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14090000129009L14/questions_ecrites1414090000129006140900001290061JO_QUESTION2016-04-05L'amélioration des compétences en langues vivantes des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseig…
14090000129013L14/questions_ecrites1414090000129010140900001290101JO_QUESTION2016-02-23La détection d'éventuels problèmes de vue se met précocement en place dès le bilan de la quatrième année, réalisé par les services de protection maternelle et i…
14090000129017L14/questions_ecrites1414090000129014140900001290141JO_QUESTION2016-04-05La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République confie au collège unique, dont elle réaff…
14090000129022L14/questions_ecrites1414090000129019140900001290191JO_QUESTION2015-07-21De manière générale, le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions de santé environnementale et à l'évaluation des risques nouveaux qui pourraient…
14090000129026L14/questions_ecrites1414090000129023140900001290231JO_QUESTION2015-06-09L'affichage publicitaire dans les espaces sous la responsabilité de la RATP est délégué à un prestataire, Metrobus, sans lien capitalistique avec la RATP. La RA…
14090000129035L14/questions_ecrites1414090000129030140900001290301JO_QUESTION2017-02-07La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de mo…
14090000129046L14/questions_ecrites1414090000129043140900001290431JO_QUESTION2015-08-11Même si la question de l'organisation du traitement de la fiscalité internationale peut être posée, il n'est pas envisagé de suivre cette recommandation, du moi…
14090000129050L14/questions_ecrites1414090000129047140900001290471JO_QUESTION2016-12-13Comme en atteste l'annexe au projet de loi de finances de l'année intitulée « Effort financier de l'Etat en faveur des associations », le ministère de l'intérie…
14090000129055L14/questions_ecrites1414090000129051140900001290511JO_QUESTION2016-07-12La retraite progressive permet aux assurés d'exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiair…
14090000129060L14/questions_ecrites1414090000129056140900001290561JO_QUESTION2016-07-05Le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 apporte les modifications nécessaires à l'utilisation de la mention « fait maison » pour que celle-ci gagne en clarté, tout …
14090000129067L14/questions_ecrites1414090000129064140900001290641JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
14090000129073L14/questions_ecrites1414090000129068140900001290681JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000129077L14/questions_ecrites1414090000129074140900001290741JO_QUESTION2015-07-15Les derniers résultats dont on dispose sur la mesure de l'illettrisme en France sont issus de l'enquête Information et vie quotidienne (IVQ) organisée par l'Ins…
14090000129086L14/questions_ecrites1414090000129083140900001290831JO_QUESTION2015-06-30Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000129092L14/questions_ecrites1414090000129087140900001290871JO_QUESTION2015-08-18Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne régulièrement les émetteurs de SPAM…
14090000129096L14/questions_ecrites1414090000129093140900001290931JO_QUESTION2017-04-25L'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations hydrauliques, a ac…
14090000129100L14/questions_ecrites1414090000129097140900001290971JO_QUESTION2015-11-17Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retrai…
14090000129105L14/questions_ecrites1414090000129101140900001291011JO_QUESTION2015-08-18Ainsi que l'a estimé la Commission des sondages dans un communiqué du 28 mars 2012, les modalités de constitution des échantillons d'internautes interrogés par …
14090000129110L14/questions_ecrites1414090000129106140900001291061JO_QUESTION2015-06-16Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu à Moscou lors des cérémonies du 9 mai pour marquer la volonté de la France de …
14090000129114L14/questions_ecrites1414090000129111140900001291111JO_QUESTION2015-06-30La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000129118L14/questions_ecrites1414090000129115140900001291151JO_QUESTION2015-12-22Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a po…
14090000129122L14/questions_ecrites1414090000129119140900001291191JO_QUESTION2015-09-08La lutte contre l'obésité est un impératif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner l…
14090000129126L14/questions_ecrites1414090000129123140900001291231JO_QUESTION2015-06-16Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performan…
14090000129130L14/questions_ecrites1414090000129127140900001291271JO_QUESTION2016-02-23L'obligation pour les organismes d'accueil de gratifier les stages dits longs relève de la loi pour l'égalité des chances de 2006 (gratification des stages de p…
14090000129141L14/questions_ecrites1414090000129137140900001291371JO_QUESTION2016-09-20Selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, l…
