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14090000130227L14/questions_ecrites1414090000130222140900001302221JO_QUESTION2016-08-16La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitué une mesure inéquitable et inefficace. Des mesures alternatives de contrôle des arrêt…
14090000130243L14/questions_ecrites1414090000130240140900001302401JO_QUESTION2017-05-16L'application "contributions indirectes en ligne" (CIEL) a pour vocation, à terme, de permettre à l'ensemble des opérateurs du secteur des contributions indirec…
14090000130262L14/questions_ecrites1414090000130259140900001302591JO_QUESTION2015-11-24Après une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de…
14090000130267L14/questions_ecrites1414090000130264140900001302641JO_QUESTION2012-12-18L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les fili…
14090000130271L14/questions_ecrites1414090000130268140900001302681JO_QUESTION2015-12-01La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d’agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides …
14090000130298L14/questions_ecrites1414090000130294140900001302941JO_QUESTION2017-01-17La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le tra…
14090000130302L14/questions_ecrites1414090000130299140900001302991JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130306L14/questions_ecrites1414090000130303140900001303031JO_QUESTION2013-01-29Le dispositif relatif au droit de préférence, inscrit aux articles L.331-19 à L.331-21 du code forestier, permet de restructurer les petites parcelles forestièr…
14090000130310L14/questions_ecrites1414090000130307140900001303071JO_QUESTION2015-11-24Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élev…
14090000130317L14/questions_ecrites1414090000130311140900001303111JO_QUESTION2016-10-04Le régime du temps partiel est fixé par les articles 37 à 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publ…
14090000130323L14/questions_ecrites1414090000130318140900001303181JO_QUESTION2017-02-21La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces …
14090000130338L14/questions_ecrites1414090000130335140900001303351JO_QUESTION2013-01-01Les mesures compensatoires sont des actions écologiques, comme par exemple la restauration de mares ou de prairies, permettant de contrebalancer les pertes de b…
14090000130350L14/questions_ecrites1414090000130346140900001303461JO_QUESTION2016-11-15Créé le 15 août 1950, le centre national d'évaluation est une entité spécifique au sein de l'administration pénitentiaire. Au cours de ces dernières années, il …
14090000130364L14/questions_ecrites1414090000130360140900001303601JO_QUESTION2013-09-03Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscol…
14090000130369L14/questions_ecrites1414090000130366140900001303661JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000130377L14/questions_ecrites1414090000130374140900001303741JO_QUESTION2015-12-22Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé de deux directives, la…
14090000130381L14/questions_ecrites1414090000130378140900001303781JO_QUESTION2016-01-12L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure. Aussi, le Gouvernement en a fait une priorité : malgré un contexte budgét…
14090000130396L14/questions_ecrites1414090000130392140900001303921JO_QUESTION2014-02-18Pour mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, le ministre chargé du budget a pris l'initiative de constituer un comité national relatif à la fiabilité des co…
14090000130400L14/questions_ecrites1414090000130397140900001303971JO_QUESTION2016-10-18La conduite sur paille des élevages porcins fait partie des systèmes de production agricoles innovants, visant à concilier performance économique et environneme…
14090000130420L14/questions_ecrites1414090000130416140900001304161JO_QUESTION2015-10-20Les associations cultuelles menant une activité d'instruction religieuse, comme les écoles coraniques, relèvent de dispositions législatives et d'un régime de c…
14090000130425L14/questions_ecrites1414090000130422140900001304221JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130431L14/questions_ecrites1414090000130426140900001304261JO_QUESTION2016-04-05Le Gouvernement publie chaque année dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique les données disponibles sur la durée et l'organisation du temps de…
14090000130452L14/questions_ecrites1414090000130447140900001304471JO_QUESTION2017-02-21La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces …
14090000130496L14/questions_ecrites1414090000130493140900001304931JO_QUESTION2014-10-28Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000130501L14/questions_ecrites1414090000130497140900001304971JO_QUESTION2016-09-27Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au bloca…
14090000130518L14/questions_ecrites1414090000130513140900001305131JO_QUESTION2017-01-31Dans son rapport intitulé : « Rallumer la télévision, dix propositions pour faire rayonner l'audiovisuel français », publié en février 2015, l'Institut Montaign…
14090000130523L14/questions_ecrites1414090000130519140900001305191JO_QUESTION2013-02-12Le Président de la République a annoncé à l'occasion du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt compéti…
14090000130537L14/questions_ecrites1414090000130534140900001305341JO_QUESTION2015-09-15La France prend toute sa part pour lutter contre le fléau du terrorisme, sous toutes ses formes et en tout lieu. En Irak, elle est l'un des principaux contribut…
14090000130542L14/questions_ecrites1414090000130538140900001305381JO_QUESTION2016-09-27Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au bloca…
14090000130546L14/questions_ecrites1414090000130543140900001305431JO_QUESTION2012-11-06Selon l'article L. 122-6 du code de l'éducation et l'article L. 6211-1 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui concourt aux o…
14090000130550L14/questions_ecrites1414090000130547140900001305471JO_QUESTION2016-01-05Les pratiques frauduleuses des ateliers de confection clandestins sont totalement inacceptables parce qu’elles favorisent une concurrence déloyale pour les entr…
14090000130554L14/questions_ecrites1414090000130551140900001305511JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130559L14/questions_ecrites1414090000130555140900001305551JO_QUESTION2013-09-03La transition énergétique est nécessaire pour répondre au triple défi de la lutte contre le changement climatique, de l'augmentation du prix des énergies et du …
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14090000130578L14/questions_ecrites1414090000130575140900001305751JO_QUESTION2013-04-30La liste des 72 nouveaux projets a été annexée au communiqué de presse diffusé le 18 mars 2013. Elle est disponible en ligne à l'adresse suivante : http ://comp…
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14090000130609L14/questions_ecrites1414090000130604140900001306041JO_QUESTION2017-05-16Afin d'anticiper et de capter la croissance des flux touristiques mondiaux, de répondre à l'objectif de 100 millions de touristes accueillis en 2020 et de perme…
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14090000130673L14/questions_ecrites1414090000130670140900001306701JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000130678L14/questions_ecrites1414090000130674140900001306741JO_QUESTION2013-06-04La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions du ministère de l'économie et des finances, participe effectivement à la réduc…
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