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14090000134273L14/questions_ecrites1414090000134270140900001342701JO_QUESTION2017-05-16Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000134279L14/questions_ecrites1414090000134274140900001342741JO_QUESTION2017-01-03L'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose qu'un mineur ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion…
14090000134287L14/questions_ecrites1414090000134284140900001342841JO_QUESTION2013-05-28La mise en place de nouveaux programmes d'enseignement est traditionnellement source de questionnements pour les enseignants, non seulement sur les contenus d'e…
14090000134309L14/questions_ecrites1414090000134306140900001343061JO_QUESTION2013-09-24Le dialogue social au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)s'exerce dans le cadre de commissions paritaires nationales et locales. La c…
14090000134314L14/questions_ecrites1414090000134310140900001343101JO_QUESTION2016-06-21Le Président de la République a exprimé la solidarité de la France et sa responsabilité particulière envers l'Afrique à l'occasion du Sommet de l'Elysée pour la…
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14090000134343L14/questions_ecrites1414090000134340140900001343401JO_QUESTION2017-03-14L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
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14090000134374L14/questions_ecrites1414090000134367140900001343671JO_QUESTION2017-05-09La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l'orph…
14090000134390L14/questions_ecrites1414090000134386140900001343861JO_QUESTION2015-08-11La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 février 2013, que les « pécules » versés aux compagnons des communautés d'Emmaüs sont soumises aux cotisati…
14090000134394L14/questions_ecrites1414090000134391140900001343911JO_QUESTION2016-04-19La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
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