14090000129150L14/questions_ecrites1414090000129147140900001291471JO_QUESTION2016-02-23L'élaboration d'un plan particulier de mise en sécurité (PPMS) face aux risques majeurs s'inscrit dans le cadre de la sensibilisation à la prévention des risque…
14090000129154L14/questions_ecrites1414090000129151140900001291511JO_QUESTION2014-06-24Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000129159L14/questions_ecrites1414090000129155140900001291551JO_QUESTION2016-11-22Le ministère de la santé avait saisi dès 2006 l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) afin d'étudier les impacts sani…
14090000129165L14/questions_ecrites1414090000129162140900001291621JO_QUESTION2015-06-30Par arrêté du 24 avril 1953, le secrétaire d'État aux Beaux-Arts avait autorisé les amis du musée arménien de France à « mettre leurs collections en dépôt tempo…
14090000129169L14/questions_ecrites1414090000129166140900001291661JO_QUESTION2015-06-02En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France …
14090000129173L14/questions_ecrites1414090000129170140900001291701JO_QUESTION2015-08-18Le 4 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de logem…
14090000129178L14/questions_ecrites1414090000129174140900001291741JO_QUESTION2016-05-03En l'état du droit positif, lorsqu'un enfant a été confié à son grand-père ou sa grand-mère, suite au décès de l'un de ses parents,  l'autorité parentale contin…
14090000129192L14/questions_ecrites1414090000129187140900001291871JO_QUESTION2015-09-15Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, …
14090000129197L14/questions_ecrites1414090000129193140900001291931JO_QUESTION2014-01-14Le droit fiscal de l'urbanisme présente par nature un caractère déclaratif. Le juge administratif assimile la demande de permis de construire à une déclaration …
14090000129201L14/questions_ecrites1414090000129198140900001291981JO_QUESTION2015-11-10La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à cond…
14090000129207L14/questions_ecrites1414090000129203140900001292031JO_QUESTION2015-12-15En application de l’article L.1311-1 du code de la santé publique,  il est prévu qu’un décret en conseil d’Etat précise les règles d’hygiène de l’habitat. Lorsq…
14090000129211L14/questions_ecrites1414090000129208140900001292081JO_QUESTION2015-10-13La mise en place d'un système d'information immobilier de l'Etat performant constitue une nécessité afin d'assurer une gestion moderne et efficace du patrimoine…
14090000129218L14/questions_ecrites1414090000129213140900001292131JO_QUESTION2015-07-07En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s'est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, à la dem…
14090000129224L14/questions_ecrites1414090000129219140900001292191JO_QUESTION2017-02-14Les règles d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux sont définies dans le statut particulier des cadres d'emplois. Ces règles spécifiques, applicab…
14090000129228L14/questions_ecrites1414090000129225140900001292251JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
14090000129237L14/questions_ecrites1414090000129234140900001292341JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000129242L14/questions_ecrites1414090000129238140900001292381JO_QUESTION2016-11-29L'environnement culturel, en France comme à l'international, est riche de nombreux événements musicaux au service du développement, de la Francophonie et de la …
14090000129251L14/questions_ecrites1414090000129247140900001292471JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000129255L14/questions_ecrites1414090000129252140900001292521JO_QUESTION2015-07-15Le différend au Sahara occidental dure depuis trop longtemps et n'est pas sans conséquence sur la région et sa population. La situation humanitaire reste notamm…
14090000129260L14/questions_ecrites1414090000129256140900001292561JO_QUESTION2015-12-15Dans la continuité des efforts engagés depuis deux ans en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail, les contrats aidés constituent un élément e…
14090000129273L14/questions_ecrites1414090000129269140900001292691JO_QUESTION2016-05-31Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagu…
14090000129278L14/questions_ecrites1414090000129274140900001292741JO_QUESTION2015-12-01L’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes, qui abrog…
14090000129282L14/questions_ecrites1414090000129279140900001292791JO_QUESTION2015-10-06Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridiscipli…
14090000129287L14/questions_ecrites1414090000129283140900001292831JO_QUESTION2015-09-22En application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, codifiée à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, le…
14090000129291L14/questions_ecrites1414090000129288140900001292881JO_QUESTION2015-09-01Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait…