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14090000135509L14/questions_ecrites1414090000135506140900001355061JO_QUESTION2015-09-22Par arbitrage du Premier ministre du 30 septembre 2010, il a été décidé de transférer à l'administration pénitentiaire la charge de l'exécution des extractions …
14090000135513L14/questions_ecrites1414090000135510140900001355101JO_QUESTION2015-09-29La réalisation d'un baromètre « presse » a été initiée à la direction générale de l'armement (DGA) en 2006, afin d'analyser précisément, tant sur le plan qualit…
14090000135518L14/questions_ecrites1414090000135515140900001355151JO_QUESTION2015-11-10Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service pub…
14090000135522L14/questions_ecrites1414090000135519140900001355191JO_QUESTION2015-12-01La sécurité alimentaire et nutritionnelle est une priorité de la politique de développement de la France. La France promeut une agriculture familiale, productri…
14090000135532L14/questions_ecrites1414090000135528140900001355281JO_QUESTION2016-05-24L'objectif de la réforme de l'honoraire de dispensation telle que négociée par les partenaires conventionnels était de viser une moindre sensibilité de la rémun…
14090000135544L14/questions_ecrites1414090000135540140900001355401JO_QUESTION2016-03-08La caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord n'a fermé aucune permanence en 2015. En revanche, certaines de ses permanences les moins fréquentées pendant la…
14090000135570L14/questions_ecrites1414090000135566140900001355661JO_QUESTION2015-08-18Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'em…
14090000135586L14/questions_ecrites1414090000135583140900001355831JO_QUESTION2015-08-18Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des …
14090000135590L14/questions_ecrites1414090000135587140900001355871JO_QUESTION2016-02-09Afin de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, l'impératif de financement de l'État et d'une protection sociale solidaire et, d'autre part, la prise e…
14090000135594L14/questions_ecrites1414090000135591140900001355911JO_QUESTION2016-10-18Depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon, précédemment communauté urbaine de Lyon, cumule les compétences du département et de la communauté urbaine. El…
14090000135600L14/questions_ecrites1414090000135595140900001355951JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000135605L14/questions_ecrites1414090000135601140900001356011JO_QUESTION2016-04-19L'avantage fiscal accordé au titre des cotisations syndicales vise à favoriser le développement de la représentativité des syndicats de salariés, qui est un enj…
14090000135613L14/questions_ecrites1414090000135609140900001356091JO_QUESTION2016-04-19Le beau-parent peut, à défaut d'accord du parent de l'enfant et en cas de séparation, solliciter sur le fondement de l'article 371-4 du code civil des droits de…
14090000135617L14/questions_ecrites1414090000135614140900001356141JO_QUESTION2015-10-20La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l'article L. 5111-7 du code géné…
14090000135622L14/questions_ecrites1414090000135618140900001356181JO_QUESTION2016-07-26L'article L. 4625-2 du code du travail, introduit par la loi no 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, prévoit que pou…
14090000135626L14/questions_ecrites1414090000135623140900001356231JO_QUESTION2016-02-23La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation ainsi que l'amélioration des conditions de rémunération de ces personnels…
14090000135636L14/questions_ecrites1414090000135633140900001356331JO_QUESTION2015-12-08Les besoins des parents en termes d’accueil du jeune enfant ont été pris en compte par le Gouvernement et constituent l’une de ses priorités. C’est pourquoi la …
14090000135640L14/questions_ecrites1414090000135637140900001356371JO_QUESTION2015-11-03Au sens du règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, un principe d'…
14090000135659L14/questions_ecrites1414090000135654140900001356541JO_QUESTION2017-05-16La délivrance de visas en moins de 48h, mise en place dès 2014, est un facteur d'attractivité très fort pour la destination France. A l'occasion de la conférenc…
14090000135668L14/questions_ecrites1414090000135664140900001356641JO_QUESTION2016-08-09S'il n'existe à ce jour aucune obligation d'information du justiciable de la part de son avocat concernant l'existence ou les conditions d'octroi de l'aide juri…
14090000135673L14/questions_ecrites1414090000135670140900001356701JO_QUESTION2015-08-18Le marché relatif aux formations « mediatraining » au profit de la direction générale de l'armement (DGA) et d'autres entités du ministère de la défense soutenu…
14090000135677L14/questions_ecrites1414090000135674140900001356741JO_QUESTION2016-08-30L'article liminaire des lois de finances ou des lois de règlement est précisément défini par les articles 7 et 8 de la loi organique no 2012 1403 du 17 décembre…
14090000135688L14/questions_ecrites1414090000135685140900001356851JO_QUESTION2015-12-08Depuis le 1er octobre 2015, la tarification du numéro d’appel au 3989 de « tabac info service » n’est plus surtaxée. Cela signifie que l’appel est inclus dans l…
14090000135693L14/questions_ecrites1414090000135689140900001356891JO_QUESTION2016-08-30Le Gouvernement est conscient de l'ampleur de la dette du gestionnaire d'infrastructure et de la nécessité de fournir d'importants efforts pour la stabiliser. U…
