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14090000122445L14/questions_ecrites1414090000122441140900001224411JO_QUESTION2014-01-21La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur l…
14090000122453L14/questions_ecrites1414090000122450140900001224501JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000122471L14/questions_ecrites1414090000122468140900001224681JO_QUESTION2016-06-07Le Gouvernement est très attentif à favoriser la réussite de tous les élèves et à la mise en place des conditions les plus appropriées pour y contribuer. La loi…
14090000122477L14/questions_ecrites1414090000122472140900001224721JO_QUESTION2016-05-03Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, fixe les grandes orientations qui guident l'action de l'Etat. Le Premier ministre dirige l'acti…
14090000122481L14/questions_ecrites1414090000122478140900001224781JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000122487L14/questions_ecrites1414090000122482140900001224821JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000122497L14/questions_ecrites1414090000122494140900001224941JO_QUESTION2017-05-16Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposit…
14090000122502L14/questions_ecrites1414090000122498140900001224981JO_QUESTION2016-04-05La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuite…
14090000122506L14/questions_ecrites1414090000122503140900001225031JO_QUESTION2015-12-22Neuf bassins versants en Bretagne font l’objet d’un plan d’actions spécifique depuis 2007 au titre du contentieux « eaux brutes » avec la Commission européenne …
14090000122515L14/questions_ecrites1414090000122512140900001225121JO_QUESTION2016-11-01Le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) a pu être fait en deux temps. Tout d'abord lors de sa première échéance en 2014, puis à l'issue de sa p…
14090000122520L14/questions_ecrites1414090000122516140900001225161JO_QUESTION2017-02-07La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier…
14090000122525L14/questions_ecrites1414090000122521140900001225211JO_QUESTION2016-05-17L'emploi et la mobilité sont des facteurs déterminants de l'insertion sociale, mais il n'en reste pas moins que les conditions d'habitat participent également à…
14090000122529L14/questions_ecrites1414090000122526140900001225261JO_QUESTION2013-08-27Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de …
14090000122535L14/questions_ecrites1414090000122530140900001225301JO_QUESTION2014-11-18Le progiciel de gestion budgétaire et comptable chorus ne restitue pas les délais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques spéci…
14090000122541L14/questions_ecrites1414090000122537140900001225371JO_QUESTION2014-07-08En cohérence avec les enjeux de la diplomatie française d'influence et les évolutions des formes de l'action culturelle à l'international, l'Institut français, …
14090000122546L14/questions_ecrites1414090000122543140900001225431JO_QUESTION2016-10-11La Cour des comptes a rendu en juin 2016 un rapport public thématique sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool issu d'un travail co…
14090000122550L14/questions_ecrites1414090000122547140900001225471JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
14090000122565L14/questions_ecrites1414090000122562140900001225621JO_QUESTION2013-04-30Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) est une commission administrative consultative instituée auprès de la garde des sceaux, ministre de la just…
14090000122587L14/questions_ecrites1414090000122584140900001225841JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000122591L14/questions_ecrites1414090000122588140900001225881JO_QUESTION2015-10-13Les familles scolarisant leurs enfants dans des établissements d'enseignement français à l'étranger n'appelant pas de frais de scolarité peuvent réglementaireme…
14090000122595L14/questions_ecrites1414090000122592140900001225921JO_QUESTION2013-02-19L'article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit la mise en place et la composition de la commission nationale d'agrément des associations représentant …
14090000122599L14/questions_ecrites1414090000122596140900001225961JO_QUESTION2016-06-14Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vété…
14090000122615L14/questions_ecrites1414090000122611140900001226111JO_QUESTION2016-02-23En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabil…
14090000122635L14/questions_ecrites1414090000122632140900001226321JO_QUESTION2013-10-01Selon la nature de leur contribution, les dessinateurs de dessins animés peuvent avoir la qualité d'auteur de l'oeuvre ou la qualité de technicien. Dans le prem…
14090000122651L14/questions_ecrites1414090000122648140900001226481JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000122655L14/questions_ecrites1414090000122652140900001226521JO_QUESTION2015-12-22Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas de compétence pour déterminer la liste des élus susceptibles de présenter un cand…
