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14090000122046L14/questions_ecrites1414090000122043140900001220431JO_QUESTION2015-04-21Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable …
14090000122059L14/questions_ecrites1414090000122056140900001220561JO_QUESTION2013-12-03Conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers …
14090000122064L14/questions_ecrites1414090000122060140900001220601JO_QUESTION2015-10-20Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières (IEG), géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIE…
14090000122069L14/questions_ecrites1414090000122065140900001220651JO_QUESTION2015-12-01L’ensemble des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances…
14090000122074L14/questions_ecrites1414090000122070140900001220701JO_QUESTION2016-04-05La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuite…
14090000122088L14/questions_ecrites1414090000122084140900001220841JO_QUESTION2016-07-12La feuille de route 2015/2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, mis en œuvre depuis 2013, fait de l'accès aux droits une …
14090000122092L14/questions_ecrites1414090000122089140900001220891JO_QUESTION2017-02-28En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 70…
14090000122106L14/questions_ecrites1414090000122102140900001221021JO_QUESTION2014-09-16Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instau…
14090000122110L14/questions_ecrites1414090000122107140900001221071JO_QUESTION2016-11-08Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les form…
14090000122130L14/questions_ecrites1414090000122127140900001221271JO_QUESTION2016-06-14Le gouvernement se mobilise afin que le marché intérieur et les règles de libre circulation des travailleurs respectent les principes d'une concurrence équitabl…
14090000122153L14/questions_ecrites1414090000122150140900001221501JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000122164L14/questions_ecrites1414090000122160140900001221601JO_QUESTION2015-06-09Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redress…
14090000122168L14/questions_ecrites1414090000122165140900001221651JO_QUESTION2016-07-05L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faci…
14090000122180L14/questions_ecrites1414090000122177140900001221771JO_QUESTION2016-01-05En l’état du droit, aucune commission de propagande n’est prévue pour l’élection des conseillers consulaires. Le gouvernement étudie avec attention les préconis…
14090000122184L14/questions_ecrites1414090000122181140900001221811JO_QUESTION2016-11-01Afin de caractériser plus précisément ces anomalies, un comité technique a été mis en place en lien avec EDF, qui a pu identifier 80 irrégularités sur le parc é…
14090000122192L14/questions_ecrites1414090000122185140900001221851JO_QUESTION2017-05-09Le rapport parlementaire des députés Annie Genevard et Bernadette Laclais recommandait de reconstituer la liste des communes classées en zone de « montagne ». L…
14090000122198L14/questions_ecrites1414090000122194140900001221941JO_QUESTION2014-11-04La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabili…
14090000122208L14/questions_ecrites1414090000122205140900001222051JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000122212L14/questions_ecrites1414090000122209140900001222091JO_QUESTION2012-12-18Le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit, par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et …
14090000122221L14/questions_ecrites1414090000122218140900001222181JO_QUESTION2016-04-05Le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées ali…
14090000122225L14/questions_ecrites1414090000122222140900001222221JO_QUESTION2015-07-15Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains …
14090000122229L14/questions_ecrites1414090000122226140900001222261JO_QUESTION2013-01-08La vacance de poste de chef de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer (Var) a été diffusée à l'ensemble des agents du corps de conception et …
14090000122233L14/questions_ecrites1414090000122230140900001222301JO_QUESTION2015-11-10Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle qu'un projet de loi relatif à la violation des embargos a en effet été déposé le…
14090000122237L14/questions_ecrites1414090000122234140900001222341JO_QUESTION2013-03-26Le Président de la République, M. François Hollande et son homologue sénégalais, M. Macky Sall, à l'occasion d'un déjeuner le vendredi 1er mars 2013, ont échang…
14090000122245L14/questions_ecrites1414090000122242140900001222421JO_QUESTION2016-03-08Les obligations légales et réglementaires en matière d'utilisation de numéros de téléphone surtaxés par les professionnels à destination de leurs clients résult…
14090000122255L14/questions_ecrites1414090000122252140900001222521JO_QUESTION2012-12-04L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents public…
14090000122259L14/questions_ecrites1414090000122256140900001222561JO_QUESTION2017-02-28L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articul…
14090000122266L14/questions_ecrites1414090000122260140900001222601JO_QUESTION2017-02-28L'État reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement…
14090000122299L14/questions_ecrites1414090000122295140900001222951JO_QUESTION2014-06-10Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observa…
14090000122303L14/questions_ecrites1414090000122300140900001223001JO_QUESTION2016-01-19Le Gouvernement est attaché à la qualité du service rendu aux assurés par le service public de la sécurité sociale. L'activité des services de la caisse interpr…
14090000122317L14/questions_ecrites1414090000122313140900001223131JO_QUESTION2016-04-19La création de quatre unités dédiées constitue l'une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le pre…
14090000122322L14/questions_ecrites1414090000122319140900001223191JO_QUESTION2015-10-06La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instrume…
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14090000122331L14/questions_ecrites1414090000122328140900001223281JO_QUESTION2015-10-13La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instrume…
14090000122335L14/questions_ecrites1414090000122332140900001223321JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000122339L14/questions_ecrites1414090000122336140900001223361JO_QUESTION2016-04-19La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
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