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14090000127742L14/questions_ecrites1414090000127739140900001277391JO_QUESTION2015-06-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
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14090000127751L14/questions_ecrites1414090000127748140900001277481JO_QUESTION2016-04-05Le ministre chargé des sports est seul compétent pour reconnaître la qualité de sportif de haut niveau. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 221…
14090000127756L14/questions_ecrites1414090000127752140900001277521JO_QUESTION2015-07-07Il est exact que les articles 2 et 4 du décret du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ne visent pas expressément les…
14090000127760L14/questions_ecrites1414090000127757140900001277571JO_QUESTION2015-06-09Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et com…
14090000127770L14/questions_ecrites1414090000127767140900001277671JO_QUESTION2015-09-01Les informations relatives à la situation fiscale d'un contribuable sont protégées par le secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures …
14090000127774L14/questions_ecrites1414090000127771140900001277711JO_QUESTION2015-05-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000127780L14/questions_ecrites1414090000127775140900001277751JO_QUESTION2016-09-27La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000127785L14/questions_ecrites1414090000127782140900001277821JO_QUESTION2016-04-05Près des deux tiers des établissements d'enseignement disposant d'un internat ayant répondu à l'enquête ESOPE (Enquête sécurité de l'observatoire pour les établ…
14090000127789L14/questions_ecrites1414090000127786140900001277861JO_QUESTION2015-06-16Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de f…
14090000127800L14/questions_ecrites1414090000127797140900001277971JO_QUESTION2017-05-16L'application "contributions indirectes en ligne" (CIEL) a pour vocation, à terme, de permettre à l'ensemble des opérateurs du secteur des contributions indirec…
14090000127804L14/questions_ecrites1414090000127801140900001278011JO_QUESTION2016-05-17Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale…
14090000127808L14/questions_ecrites1414090000127805140900001278051JO_QUESTION2015-07-15Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000127814L14/questions_ecrites1414090000127809140900001278091JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000127820L14/questions_ecrites1414090000127815140900001278151JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000127832L14/questions_ecrites1414090000127827140900001278271JO_QUESTION2016-09-27La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000127837L14/questions_ecrites1414090000127834140900001278341JO_QUESTION2015-06-16La tarification progressive de l'énergie consiste à faire payer moins cher les premiers kilowattheures consommés, correspondant à une consommation de base, et p…
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14090000127867L14/questions_ecrites1414090000127864140900001278641JO_QUESTION2013-06-18Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits pa…
14090000127871L14/questions_ecrites1414090000127868140900001278681JO_QUESTION2016-01-05L’établissement pénitentiaire de Remire Montjoly fait l’objet d’une attention constante de l’administration pénitentiaire et de la garde des Sceaux, tant son ta…
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14090000127895L14/questions_ecrites1414090000127892140900001278921JO_QUESTION2015-09-01Les informations relatives à la situation fiscale d'un contribuable sont protégées par le secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures …
14090000127899L14/questions_ecrites1414090000127896140900001278961JO_QUESTION2015-06-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000127905L14/questions_ecrites1414090000127900140900001279001JO_QUESTION2017-03-21La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les…
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