14090000122659L14/questions_ecrites1414090000122656140900001226561JO_QUESTION2017-02-28Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour déf…
14090000122665L14/questions_ecrites1414090000122660140900001226601JO_QUESTION2016-12-06Le secteur alimentaire fait l'objet d'enquêtes diligentées régulièrement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des…
14090000122669L14/questions_ecrites1414090000122666140900001226661JO_QUESTION2014-08-26L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme prévoit que les permis d'aménager ne peuvent être retirés, à l'initiative de l'autorité compétente, que s'ils sont ill…
14090000122686L14/questions_ecrites1414090000122683140900001226831JO_QUESTION2016-07-05A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 (n° 334551) qui tire les conséquences de l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne da…
14090000122691L14/questions_ecrites1414090000122687140900001226871JO_QUESTION2016-03-01Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Des efforts substantiels sont mis en œu…
14090000122699L14/questions_ecrites1414090000122692140900001226921JO_QUESTION2016-11-15La protection de l'enfance est une préoccupation majeure du Gouvernement comme en témoignent les avancées récentes, telles que la feuille de route 2015-2017 et …
14090000122713L14/questions_ecrites1414090000122710140900001227101JO_QUESTION2016-11-15Le Gouvernement considère que les objectifs du règlement Dublin III demeurent d'actualité : garantie de l'examen des demandes d'asile par la désignation d'un Ét…
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14090000122723L14/questions_ecrites1414090000122720140900001227201JO_QUESTION2016-12-13L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction …
14090000122735L14/questions_ecrites1414090000122732140900001227321JO_QUESTION2015-09-01L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel des politiques pour l'emploi et l'évolution professionnelle…
14090000122740L14/questions_ecrites1414090000122736140900001227361JO_QUESTION2017-05-16L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance …
14090000122752L14/questions_ecrites1414090000122748140900001227481JO_QUESTION2016-05-17L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société privée de droit californien à but non lucratif, désignée par le gouvernement américain po…
14090000122756L14/questions_ecrites1414090000122753140900001227531JO_QUESTION2016-11-01Dès 2012, des mesures pour consolider la formation des futurs gynécologues médicaux ont été prises. En particulier, la ministre des affaires sociales et de la s…
14090000122760L14/questions_ecrites1414090000122757140900001227571JO_QUESTION2013-01-15Le Gouvernement s'est engagé à conduire la transition énergétique de la France, notamment en soutenant le développement des énergies renouvelables et décarbonée…
14090000122780L14/questions_ecrites1414090000122777140900001227771JO_QUESTION2013-07-23Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privé de leurs parents, le ministre délégué auprè…
14090000122795L14/questions_ecrites1414090000122792140900001227921JO_QUESTION2016-05-17Le Gouvernement se mobilise avec intensité afin d'accompagner le processus de départementalisation de Mayotte. Ainsi, 42 ordonnances et décrets d'application on…
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14090000122818L14/questions_ecrites1414090000122813140900001228131JO_QUESTION2017-03-21L'un des enjeux du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) est de constituer un secteur locatif social pérenne. Ainsi, les conventions APL son…
14090000122825L14/questions_ecrites1414090000122819140900001228191JO_QUESTION2017-05-02Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjud…
14090000122834L14/questions_ecrites1414090000122831140900001228311JO_QUESTION2015-12-01Le principe des certificats d’existence s’articule autour d’une double nécessité : à la fois sécuriser le versement des pensions, mais également ne pas alourdir…
14090000122839L14/questions_ecrites1414090000122835140900001228351JO_QUESTION2016-12-20Il n'y a actuellement aucun argument objectif, valide et scientifiquement reconnu pour prescrire des patchs de nicotine dans le traitement de la maladie de park…
14090000122855L14/questions_ecrites1414090000122851140900001228511JO_QUESTION2014-09-02Les réseaux d'anciens élèves et d'anciens étudiants jouent un rôle important en termes de relais d'influence et de contribution à l'attractivité française. Cert…
14090000122860L14/questions_ecrites1414090000122857140900001228571JO_QUESTION2016-08-30Afin de répondre à la pression constante que vous décrivez, le ministère de l'intérieur a souhaité unifier les centres de réception des appels d'urgence en vue …
14090000122864L14/questions_ecrites1414090000122861140900001228611JO_QUESTION2016-02-09La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 est intervenue pour définir une nouvelle carte géographique des régions de France. Cette réforme est amenée à avoir des con…