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14090000130714L14/questions_ecrites1414090000130710140900001307101JO_QUESTION2016-10-04A l'heure actuelle, le système de taxe sur valeur ajoutée (TVA) désavantage effectivement l'acquisition de véhicules essence par rapport aux véhicules diesel po…
14090000130731L14/questions_ecrites1414090000130728140900001307281JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130735L14/questions_ecrites1414090000130732140900001307321JO_QUESTION2015-12-08La COP 21 n’a pas vocation à traiter de questions régionales telles que la gouvernance de l’Antarctique, mais à aboutir à un accord global permettant de conteni…
14090000130739L14/questions_ecrites1414090000130736140900001307361JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130743L14/questions_ecrites1414090000130740140900001307401JO_QUESTION2013-02-05Comme le ministre de l'économie et des finances l'a souligné dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, publiée en annexe du même rapport, les recommand…
14090000130747L14/questions_ecrites1414090000130744140900001307441JO_QUESTION2013-11-12La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'article…
14090000130755L14/questions_ecrites1414090000130752140900001307521JO_QUESTION2016-01-19Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration à raison de leur mar…
14090000130768L14/questions_ecrites1414090000130763140900001307631JO_QUESTION2014-09-16Optimiser la gestion de la richesse enseignante revêt pour la France un triple enjeu : un enjeu pédagogique afin de se donner la possibilité de remplir les obje…
14090000130790L14/questions_ecrites1414090000130787140900001307871JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130805L14/questions_ecrites1414090000130802140900001308021JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000130809L14/questions_ecrites1414090000130806140900001308061JO_QUESTION2016-06-21La Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par le…
14090000130813L14/questions_ecrites1414090000130810140900001308101JO_QUESTION2013-01-01La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réus…
14090000130823L14/questions_ecrites1414090000130820140900001308201JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130827L14/questions_ecrites1414090000130824140900001308241JO_QUESTION2013-01-29La suppression par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 des exonérations sociales et de la déduction fiscale applicable aux heures supplémentaires e…
14090000130833L14/questions_ecrites1414090000130828140900001308281JO_QUESTION2016-06-07Le plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019, lancé en novembre 2014 par le Gouvernement, comprend plusieurs mesures permettant de favoriser une meille…
14090000130837L14/questions_ecrites1414090000130834140900001308341JO_QUESTION2013-04-16A l'issue de la conférence de Louvain, organisée en 2009 dans le cadre du processus de Bologne, les ministres de l'enseignement supérieur des pays de l'espace e…
14090000130841L14/questions_ecrites1414090000130838140900001308381JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000130852L14/questions_ecrites1414090000130849140900001308491JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000130862L14/questions_ecrites1414090000130859140900001308591JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000130867L14/questions_ecrites1414090000130863140900001308631JO_QUESTION2016-01-19Pour rechercher de nouveaux clients, les sociétés commerciales utilisent de nombreux outils comme le courrier électronique, le SMS, le MMS. Cette prospection pe…
14090000130880L14/questions_ecrites1414090000130877140900001308771JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000130885L14/questions_ecrites1414090000130881140900001308811JO_QUESTION2016-07-26La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) », prévoit dans son article 6 que « la région participe …
14090000130891L14/questions_ecrites1414090000130887140900001308871JO_QUESTION2016-10-11L'amélioration de l'accompagnement et de l'indemnisation des victimes est une préoccupation essentielle du Gouvernement, et la lutte contre la violence routière…
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14090000130905L14/questions_ecrites1414090000130902140900001309021JO_QUESTION2016-01-19Préalablement à la 3ème Conférence sur le financement du développement qui s'est déroulée à Addis Abeba du 13 au 16 juillet 2015, la France s'est réjouie de l'e…
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14090000130933L14/questions_ecrites1414090000130929140900001309291JO_QUESTION2015-03-03En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effe…
14090000130937L14/questions_ecrites1414090000130934140900001309341JO_QUESTION2016-10-18Monsieur Mohamed MERAH père a été interpellé le 5 juin 2015 par les services de police et a été éloigné le même jour à destination de l'Algérie.
14090000130947L14/questions_ecrites1414090000130944140900001309441JO_QUESTION2016-12-06La problématique d'accès aux soins dentaires constitue un enjeu permanent qui, comme pour les autres champs de la santé, nécessite de mobiliser plusieurs levier…
14090000130951L14/questions_ecrites1414090000130948140900001309481JO_QUESTION2015-11-03Au 15 juillet 2015, seule une directive doit être transposée à titre principal par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Il …
14090000130956L14/questions_ecrites1414090000130953140900001309531JO_QUESTION2015-06-30Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjud…
14090000130960L14/questions_ecrites1414090000130957140900001309571JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000130975L14/questions_ecrites1414090000130972140900001309721JO_QUESTION2015-09-29Les consultations jeunes consommateurs (CJC), structures pivot de la mise en oeuvre de l'intervention précoce contre les conduites addictives, font actuellement…
14090000130979L14/questions_ecrites1414090000130976140900001309761JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000130983L14/questions_ecrites1414090000130980140900001309801JO_QUESTION2016-05-03Il existe dans le code pénal, ainsi que dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des dispositions qui sanctionnent les discriminations, les p…
14090000130987L14/questions_ecrites1414090000130984140900001309841JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000130991L14/questions_ecrites1414090000130988140900001309881JO_QUESTION2015-11-24La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la compléme…
14090000130995L14/questions_ecrites1414090000130992140900001309921JO_QUESTION2016-02-09Afin de faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir le…
14090000130999L14/questions_ecrites1414090000130996140900001309961JO_QUESTION2015-11-10La lutte contre les sources de financement de Daech constitue un pilier du combat contre cette organisation terroriste. Elle doit être sans cesse renforcée. Les…
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14090000131008L14/questions_ecrites1414090000131004140900001310041JO_QUESTION2016-09-20Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire.…
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14090000131020L14/questions_ecrites1414090000131017140900001310171JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
14090000131024L14/questions_ecrites1414090000131021140900001310211JO_QUESTION2015-08-04La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années e…
14090000131028L14/questions_ecrites1414090000131025140900001310251JO_QUESTION2015-07-07Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
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14090000131042L14/questions_ecrites1414090000131034140900001310341JO_QUESTION2015-09-15Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement …
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