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14090000139176L14/questions_ecrites1414090000139173140900001391731JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000139192L14/questions_ecrites1414090000139189140900001391891JO_QUESTION2015-12-08Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause la revalorisation des rentes des accidents de travail et maladies professionnelles. Conformément aux disposi…
14090000139211L14/questions_ecrites1414090000139208140900001392081JO_QUESTION2013-04-16La prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée à la réussite éducative et, plus large…
14090000139215L14/questions_ecrites1414090000139212140900001392121JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000139220L14/questions_ecrites1414090000139216140900001392161JO_QUESTION2016-11-29En France, 8,3 millions de personnes sont des aidants, et plus de 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs aînés. Et 530 000 d'entre eux accom…
14090000139225L14/questions_ecrites1414090000139222140900001392221JO_QUESTION2013-07-30Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, soucieux d'éviter certaines dérives constatées en matière de support…
14090000139232L14/questions_ecrites1414090000139229140900001392291JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000139236L14/questions_ecrites1414090000139233140900001392331JO_QUESTION2017-03-07Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000139240L14/questions_ecrites1414090000139237140900001392371JO_QUESTION2016-07-26Il ressort du droit en vigueur que les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisatio…
14090000139244L14/questions_ecrites1414090000139241140900001392411JO_QUESTION2015-12-01D’une manière générale, la règlementation destinée à prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits, des vibrations ou de la lumière art…
14090000139253L14/questions_ecrites1414090000139250140900001392501JO_QUESTION2016-02-09La restructuration de notre consulat général à Edimbourg et le transfert de l'essentiel de ses activités consulaires à Londres font l'objet d'une attention part…
14090000139258L14/questions_ecrites1414090000139255140900001392551JO_QUESTION2013-01-15La progression, ces dernières années, du nombre de commissions et de comités de lecture s'explique par le développement des mécanismes de soutien (notamment la …
14090000139275L14/questions_ecrites1414090000139272140900001392721JO_QUESTION2016-03-22La circulaire du Premier ministre no 5608 du 19 septembre 2012 a incité les ministères à utiliser plus largement les logiciels libres. Par décision arrêtée lors…
14090000139281L14/questions_ecrites1414090000139277140900001392771JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
14090000139287L14/questions_ecrites1414090000139282140900001392821JO_QUESTION2014-12-16La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 a prévu d'allouer à la mission « Défense » un montant total de ressources s'élevant à 31,4 M…
14090000139297L14/questions_ecrites1414090000139293140900001392931JO_QUESTION2015-02-10Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de …
14090000139301L14/questions_ecrites1414090000139298140900001392981JO_QUESTION2017-02-28Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
14090000139305L14/questions_ecrites1414090000139302140900001393021JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000139310L14/questions_ecrites1414090000139306140900001393061JO_QUESTION2016-09-27Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au bloca…
14090000139321L14/questions_ecrites1414090000139318140900001393181JO_QUESTION2015-12-15Les ressources prises en considération pour le calcul des allocations familiales sont celles prévues pour apprécier le droit aux prestations familiales soumises…
14090000139326L14/questions_ecrites1414090000139322140900001393221JO_QUESTION2017-04-04Aux termes de l'article 125-1 du code des assurances, la condition préalable à la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est le caractère…
14090000139331L14/questions_ecrites1414090000139327140900001393271JO_QUESTION2015-12-22L’essor des plateformes d’intermédiation sur internet bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversité de l’offre. Cette diversité par…
14090000139336L14/questions_ecrites1414090000139333140900001393331JO_QUESTION2016-02-23La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit l…
14090000139346L14/questions_ecrites1414090000139343140900001393431JO_QUESTION2017-03-21A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équi…
14090000139352L14/questions_ecrites1414090000139347140900001393471JO_QUESTION2016-12-20L'article 41 modifié de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif de cessation anticipé…
14090000139357L14/questions_ecrites1414090000139353140900001393531JO_QUESTION2017-05-16La distinction « musées privés » / « musées publics » demande tout d'abord à être précisée. En effet, selon celui des deux termes (« musée » ou « public/privé »…
