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14090000129784L14/questions_ecrites1414090000129780140900001297801JO_QUESTION2013-02-12La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitt…
14090000129797L14/questions_ecrites1414090000129793140900001297931JO_QUESTION2014-08-26En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte…
14090000129801L14/questions_ecrites1414090000129798140900001297981JO_QUESTION2015-01-06Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE, transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules p…
14090000129813L14/questions_ecrites1414090000129809140900001298091JO_QUESTION2015-12-01Le changement climatique affecte déjà les territoires de montagne, de façon plus sensible qu’en plaine pour de nombreux aspects. Les projections climatiques rég…
14090000129818L14/questions_ecrites1414090000129814140900001298141JO_QUESTION2015-12-01Le rapport de mars 2015 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la Conférence de Paris sur le climat a fait l’objet d’un ensemble d’éléments…
14090000129822L14/questions_ecrites1414090000129819140900001298191JO_QUESTION2013-07-16Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d…
14090000129827L14/questions_ecrites1414090000129823140900001298231JO_QUESTION2017-05-02Plusieurs supports de presse ont relaté récemment les allégations d'un homme d'affaires franco-suisse relatives aux agissements auxquels se seraient livrés à so…
14090000129833L14/questions_ecrites1414090000129828140900001298281JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000129838L14/questions_ecrites1414090000129835140900001298351JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000129850L14/questions_ecrites1414090000129846140900001298461JO_QUESTION2014-12-30Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est, en vertu de l'article 91 de la loi de finances pour 1980, codifié à l'article L. 1615-5…
14090000129864L14/questions_ecrites1414090000129860140900001298601JO_QUESTION2016-05-10Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle vise à simplifier l'organisation du contentieux de la sécurité sociale.…
14090000129890L14/questions_ecrites1414090000129885140900001298851JO_QUESTION2017-01-03Le rapport du Défenseur des Droits du 27 février 2015 indique en effet que la circulaire du Garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en c…
14090000129898L14/questions_ecrites1414090000129895140900001298951JO_QUESTION2017-02-28Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour déf…
14090000129902L14/questions_ecrites1414090000129899140900001298991JO_QUESTION2015-03-03La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de res…
14090000129920L14/questions_ecrites1414090000129917140900001299171JO_QUESTION2015-12-01Les filières d’élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération d’une partie des él…
14090000129925L14/questions_ecrites1414090000129921140900001299211JO_QUESTION2017-04-04L'article L. 442-14 2° du code de l'urbanisme précise que « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement d…
14090000129929L14/questions_ecrites1414090000129926140900001299261JO_QUESTION2014-01-28Le plan local d'urbanisme (PLU) étant un outil essentiel d'aménagement de l'espace, les problématiques s'y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, …
14090000129963L14/questions_ecrites1414090000129960140900001299601JO_QUESTION2017-05-02Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000129971L14/questions_ecrites1414090000129964140900001299641JO_QUESTION2017-04-04Sans toutefois réaffirmer de manière explicite l'engagement de la France vis-à-vis de la convention alpine, comme l'y invitait le rapport parlementaire, l'Etat …
14090000129989L14/questions_ecrites1414090000129984140900001299841JO_QUESTION2014-12-16Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000129995L14/questions_ecrites1414090000129990140900001299901JO_QUESTION2017-04-25Pour les majeurs, le code de procédure pénale (CPP) institue le mandat de dépôt permettant à la juridiction de jugement de mettre à exécution immédiatement une …
14090000130006L14/questions_ecrites1414090000130001140900001300011JO_QUESTION2016-03-22La gouvernance des organismes de sécurité sociale de la branche vieillesse du régime général repose sur la désignation de représentants des assurés sociaux et d…
14090000130010L14/questions_ecrites1414090000130007140900001300071JO_QUESTION2016-11-01La France attache la plus grande importance à la bonne mise en œuvre de l'accord de Vienne et à ce que la levée des sanctions prévue par l'accord soit effe…
14090000130015L14/questions_ecrites1414090000130011140900001300111JO_QUESTION2014-12-09L'existence du diplôme national du brevet (DNB) a été réaffirmée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation …
14090000130020L14/questions_ecrites1414090000130016140900001300161JO_QUESTION2017-02-07Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), crée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmati…
14090000130026L14/questions_ecrites1414090000130021140900001300211JO_QUESTION2016-09-20L'allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l…
14090000130030L14/questions_ecrites1414090000130027140900001300271JO_QUESTION2015-12-01Le certificat d’aptitude/compétence pour le transport des animaux vivants (habilitation administrative à conduire des véhicules routiers transportant des animau…
14090000130036L14/questions_ecrites1414090000130031140900001300311JO_QUESTION2016-07-12Le compte personnel de formation (CPF) est effectif depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'e…
14090000130041L14/questions_ecrites1414090000130037140900001300371JO_QUESTION2014-12-09Le travail courant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des services et des établissements qui en dé…
14090000130046L14/questions_ecrites1414090000130043140900001300431JO_QUESTION2013-08-06Le rapport prévu par l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 n'a pas encore été remis au Parlement. Toutefois, pour l'année 2011, la direction de …
14090000130060L14/questions_ecrites1414090000130056140900001300561JO_QUESTION2014-12-02Dans son avis « Pour un renouveau des politiques publiques de la Culture », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) émet un certain nombre de pr…
14090000130066L14/questions_ecrites1414090000130061140900001300611JO_QUESTION2016-08-30Le texte d'application prévu par l'article 39, I de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publié. Il s'a…
14090000130073L14/questions_ecrites1414090000130070140900001300701JO_QUESTION2016-12-06Les fibres d'amiante sont des substances cancérogènes dont le risque est tel qu'aucun produit contenant de l'amiante ne peut plus être mis sur le marché. L'amia…
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14090000130082L14/questions_ecrites1414090000130078140900001300781JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000130087L14/questions_ecrites1414090000130083140900001300831JO_QUESTION2016-05-10Le ministère des affaires étrangères et du développement international a fixé en juin 2015 l'objectif de 100 millions de touristes étrangers par an en France à …
14090000130091L14/questions_ecrites1414090000130088140900001300881JO_QUESTION2017-02-28La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur…
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14090000130099L14/questions_ecrites1414090000130096140900001300961JO_QUESTION2017-03-07Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenn…
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14090000130179L14/questions_ecrites1414090000130176140900001301761JO_QUESTION2013-05-21Le recours à l'apprentissage peut encore être développé, même si l'effort budgétaire qui lui est consacré est déjà important (24 milliards d'euros consacrés à l…
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