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14090000121636L14/questions_ecrites1414090000121633140900001216331JO_QUESTION2016-12-13Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C dont le décret statutaire no 92-850 du 28…
14090000121640L14/questions_ecrites1414090000121637140900001216371JO_QUESTION2016-04-12Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas apporté son parrainage à la Grande loge de France ou à la Grande l…
14090000121644L14/questions_ecrites1414090000121641140900001216411JO_QUESTION2016-04-05En 2014, plus de sept mille policiers et gendarmes ont été blessés. Durant le premier semestre 2015, cinq policiers sont décédés dans l'exercice de leur métier.…
14090000121648L14/questions_ecrites1414090000121645140900001216451JO_QUESTION2014-02-25L'État et les professionnels du secteur de l'éducation à la conduite et à la sécurité routières privilégient une acquisition progressive et ciblée des connaissa…
14090000121652L14/questions_ecrites1414090000121649140900001216491JO_QUESTION2015-09-29Le 4 juin 2015, le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a présenté au Premier ministre 18 propositions pour relanc…
14090000121675L14/questions_ecrites1414090000121671140900001216711JO_QUESTION2016-11-22Le rapport de la Cour des Comptes de juin 2014 relatif à : « La santé dans les outre-mer. Une responsabilité de la République » a souligné que comparativement a…
14090000121683L14/questions_ecrites1414090000121680140900001216801JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000121693L14/questions_ecrites1414090000121690140900001216901JO_QUESTION2016-08-30Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalis…
14090000121698L14/questions_ecrites1414090000121694140900001216941JO_QUESTION2016-11-29L'examen osseux consiste en une radiographie du poignet et de la main gauche de l'individu et sa comparaison avec l'atlas de Greulich et Pyle. Cette méthode est…
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14090000121752L14/questions_ecrites1414090000121746140900001217461JO_QUESTION2016-09-20L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et porta…
14090000121757L14/questions_ecrites1414090000121753140900001217531JO_QUESTION2016-12-20En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendan…
14090000121763L14/questions_ecrites1414090000121758140900001217581JO_QUESTION2016-10-11Le décret no 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées" (VAO), dont l'objet est d'actualiser à cadre législatif constant, le d…
14090000121768L14/questions_ecrites1414090000121765140900001217651JO_QUESTION2016-04-19L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour le…
14090000121773L14/questions_ecrites1414090000121770140900001217701JO_QUESTION2017-03-21Le décret no 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture prévoit l'exercice par la chambre régionale d'agriculture, au bénéfice des cha…
14090000121783L14/questions_ecrites1414090000121780140900001217801JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
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14090000121799L14/questions_ecrites1414090000121796140900001217961JO_QUESTION2016-11-22En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf…
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14090000121810L14/questions_ecrites1414090000121806140900001218061JO_QUESTION2016-12-27Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisa…
14090000121815L14/questions_ecrites1414090000121811140900001218111JO_QUESTION2016-06-14Aux termes de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps…
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14090000121843L14/questions_ecrites1414090000121840140900001218401JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
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