14090000135703L14/questions_ecrites1414090000135696140900001356961JO_QUESTION2016-05-03Un des objectifs du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale lancé par le Gouvernement en janvier 2013 est précisément de lutter contre la p…
14090000135707L14/questions_ecrites1414090000135704140900001357041JO_QUESTION2016-10-18a) Au titre de l'article 21 du code de procédure pénale, tous les militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale sont automatiquement a min…
14090000135711L14/questions_ecrites1414090000135708140900001357081JO_QUESTION2015-11-10Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le r…
14090000135725L14/questions_ecrites1414090000135722140900001357221JO_QUESTION2016-02-09Le Gouvernement est très attaché à la connectivité des pays et territoires d'Outre-Mer et ne verrait que des avantages à améliorer celle-ci, en particulier dans…
14090000135729L14/questions_ecrites1414090000135726140900001357261JO_QUESTION2016-05-17Les aires de jeux sont définies par le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux comme …
14090000135733L14/questions_ecrites1414090000135730140900001357301JO_QUESTION2015-08-11Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), a toujours veillé à favoriser et…
14090000135737L14/questions_ecrites1414090000135734140900001357341JO_QUESTION2017-03-07Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
14090000135742L14/questions_ecrites1414090000135738140900001357381JO_QUESTION2016-03-08Pour répondre au choc des simplifications annoncé par le Président de la République, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a été chargée de permettre…
14090000135752L14/questions_ecrites1414090000135749140900001357491JO_QUESTION2015-08-25La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante, en particulier en Île-de-France. Plusieurs mesures sont en cours d'adopti…
14090000135764L14/questions_ecrites1414090000135760140900001357601JO_QUESTION2015-11-10Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consomma…
14090000135769L14/questions_ecrites1414090000135766140900001357661JO_QUESTION2015-11-10La recommandation de la Cour des comptes relative à la production d'analyse des écarts entre prévision et exécution des recettes fiscales est mise en oeuvre par…
14090000135780L14/questions_ecrites1414090000135777140900001357771JO_QUESTION2015-10-20La vaccination est l'un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos…
14090000135784L14/questions_ecrites1414090000135781140900001357811JO_QUESTION2015-09-22Le renforcement de la médecine de prévention est un objectif prioritaire fixé dans les orientations stratégiques ministérielles. Le ministère de l'éducation nat…
14090000135788L14/questions_ecrites1414090000135785140900001357851JO_QUESTION2015-07-15Le Gouvernement porte la plus grande attention à la résolution des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements sont liés …
14090000135792L14/questions_ecrites1414090000135789140900001357891JO_QUESTION2017-03-14Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les form…
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14090000135818L14/questions_ecrites1414090000135815140900001358151JO_QUESTION2015-10-13Le secrétariat général du gouvernement a engagé en février 2015 avec l'ensemble des ministères un exercice général d'évaluation des commissions administratives …
14090000135825L14/questions_ecrites1414090000135820140900001358201JO_QUESTION2016-12-06L'imposition d'un local à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu'à la taxe d'habitation (TH) dépend de l'examen de la situation de fait, sou…
14090000135829L14/questions_ecrites1414090000135826140900001358261JO_QUESTION2015-08-04Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entre en application en 2015, le Gouvernement a été particulièrement attentif aux agricu…
14090000135833L14/questions_ecrites1414090000135830140900001358301JO_QUESTION2016-08-02L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est ré…
14090000135844L14/questions_ecrites1414090000135841140900001358411JO_QUESTION2016-09-20L'obligation scolaire s'applique sans distinction à l'ensemble des enfants âgés de six à seize ans conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code d…
14090000135848L14/questions_ecrites1414090000135845140900001358451JO_QUESTION2015-12-08Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activit…
14090000135852L14/questions_ecrites1414090000135849140900001358491JO_QUESTION2015-10-13En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'…
14090000135857L14/questions_ecrites1414090000135854140900001358541JO_QUESTION2015-08-18Le traitement des demandes d'indemnisation des vétérinaires, détenteurs avant 1990 d'un mandat sanitaire, relève d'une procédure complexe, compte tenu du fait q…
14090000135886L14/questions_ecrites1414090000135882140900001358821JO_QUESTION2016-11-29Le ministère chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer, vient de prendre plusieurs mesures pour renforcer la conciliation sur cette question : un app…
14090000135890L14/questions_ecrites1414090000135887140900001358871JO_QUESTION2015-07-21Malgré les difficultés extrêmes liées à la gravité exceptionnelle du séisme, les autorités françaises se sont rapidement mobilisées en réponse à la catastrophe …