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14090000127008L14/questions_ecrites1414090000127004140900001270041JO_QUESTION2016-06-07Les actes du traitement implanto-prothétique des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare chez l'adulte sont pris en charge par l'assurance maladi…
14090000127012L14/questions_ecrites1414090000127009140900001270091JO_QUESTION2016-01-19Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou psychomotriciens salariés de structures publiques, comme les cent…
14090000127022L14/questions_ecrites1414090000127019140900001270191JO_QUESTION2015-09-29Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration à raison de leur mar…
14090000127026L14/questions_ecrites1414090000127023140900001270231JO_QUESTION2017-05-09Dans le cadre de leurs Xe programmes, les agences de l'eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d'installations d'assainissement non …
14090000127030L14/questions_ecrites1414090000127027140900001270271JO_QUESTION2015-06-30Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000127036L14/questions_ecrites1414090000127031140900001270311JO_QUESTION2016-11-15En avril 2015, France Stratégie a publié un rapport intitulé : « Quelle action publique pour demain ? Cinq objectifs, cinq leviers ». Ce rapport fait suite au r…
14090000127040L14/questions_ecrites1414090000127037140900001270371JO_QUESTION2015-11-03Par courrier en date du 13 juin 2014 à l'attention du secrétaire général du ministère de la justice, le service des retraites de l'Etat (SRE) est revenu sur les…
14090000127044L14/questions_ecrites1414090000127041140900001270411JO_QUESTION2015-08-25La prévention des risques liés au transport de marchandises dangereuses (TMD) par rail est assurée par la mise en oeuvre d'une double réglementation internation…
14090000127048L14/questions_ecrites1414090000127045140900001270451JO_QUESTION2015-08-11L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la situation de l'apprentissage en Fran…
14090000127052L14/questions_ecrites1414090000127049140900001270491JO_QUESTION2016-01-26Le Gouvernement a fait de l'accès de tous les français à des soins de qualité une priorité absolue et la télémédecine, en particulier dans les zones rurales, pe…
14090000127058L14/questions_ecrites1414090000127055140900001270551JO_QUESTION2016-01-19La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000127062L14/questions_ecrites1414090000127059140900001270591JO_QUESTION2015-05-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000127080L14/questions_ecrites1414090000127076140900001270761JO_QUESTION2016-05-03L'article R. 711-2 du code de justice administrative indique que l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peu…
14090000127095L14/questions_ecrites1414090000127091140900001270911JO_QUESTION2015-12-15Des orientations fortes ont été fixées à la branche famille dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’Etat et la caisse nationale des al…
14090000127099L14/questions_ecrites1414090000127096140900001270961JO_QUESTION2016-05-31Conformément aux articles 40-1-1 et 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et…
14090000127115L14/questions_ecrites1414090000127112140900001271121JO_QUESTION2015-07-21Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent de…
14090000127119L14/questions_ecrites1414090000127116140900001271161JO_QUESTION2015-06-23La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole privé du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de ser…
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14090000127127L14/questions_ecrites1414090000127124140900001271241JO_QUESTION2015-06-23La demande des organisations syndicales des enseignants de l'enseignement agricole privé du temps plein (notamment la FEP-CFDT) porte sur les obligations de ser…
14090000127131L14/questions_ecrites1414090000127128140900001271281JO_QUESTION2015-07-07La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pris en compte les recommandations de la Cour, issues de son référé, sur l'optimisation du pilotage et de la…
14090000127142L14/questions_ecrites1414090000127139140900001271391JO_QUESTION2015-11-17Les franchises et les participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture m…
14090000127147L14/questions_ecrites1414090000127143140900001271431JO_QUESTION2015-07-15Le Gouvernement porte la plus grande attention à la résolution des dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Ces dysfonctionnements sont liés …
14090000127151L14/questions_ecrites1414090000127148140900001271481JO_QUESTION2015-08-25Le vélo représente aujourd'hui 3 % des déplacements, ce qui apparaît trop faible si l'on considère les avantages de ce mode, en particulier sur les plans écolog…
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14090000127161L14/questions_ecrites1414090000127158140900001271581JO_QUESTION2015-09-01Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locau…
14090000127188L14/questions_ecrites1414090000127185140900001271851JO_QUESTION2015-11-24La vente de produits de soins et d'hygiène ou parapharmacie n'est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. Cette activité ne concerne que des …
14090000127193L14/questions_ecrites1414090000127189140900001271891JO_QUESTION2016-11-01Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l'article 2 de leur décret…
14090000127198L14/questions_ecrites1414090000127195140900001271951JO_QUESTION2015-09-22La formation continue des personnels enseignants et d'éducation constitue un des axes majeurs de la coopération des services académiques, des personnels des ESP…
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14090000127209L14/questions_ecrites1414090000127204140900001272041JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000127214L14/questions_ecrites1414090000127211140900001272111JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
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14090000127223L14/questions_ecrites1414090000127220140900001272201JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
14090000127229L14/questions_ecrites1414090000127225140900001272251JO_QUESTION2016-09-13La politique en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement est une priorité du Gouvernement. Cette priorité s'est traduite à travers la mise en œuvr…
14090000127240L14/questions_ecrites1414090000127237140900001272371JO_QUESTION2016-03-08La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des …
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14090000127256L14/questions_ecrites1414090000127253140900001272531JO_QUESTION2015-09-29La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui di…
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14090000127265L14/questions_ecrites1414090000127262140900001272621JO_QUESTION2016-05-24Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS) anime et valorise depuis près de deux siècles les travaux des très nombreuses sociétés savantes de not…
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14090000127287L14/questions_ecrites1414090000127284140900001272841JO_QUESTION2016-07-05En application des dispositions du a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, les entreprises ne peuvent pas, de manière générale, déduire la TVA…
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14090000127296L14/questions_ecrites1414090000127293140900001272931JO_QUESTION2015-10-20L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences i…
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14090000127304L14/questions_ecrites1414090000127301140900001273011JO_QUESTION2015-07-07Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de …
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