-09-22La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise à l'article 17, prévoyant la mise en plac…
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14090000146855L14/questions_ecrites1414090000146852140900001468521JO_QUESTION2015-10-13Le Gouvernement demande depuis plusieurs années aux opérateurs de l'État de contribuer significativement à la maîtrise de la dépense et de l'emploi publics. Le …
14090000146860L14/questions_ecrites1414090000146856140900001468561JO_QUESTION2017-04-04Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, les revenus pris en compte pour le respect des plafonds de ressources sont habituellement ceux du ménage. D…
14090000146865L14/questions_ecrites1414090000146862140900001468621JO_QUESTION2016-10-18Instituée par l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, la commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommée…
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14090000146884L14/questions_ecrites1414090000146881140900001468811JO_QUESTION2016-04-05Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, …
14090000146888L14/questions_ecrites1414090000146885140900001468851JO_QUESTION2016-12-13Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C dont le décret statutaire no 92-850 du 28…
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14090000146913L14/questions_ecrites1414090000146910140900001469101JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000146918L14/questions_ecrites1414090000146914140900001469141JO_QUESTION2016-05-10Les travaux menés sur le périmètre de la mission « économie » s'inscrivent dans le cadre d'une vision pluriannuelle aussi bien en termes de rationalisation que …
14090000146925L14/questions_ecrites1414090000146920140900001469201JO_QUESTION2017-03-21La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entrée en vigueur le 27 mars 2014 a introduit dans la législation une définition de la colocation.…
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