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14090000138407L14/questions_ecrites1414090000138402140900001384021JO_QUESTION2017-03-07Le rapport de l'UNIFAB, qui pointe le lien entre le trafic de contrefaçons et le financement du terrorisme, est une étude basée sur des sources ouvertes. La con…
14090000138415L14/questions_ecrites1414090000138412140900001384121JO_QUESTION2015-11-24La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorité réaffirmée du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle vise …
14090000138428L14/questions_ecrites1414090000138425140900001384251JO_QUESTION2013-05-21Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où …
14090000138434L14/questions_ecrites1414090000138430140900001384301JO_QUESTION2015-09-22Par décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et a deman…
14090000138439L14/questions_ecrites1414090000138435140900001384351JO_QUESTION2015-01-13Pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages aux revenus les plus modestes, le Gouvernement entend favoriser…
14090000138443L14/questions_ecrites1414090000138440140900001384401JO_QUESTION2016-11-01Le transport des animaux vivants, lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une activité économique, est soumis à l'application du règlement CE no 1/2005 relatif à …
14090000138451L14/questions_ecrites1414090000138448140900001384481JO_QUESTION2015-12-08L’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le ministère de la défen…
14090000138455L14/questions_ecrites1414090000138452140900001384521JO_QUESTION2014-02-25Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge représentée dans le foyer par l…
14090000138463L14/questions_ecrites1414090000138460140900001384601JO_QUESTION2013-09-10La jeunesse est la priorité du gouvernement. Un important travail interministériel a été engagé pour mener une nouvelle politique jeunesse. Le 21 février 2012 s…
14090000138473L14/questions_ecrites1414090000138469140900001384691JO_QUESTION2016-04-05Le Gouvernement est conscient de l'importance de la filière vitivinicole dans la balance commerciale ainsi que pour la compétitivité de l'économie et le rayonne…
14090000138477L14/questions_ecrites1414090000138474140900001384741JO_QUESTION2016-01-12Selon les cas, la charge de l’indemnisation du chômage des demandeurs d’emploi ayant travaillé successivement pour un ou des employeurs publics en auto assuranc…
14090000138481L14/questions_ecrites1414090000138478140900001384781JO_QUESTION2017-03-14Chaque année, la France s'associe pleinement, en France, au Rwanda et partout dans le monde, aux cérémonies du souvenir qui commémorent le génocide rwandais. Pl…
14090000138485L14/questions_ecrites1414090000138482140900001384821JO_QUESTION2015-12-08L’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) constitue un acteur essentiel de la recherche en France et en Europe. Le ministère de la défen…
14090000138492L14/questions_ecrites1414090000138486140900001384861JO_QUESTION2017-04-04Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel public à la générosité est une annexe réglementaire des comptes annuels qui détaille l'utilisatio…
14090000138505L14/questions_ecrites1414090000138501140900001385011JO_QUESTION2014-07-01La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive au développement des activités d'enseignement et de formation en détention, en ce qu…
14090000138510L14/questions_ecrites1414090000138506140900001385061JO_QUESTION2013-03-12La situation du Crédit immobilier de France (CIF) mobilise pleinement l'attention du Gouvernement. Le 28 août dernier, la dégradation par Moody's de la notation…
14090000138514L14/questions_ecrites1414090000138511140900001385111JO_QUESTION2016-04-12M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre délégué…
14090000138525L14/questions_ecrites1414090000138519140900001385191JO_QUESTION2016-10-18La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a réformé la réglementation relative aux baux com…
14090000138538L14/questions_ecrites1414090000138534140900001385341JO_QUESTION2015-12-15L’accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l’attractivité des terr…
14090000138542L14/questions_ecrites1414090000138539140900001385391JO_QUESTION2016-11-01La France et le Saint-Siège entretiennent des relations amicales et confiantes, comme en témoignent les visites du Président de la République au Saint-Siège en …
14090000138546L14/questions_ecrites1414090000138543140900001385431JO_QUESTION2015-12-29Les services de l’éducation nationale du département de la Moselle sont particulièrement attentifs à la situation des familles habitant les secteurs scolaires d…
14090000138555L14/questions_ecrites1414090000138552140900001385521JO_QUESTION2015-12-15L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie …
14090000138590L14/questions_ecrites1414090000138583140900001385831JO_QUESTION2015-06-09Les activités physiques et sportives (APS) constituent un pilier des politiques actuelles de préservation de la santé, notamment en direction des personnes âgée…
14090000138594L14/questions_ecrites1414090000138591140900001385911JO_QUESTION2016-12-13La responsabilité de l'ordre public relève du préfet, conformément aux dispositions du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l…
14090000138598L14/questions_ecrites1414090000138595140900001385951JO_QUESTION2016-07-26Il ressort du droit en vigueur que les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisatio…
14090000138606L14/questions_ecrites1414090000138603140900001386031JO_QUESTION2014-09-0217 milliards de sacs plastiques à usage unique sont encore consommés chaque année en France. Cette consommation, bien qu'ayant régressé ces dernières années, re…
14090000138610L14/questions_ecrites1414090000138607140900001386071JO_QUESTION2015-11-10La France promeut activement la réforme des organisations multilatérales, en particulier celle des Nations unies, afin qu'elles répondent mieux aux défis actuel…
14090000138614L14/questions_ecrites1414090000138611140900001386111JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000138619L14/questions_ecrites1414090000138615140900001386151JO_QUESTION2017-02-28En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 70…
14090000138624L14/questions_ecrites1414090000138620140900001386201JO_QUESTION2017-02-21Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine a traversé une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont …
14090000138628L14/questions_ecrites1414090000138625140900001386251JO_QUESTION2016-03-08Au titre des revenus 2014, le nombre de foyers fiscaux monoparentaux s'élève à 1,4 million, ce qui représente 3,7 % de l'ensemble des foyers fiscaux. Pour réali…
14090000138632L14/questions_ecrites1414090000138629140900001386291JO_QUESTION2013-10-08Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte d…
14090000138640L14/questions_ecrites1414090000138637140900001386371JO_QUESTION2012-12-04Le décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 prévoit que la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonctio…
14090000138658L14/questions_ecrites1414090000138653140900001386531JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000138667L14/questions_ecrites1414090000138662140900001386621JO_QUESTION2017-05-16Les services de l'État, soucieux que les consommateurs tirent profit des facilités d'usage procurées par l'économie numérique, notamment en matière de paiement,…
14090000138671L14/questions_ecrites1414090000138668140900001386681JO_QUESTION2013-01-15La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingéniérie nucléaire a été créée par arrêté du 23 mai 1997, en application du décret du 3 juillet …
14090000138690L14/questions_ecrites1414090000138687140900001386871JO_QUESTION2015-12-01Le ministère de la défense veille de façon constante à ce que le personnel du ministère puisse concilier, dans les meilleurs conditions, certaines contraintes d…
14090000138703L14/questions_ecrites1414090000138700140900001387001JO_QUESTION2015-09-22À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesur…
14090000138707L14/questions_ecrites1414090000138704140900001387041JO_QUESTION2015-11-24Après une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de…
14090000138712L14/questions_ecrites1414090000138708140900001387081JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
14090000138718L14/questions_ecrites1414090000138713140900001387131JO_QUESTION2016-10-18L'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale…
14090000138728L14/questions_ecrites1414090000138725140900001387251JO_QUESTION2017-05-09Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000138732L14/questions_ecrites1414090000138729140900001387291JO_QUESTION2012-12-25Les mutations que connaît la filière musicale à l'ère numérique, qui bouleversent à la fois les modes de production et de diffusion des oeuvres et les équilibre…
14090000138736L14/questions_ecrites1414090000138733140900001387331JO_QUESTION2016-11-15Le cumul des réglementations actuellement en vigueur et la complexité que cela peut induire pour les particuliers ou pour les acteurs économiques, et en particu…
14090000138740L14/questions_ecrites1414090000138737140900001387371JO_QUESTION2017-03-07La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000138744L14/questions_ecrites1414090000138741140900001387411JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000138753L14/questions_ecrites1414090000138750140900001387501JO_QUESTION2015-12-01L’arrêté du 19 novembre 2007 « fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection » inte…
14090000138757L14/questions_ecrites1414090000138754140900001387541JO_QUESTION2015-01-13Il convient de féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail et sa dimension opérationnelle. Pour la première fois, une vision et un projet pour l'hype…
14090000138764L14/questions_ecrites1414090000138758140900001387581JO_QUESTION2017-03-07Bien qu'une refonte globale de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) soit certainement justifiée à terme par l'érosion prévisible de son assiette en rais…
14090000138768L14/questions_ecrites1414090000138765140900001387651JO_QUESTION2016-12-13A l'heure actuelle, aucune négociation visant à conclure un accord bilatéral de sécurité sociale n'a été engagée avec la Nouvelle-Zélande, ce qui entraîne des d…