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14090000136967L14/questions_ecrites1414090000136964140900001369641JO_QUESTION2015-07-15Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains …
14090000136972L14/questions_ecrites1414090000136968140900001369681JO_QUESTION2016-09-20La France et le Liechtenstein sont liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur le 19 août …
14090000136977L14/questions_ecrites1414090000136974140900001369741JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
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14090000136985L14/questions_ecrites1414090000136982140900001369821JO_QUESTION2015-08-04Face à la prédation des troupeaux domestiques par le loup, la réponse des ministères chargés de l'agriculture (MAAF) et de l'écologie (MEDDE) consiste à protége…
14090000136989L14/questions_ecrites1414090000136986140900001369861JO_QUESTION2015-10-06Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridiscipli…
14090000136993L14/questions_ecrites1414090000136990140900001369901JO_QUESTION2015-07-07De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la …
14090000136998L14/questions_ecrites1414090000136994140900001369941JO_QUESTION2015-11-10Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consomma…
14090000137009L14/questions_ecrites1414090000137005140900001370051JO_QUESTION2015-08-18Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'em…
14090000137013L14/questions_ecrites1414090000137010140900001370101JO_QUESTION2016-01-19Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'est pas en mesure de se prononcer sur les procédures administratives relevant d'une aut…
14090000137017L14/questions_ecrites1414090000137014140900001370141JO_QUESTION2015-12-29La prise en compte de ce phénomène a été initiée en 2011, avec les Assises nationales sur le harcèlement à l’école. Depuis novembre 2013, le ministère en charge…
14090000137023L14/questions_ecrites1414090000137018140900001370181JO_QUESTION2016-08-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000137027L14/questions_ecrites1414090000137024140900001370241JO_QUESTION2015-11-10Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service pub…
14090000137031L14/questions_ecrites1414090000137028140900001370281JO_QUESTION2013-12-24Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code …
14090000137035L14/questions_ecrites1414090000137032140900001370321JO_QUESTION2016-01-26La diffusion des messages sur l'usage responsable de la télévision à l'intention des parents, des enfants et des adolescents est l'une des missions du conseil s…
14090000137041L14/questions_ecrites1414090000137038140900001370381JO_QUESTION2015-08-04Les agents de droit local (ADL) bénéficient d'un système permettant une augmentation régulière de leur salaire. Ce système mis en place par le ministère des aff…
14090000137045L14/questions_ecrites1414090000137042140900001370421JO_QUESTION2016-03-15La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police admi…
14090000137050L14/questions_ecrites1414090000137046140900001370461JO_QUESTION2016-09-20En 2014, le déficit budgétaire de l'Etat s'est élevé à - 85,6 Mds€, contre un déficit de - 74,9 Mds€ en 2013. Cette hausse est liée à la dépense exc…
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14090000137058L14/questions_ecrites1414090000137055140900001370551JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
14090000137062L14/questions_ecrites1414090000137059140900001370591JO_QUESTION2015-09-15Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission européenne par les Etats membr…
14090000137067L14/questions_ecrites1414090000137063140900001370631JO_QUESTION2016-04-05L'enquête relative à une récente catastrophe aérienne a révélé que le copilote de l'avion faisait l'objet d'un suivi psychiatrique et s'était vu prescrire au mo…
14090000137071L14/questions_ecrites1414090000137068140900001370681JO_QUESTION2016-05-10Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
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14090000137090L14/questions_ecrites1414090000137086140900001370861JO_QUESTION2015-09-15L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2015 a remis en cause certaines dispositions du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fr…
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14090000137126L14/questions_ecrites1414090000137123140900001371231JO_QUESTION2016-09-20Les demandes de visa de court séjour émanant de membres de familles de ressortissants français ou de conjoints de ressortissants français sont traitées conformé…
14090000137139L14/questions_ecrites1414090000137135140900001371351JO_QUESTION2016-10-18Des initiatives de citoyens et d'entreprises sont à l'origine de certains développements informatiques dont les fonctionnalités progressent régulièrement au gré…
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14090000137173L14/questions_ecrites1414090000137170140900001371701JO_QUESTION2015-10-20Les personnes qui ont obtenu la nationalité française sont affiliées à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres assurés. Il en est de même s…
14090000137177L14/questions_ecrites1414090000137174140900001371741JO_QUESTION2015-07-21Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une cl…
14090000137181L14/questions_ecrites1414090000137178140900001371781JO_QUESTION2015-08-18De manière générale, le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions de santé environnementale et à l'évaluation des risques nouveaux qui pourraient…
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14090000137216L14/questions_ecrites1414090000137213140900001372131JO_QUESTION2015-12-08La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minima…
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14090000137231L14/questions_ecrites1414090000137228140900001372281JO_QUESTION2016-04-05La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République confie au collège unique, dont elle réaff…
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14090000137243L14/questions_ecrites1414090000137240140900001372401JO_QUESTION2015-07-07La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
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14090000137262L14/questions_ecrites1414090000137259140900001372591JO_QUESTION2015-09-22Créé en 2006, le centre national pour le développement du sport (CNDS) met en oeuvre les orientations définies annuellement par le ministre chargé des sports. E…
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14090000137272L14/questions_ecrites1414090000137267140900001372671JO_QUESTION2017-04-11Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. Jusqu'au 31 décembre 2014, en cas d'impossibilité de…
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