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14090000128342L14/questions_ecrites1414090000128339140900001283391JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000128348L14/questions_ecrites1414090000128343140900001283431JO_QUESTION2016-07-05La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à conforter le rôle des communes tout en renforçant c…
14090000128366L14/questions_ecrites1414090000128362140900001283621JO_QUESTION2016-04-12Au regard de ses conséquences sur la capacité juridique, une mesure de protection judiciaire ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'…
14090000128373L14/questions_ecrites1414090000128370140900001283701JO_QUESTION2015-10-13Le problème des modalités d'accès à l'espace personnel du site internet impots. gouv. fr par des usagers particuliers qui connaissent un changement temporaire d…
14090000128384L14/questions_ecrites1414090000128380140900001283801JO_QUESTION2016-03-15La convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoit différentes modalités de facturation en fonction des soins délivrés. Tout d'abord, les tarifs des cons…
14090000128395L14/questions_ecrites1414090000128391140900001283911JO_QUESTION2016-08-30Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non cont…
14090000128402L14/questions_ecrites1414090000128399140900001283991JO_QUESTION2015-06-16Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connu…
14090000128407L14/questions_ecrites1414090000128403140900001284031JO_QUESTION2017-02-28La réforme territoriale a été engagée par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole…
14090000128412L14/questions_ecrites1414090000128408140900001284081JO_QUESTION2016-09-20Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l'article L. 16…
14090000128416L14/questions_ecrites1414090000128413140900001284131JO_QUESTION2016-06-28En vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d'un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domain…
14090000128429L14/questions_ecrites1414090000128425140900001284251JO_QUESTION2015-08-18La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites re…
14090000128433L14/questions_ecrites1414090000128430140900001284301JO_QUESTION2015-06-09Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été m…
14090000128441L14/questions_ecrites1414090000128438140900001284381JO_QUESTION2015-08-25Au niveau européen, les dispositions du Protocole de Montréal sont reprises par le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui…
14090000128452L14/questions_ecrites1414090000128449140900001284491JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
14090000128456L14/questions_ecrites1414090000128453140900001284531JO_QUESTION2015-09-29Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme …
14090000128460L14/questions_ecrites1414090000128457140900001284571JO_QUESTION2015-09-22La survenue de suicides ou de tentatives de suicide chez les jeunes amérindiens et bushinengués est un phénomène récurrent et préoccupant. Les causes des suicid…
14090000128464L14/questions_ecrites1414090000128461140900001284611JO_QUESTION2015-12-08L’attention du Gouvernement a été appelée sur les vols d’huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylico…
14090000128469L14/questions_ecrites1414090000128466140900001284661JO_QUESTION2015-11-24Bien connue en milieu rural depuis sa réémergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comté de Lyme, la borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années en France l'o…
14090000128473L14/questions_ecrites1414090000128470140900001284701JO_QUESTION2015-06-16La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasc…
14090000128477L14/questions_ecrites1414090000128474140900001284741JO_QUESTION2015-08-11L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la situation de l'apprentissage en Fran…
14090000128481L14/questions_ecrites1414090000128478140900001284781JO_QUESTION2016-02-09La réglementation prévoit que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. …
14090000128485L14/questions_ecrites1414090000128482140900001284821JO_QUESTION2015-07-21L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), dont les membres du nouveau conseil d'administration ont été nommés par décret du 30 mars 201…
14090000128490L14/questions_ecrites1414090000128486140900001284861JO_QUESTION2015-12-01Le contrôle des réglementations applicables au secteur des transports routiers est assuré par les contrôleurs des transports terrestres placés sous l’autorité d…
14090000128495L14/questions_ecrites1414090000128491140900001284911JO_QUESTION2016-06-07Pour faire face au phénomène récurrent de la prolifération des algues sargasses, qui touche particulièrement les Antilles depuis plusieurs années, la ministre d…
14090000128507L14/questions_ecrites1414090000128502140900001285021JO_QUESTION2017-04-04Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la bi…
14090000128515L14/questions_ecrites1414090000128512140900001285121JO_QUESTION2015-07-21Les prévisions de besoins de carburant mentionnées dans les projets annuels de performance (PAP) et les relevés des consommations inscrits dans les rapports ann…
14090000128519L14/questions_ecrites1414090000128516140900001285161JO_QUESTION2015-09-08Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de…
14090000128523L14/questions_ecrites1414090000128520140900001285201JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
14090000128527L14/questions_ecrites1414090000128524140900001285241JO_QUESTION2015-07-21Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une cl…
14090000128531L14/questions_ecrites1414090000128528140900001285281JO_QUESTION2015-06-16La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a confirmé au mois de janvier 201…
14090000128535L14/questions_ecrites1414090000128532140900001285321JO_QUESTION2016-06-21L'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des priorités de l'agenda européen. La France y est très attentive. Ainsi, la promotion d'un meilleur é…
14090000128542L14/questions_ecrites1414090000128537140900001285371JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000128549L14/questions_ecrites1414090000128545140900001285451JO_QUESTION2015-06-16Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu à Moscou lors des cérémonies du 9 mai pour marquer la volonté de la France de …
14090000128568L14/questions_ecrites1414090000128563140900001285631JO_QUESTION2015-09-15Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, …
14090000128572L14/questions_ecrites1414090000128569140900001285691JO_QUESTION2015-11-24Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité soc…
14090000128577L14/questions_ecrites1414090000128574140900001285741JO_QUESTION2015-12-29La réglementation applicable à l’indemnisation des frais de déplacement des personnels enseignants participant à des actions de formation continue est régie par…
14090000128585L14/questions_ecrites1414090000128582140900001285821JO_QUESTION2015-06-30Le changement climatique étant une problématique globale, le Gouvernement considère qu'une action concertée est un enjeu majeur pour répondre à ce défi. En accu…
14090000128590L14/questions_ecrites1414090000128586140900001285861JO_QUESTION2016-03-22En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel don…
14090000128594L14/questions_ecrites1414090000128591140900001285911JO_QUESTION2015-06-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000128598L14/questions_ecrites1414090000128595140900001285951JO_QUESTION2015-11-24Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité soc…
14090000128602L14/questions_ecrites1414090000128599140900001285991JO_QUESTION2015-07-21L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi, le ministre en charge de…
14090000128612L14/questions_ecrites1414090000128608140900001286081JO_QUESTION2016-05-03L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements …
14090000128622L14/questions_ecrites1414090000128618140900001286181JO_QUESTION2015-12-01Le rapport de mars 2015 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la Conférence de Paris sur le climat a fait l’objet d’un ensemble d’éléments…
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14090000128638L14/questions_ecrites1414090000128635140900001286351JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000128642L14/questions_ecrites1414090000128639140900001286391JO_QUESTION2015-12-08Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activit…
14090000128662L14/questions_ecrites1414090000128658140900001286581JO_QUESTION2016-10-04Le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux permet aux titulaires de diplômes unive…
14090000128666L14/questions_ecrites1414090000128663140900001286631JO_QUESTION2015-11-10La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à cond…
14090000128671L14/questions_ecrites1414090000128668140900001286681JO_QUESTION2015-10-13La notion de « Fleurs de Bach » n'est pas définie réglementairement. Elle renvoie au procédé de fabrication des élixirs floraux, appliqué à une trentaine de pla…