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14090000137304L14/questions_ecrites1414090000137299140900001372991JO_QUESTION2017-03-07Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons en numéraire effectués par un redevable de cet im…
14090000137309L14/questions_ecrites1414090000137305140900001373051JO_QUESTION2015-08-18Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du C…
14090000137314L14/questions_ecrites1414090000137310140900001373101JO_QUESTION2015-11-17Les objectifs d'accessibilité sont toujours là et la volonté de les atteindre n'a jamais été aussi forte. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et…
14090000137319L14/questions_ecrites1414090000137315140900001373151JO_QUESTION2017-02-28La formation d'ambulancier, sanctionnée par un diplôme d'Etat, tel que défini dans le code de la santé publique, article R. 4383-17, est codifiée par un arrêté.…
14090000137326L14/questions_ecrites1414090000137323140900001373231JO_QUESTION2016-10-18La procédure de retrait de droit commun d'une commune d'un syndicat intercommunal est organisée par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités terri…
14090000137332L14/questions_ecrites1414090000137327140900001373271JO_QUESTION2016-09-20Dans son rapport sur le budget de l'Etat en 2014, la Cour des comptes relève que les sous-budgétisations étaient circonscrites. Comme le Gouvernement a pu le pr…
14090000137340L14/questions_ecrites1414090000137337140900001373371JO_QUESTION2015-08-18Le Gouvernement est très attaché à promouvoir la réduction de l'usage des pesticides, en raison de leurs impacts sur la santé et l'environnement. Ses actions, s…
14090000137344L14/questions_ecrites1414090000137341140900001373411JO_QUESTION2015-06-23Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE s…
14090000137350L14/questions_ecrites1414090000137345140900001373451JO_QUESTION2017-04-04L'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que si, à la date d'entrée en vigueur de la convention à l'aide personnalisée au …
14090000137354L14/questions_ecrites1414090000137351140900001373511JO_QUESTION2015-10-13L'aide publique au développement (APD), traduction de la solidarité des Etats, reste le pivot de l'action publique française en matière d'aide au développement.…
14090000137358L14/questions_ecrites1414090000137355140900001373551JO_QUESTION2015-11-10Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le r…
14090000137362L14/questions_ecrites1414090000137359140900001373591JO_QUESTION2015-08-04Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique…
14090000137366L14/questions_ecrites1414090000137363140900001373631JO_QUESTION2015-10-13Le glyphosate est une substance active herbicide très utilisée par les agriculteurs et les gestionnaires d'espaces (8 660 tonnes commercialisées en France en 20…
14090000137370L14/questions_ecrites1414090000137367140900001373671JO_QUESTION2015-08-11L'état de l'obélisque de la place de la Concorde à Paris, monument emblématique du paysage parisien, propriété de l'État, fait l'objet d'une attention particuli…
14090000137375L14/questions_ecrites1414090000137371140900001373711JO_QUESTION2015-08-18Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du C…
14090000137379L14/questions_ecrites1414090000137376140900001373761JO_QUESTION2015-07-07Conscient des difficultés des éleveurs et de la situation de forte tension sur le terrain, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, po…
14090000137389L14/questions_ecrites1414090000137386140900001373861JO_QUESTION2015-11-10Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service pub…
14090000137400L14/questions_ecrites1414090000137397140900001373971JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
14090000137404L14/questions_ecrites1414090000137401140900001374011JO_QUESTION2015-12-01La clause territoriale a été définie par l’Union européenne dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012. L’UE s’est déclarée "d…
14090000137412L14/questions_ecrites1414090000137409140900001374091JO_QUESTION2015-08-11Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élev…
14090000137417L14/questions_ecrites1414090000137413140900001374131JO_QUESTION2015-07-07Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été m…
14090000137423L14/questions_ecrites1414090000137418140900001374181JO_QUESTION2017-03-21À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont l…
14090000137427L14/questions_ecrites1414090000137424140900001374241JO_QUESTION2015-07-07Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'Etat cha…
14090000137431L14/questions_ecrites1414090000137428140900001374281JO_QUESTION2016-03-08La baisse de la valeur de l'euro par rapport au dirham émirien associée à un coût des loyers très élevé sur le marché privé ont longtemps été compensés par l'of…
14090000137437L14/questions_ecrites1414090000137432140900001374321JO_QUESTION2017-03-07Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 f…
14090000137447L14/questions_ecrites1414090000137444140900001374441JO_QUESTION2016-04-19Le comité pour les métaux stratégiques (COMES) a été créé par le décret no 2011-100 du 24 janvier 2011 ; il est placé auprès du ministre chargé des matières pre…
14090000137466L14/questions_ecrites1414090000137463140900001374631JO_QUESTION2015-08-04Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique…
14090000137480L14/questions_ecrites1414090000137477140900001374771JO_QUESTION2015-08-11L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à to…
14090000137485L14/questions_ecrites1414090000137481140900001374811JO_QUESTION2017-04-04Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements, réalisés après une consulta…
14090000137501L14/questions_ecrites1414090000137497140900001374971JO_QUESTION2016-05-10La profession d'architecte est une profession réglementée dans la très grande majorité des États membres de l'Union européenne. L'existence d'un ordre professio…
14090000137505L14/questions_ecrites1414090000137502140900001375021JO_QUESTION2015-12-08La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minima…
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14090000137526L14/questions_ecrites1414090000137522140900001375221JO_QUESTION2014-10-21Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, l…
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14090000137538L14/questions_ecrites1414090000137534140900001375341JO_QUESTION2016-05-03Le livret de famille a pour fonction de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant l…
14090000137543L14/questions_ecrites1414090000137539140900001375391JO_QUESTION2017-05-02La rémunération des réservistes de l'administration pénitentiaire est soumise à imposition et prélèvements sociaux à la différence des réservistes militaires, c…
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