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14090000119848L14/questions_ecrites1414090000119843140900001198431JO_QUESTION2014-07-29Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000119854L14/questions_ecrites1414090000119850140900001198501JO_QUESTION2017-04-04Le décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a mis en place un dispositif de désendet…
14090000119879L14/questions_ecrites1414090000119875140900001198751JO_QUESTION2013-04-30Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et en particulier d…
14090000119884L14/questions_ecrites1414090000119880140900001198801JO_QUESTION2017-02-07Face au défi climatique, le Gouvernement est convaincu de l'importance de donner un prix au carbone pour orienter dans la durée les investissements vers les pro…
14090000119897L14/questions_ecrites1414090000119894140900001198941JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
14090000119908L14/questions_ecrites1414090000119903140900001199031JO_QUESTION2017-01-24Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour…
14090000119912L14/questions_ecrites1414090000119909140900001199091JO_QUESTION2017-05-16Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'ins…
14090000119916L14/questions_ecrites1414090000119913140900001199131JO_QUESTION2015-12-01Les autorités françaises sont attentives à la situation de nos compatriotes résidents ou de passage à Porto Rico et sont déterminées à maintenir l’agence consul…
14090000119920L14/questions_ecrites1414090000119917140900001199171JO_QUESTION2016-11-01Afin de caractériser plus précisément ces anomalies, un comité technique a été mis en place en lien avec EDF, qui a pu identifier 80 irrégularités sur le parc é…
14090000119924L14/questions_ecrites1414090000119921140900001199211JO_QUESTION2015-11-17La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait de l'ancrage territorial de la production, de la transform…
14090000119928L14/questions_ecrites1414090000119925140900001199251JO_QUESTION2015-10-20Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes bran…
14090000119933L14/questions_ecrites1414090000119929140900001199291JO_QUESTION2017-02-07Dans le cas de la création d'une commune nouvelle regroupant des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalit…
14090000119938L14/questions_ecrites1414090000119934140900001199341JO_QUESTION2016-02-09Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (E…
14090000119945L14/questions_ecrites1414090000119939140900001199391JO_QUESTION2016-11-01Depuis 1995, les anciens salariés du régime général ayant été exposés à des substances ou procédés cancérogènes pendant leur vie professionnelle peuvent, sur le…
14090000119970L14/questions_ecrites1414090000119967140900001199671JO_QUESTION2015-12-08La circulaire no 5 608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, relative aux orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration, s’inscrit da…
14090000119980L14/questions_ecrites1414090000119976140900001199761JO_QUESTION2016-03-08Le préfet de la région Auvergne a remis au Secrétaire d'État en charge des transports, de la mer et de la pêche, son rapport sur l'étape préliminaire du projet …
14090000119985L14/questions_ecrites1414090000119981140900001199811JO_QUESTION2017-04-11Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, (MEEM) a versé, les cinq dernières années, à l'a…
14090000119989L14/questions_ecrites1414090000119986140900001199861JO_QUESTION2017-05-02L'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) entre 2012 et 2017 est la suivante :<div align='center'><center><table border='1'><tr><…
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14090000120016L14/questions_ecrites1414090000120013140900001200131JO_QUESTION2013-03-19Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indem…
14090000120028L14/questions_ecrites1414090000120023140900001200231JO_QUESTION2014-09-30La proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation …
14090000120059L14/questions_ecrites1414090000120055140900001200551JO_QUESTION2013-11-19Le 13 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a condamné RTE, au motif d'une voie de fait, à évacuer le chantier sur une…
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14090000120089L14/questions_ecrites1414090000120085140900001200851JO_QUESTION2016-11-01Une attention particulière est apportée aux mineurs étrangers isolés souhaitant demander l'asile, afin de garantir un accès rapide et un accompagnement tout au …
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14090000120102L14/questions_ecrites1414090000120099140900001200991JO_QUESTION2015-10-06La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instrume…
14090000120107L14/questions_ecrites1414090000120103140900001201031JO_QUESTION2016-07-12La loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a notamment modifié les art…
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14090000120139L14/questions_ecrites1414090000120136140900001201361JO_QUESTION2015-12-22Le système d’assurance prévalant avant le décret no 2014-144 du 14 février 2014 concernait les conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger et couvrait …
14090000120143L14/questions_ecrites1414090000120140140900001201401JO_QUESTION2013-04-09L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicu…
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