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14090000121206L14/questions_ecrites1414090000121203140900001212031JO_QUESTION2015-11-24La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et …
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14090000121214L14/questions_ecrites1414090000121211140900001212111JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
14090000121218L14/questions_ecrites1414090000121215140900001212151JO_QUESTION2015-11-17La loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié la déduction pour investissements et la déduction pour aléa (DPA). Elle a apporté un certain n…
14090000121224L14/questions_ecrites1414090000121219140900001212191JO_QUESTION2016-11-15L'article 4 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles…
14090000121234L14/questions_ecrites1414090000121230140900001212301JO_QUESTION2014-09-16La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie …
14090000121238L14/questions_ecrites1414090000121235140900001212351JO_QUESTION2016-06-14Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop …
14090000121249L14/questions_ecrites1414090000121245140900001212451JO_QUESTION2016-09-13La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et …
14090000121255L14/questions_ecrites1414090000121252140900001212521JO_QUESTION2016-12-13En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la …
14090000121259L14/questions_ecrites1414090000121256140900001212561JO_QUESTION2016-12-13Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C dont le décret statutaire no 92-850 du 28…
14090000121279L14/questions_ecrites1414090000121276140900001212761JO_QUESTION2017-01-31La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000121283L14/questions_ecrites1414090000121280140900001212801JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000121287L14/questions_ecrites1414090000121284140900001212841JO_QUESTION2015-09-08La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exerc…
14090000121291L14/questions_ecrites1414090000121288140900001212881JO_QUESTION2016-06-21La persistance de la tuberculose bovine en élevage et dans la faune sauvage de certaines zones du territoire national rend nécessaire la définition d'un plan na…
14090000121295L14/questions_ecrites1414090000121292140900001212921JO_QUESTION2013-03-05La loi de finances (LFI) pour 2013 constitue la première annuité de la nouvelle programmation budgétaire triennale 2013-2015. Les crédits de paiement de la miss…
14090000121301L14/questions_ecrites1414090000121297140900001212971JO_QUESTION2016-05-17La migration vers les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) pour les virements et les prélèvements représente un enjeu significa…
14090000121326L14/questions_ecrites1414090000121323140900001213231JO_QUESTION2015-08-11La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui transpose les dispositions de l'accord national interp…
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14090000121362L14/questions_ecrites1414090000121359140900001213591JO_QUESTION2016-07-05Le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a notamment pour objet d'assurer la …
14090000121366L14/questions_ecrites1414090000121363140900001213631JO_QUESTION2016-08-16Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs servi…
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14090000121374L14/questions_ecrites1414090000121371140900001213711JO_QUESTION2016-10-11La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minima…
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14090000121388L14/questions_ecrites1414090000121385140900001213851JO_QUESTION2016-10-18L'article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts, prévoit que le quotient famili…
14090000121398L14/questions_ecrites1414090000121395140900001213951JO_QUESTION2017-05-09Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les…
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14090000121431L14/questions_ecrites1414090000121428140900001214281JO_QUESTION2013-12-24Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code …
14090000121444L14/questions_ecrites1414090000121441140900001214411JO_QUESTION2015-09-22En vertu du droit international de la mer, et en particulier de la convention de Montego Bay, les Etats côtiers ont vocation à exercer certains droits dans la z…
14090000121452L14/questions_ecrites1414090000121449140900001214491JO_QUESTION2016-10-18La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 » fixe les orientations de la…
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14090000121462L14/questions_ecrites1414090000121459140900001214591JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
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14090000121532L14/questions_ecrites1414090000121529140900001215291JO_QUESTION2014-03-04Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
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