14090000139366L14/questions_ecrites1414090000139362140900001393621JO_QUESTION2016-05-03La directive de performance énergétique et notamment son article 9 impose aux États membres de généraliser à horizon 2020, dans la construction neuve, les bâtim…
14090000139372L14/questions_ecrites1414090000139367140900001393671JO_QUESTION2017-02-07L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction…
14090000139377L14/questions_ecrites1414090000139373140900001393731JO_QUESTION2017-01-17La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) est chargée, en applic…
14090000139385L14/questions_ecrites1414090000139381140900001393811JO_QUESTION2013-08-13Le risque neige est considéré comme un risque naturel assurable : les dommages aux biens causés par le poids de la neige sont entièrement couverts par le marché…
14090000139390L14/questions_ecrites1414090000139386140900001393861JO_QUESTION2017-03-07Concernant l'inscription d'une mention « langue régionale », suivie de la désignation de la langue concernée, sur le diplôme du baccalauréat, il convient tout d…
14090000139394L14/questions_ecrites1414090000139391140900001393911JO_QUESTION2016-12-13La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration permet à cette dernière de choisir à tout moment entre les…
14090000139402L14/questions_ecrites1414090000139397140900001393971JO_QUESTION2017-05-16En juin 2015 enfin, le Conseil de promotion du tourisme a établi, après audition d'un panel de 250 professionnels et institutionnels du tourisme, une stratégie …
14090000139420L14/questions_ecrites1414090000139417140900001394171JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000139445L14/questions_ecrites1414090000139440140900001394401JO_QUESTION2016-03-08Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond …
14090000139455L14/questions_ecrites1414090000139452140900001394521JO_QUESTION2015-12-15L’expérimentation du service militaire volontaire (SMV), instituée sous l’autorité du ministre de la défense, et l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi …
14090000139459L14/questions_ecrites1414090000139456140900001394561JO_QUESTION2013-01-15Le Gouvernement est attentif à l'évolution des prix des produits pétroliers et à leurs répercussions sur le budget des ménages, en particulier, des plus vulnéra…
14090000139464L14/questions_ecrites1414090000139460140900001394601JO_QUESTION2016-07-12La loi du 1er mars 2012 no 2012-287 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle fait suite, d'une part, à l'accord-cadre entre le…
14090000139470L14/questions_ecrites1414090000139467140900001394671JO_QUESTION2015-10-13Le Porte-parole de l'Office des Nations unies à Genève a récemment déclaré que les Nations unies ne rémunéraient pas les stagiaires en vertu d'une résolution de…
14090000139487L14/questions_ecrites1414090000139483140900001394831JO_QUESTION2016-12-20L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000139500L14/questions_ecrites1414090000139496140900001394961JO_QUESTION2015-12-01La possibilité de s’enregistrer en ligne ou à une borne située à l’aéroport est une innovation commerciale qui a été développée par plusieurs entreprises de tra…
14090000139505L14/questions_ecrites1414090000139501140900001395011JO_QUESTION2016-03-08Dans le cadre de la transposition en droit interne des dispositions de la directive du 25 octobre 2011 relatives aux droits des consommateurs par la loi du 17 m…
14090000139509L14/questions_ecrites1414090000139506140900001395061JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000139520L14/questions_ecrites1414090000139516140900001395161JO_QUESTION2016-05-10La lutte contre les déchets marins est identifiée comme une priorité par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations intern…
14090000139524L14/questions_ecrites1414090000139521140900001395211JO_QUESTION2015-11-17La plateforme France Alumni, inaugurée le 26 novembre 2014, a vocation à regrouper tous les étudiants passés par les établissements français, et comprend de nom…
14090000139529L14/questions_ecrites1414090000139525140900001395251JO_QUESTION2017-05-16Le gouvernement met actuellement en œuvre de nouvelles mesures de simplification dans une optique de sécurisation de la gestion du fonds social européen (F…
14090000139542L14/questions_ecrites1414090000139539140900001395391JO_QUESTION2015-12-01La tempête tropicale Erika, qui a atteint la Dominique le 27 août 2015, a provoqué d’importants dégâts matériels et causé au moins douze morts et plusieurs disp…
14090000139555L14/questions_ecrites1414090000139552140900001395521JO_QUESTION2012-11-27Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du gouvernement et en particulier celle du ministère…
14090000139569L14/questions_ecrites1414090000139566140900001395661JO_QUESTION2013-06-25L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit une liste limitative de compétences que le conseil municipal peut décider de délégu…
14090000139574L14/questions_ecrites1414090000139570140900001395701JO_QUESTION2016-05-17En formation statutaire des éducateurs et des directeurs, l'impact de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est abordé en droit civil et en…