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14090000118256L14/questions_ecrites1414090000118253140900001182531JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000118260L14/questions_ecrites1414090000118257140900001182571JO_QUESTION2015-12-22La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études di…
14090000118280L14/questions_ecrites1414090000118277140900001182771JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000118284L14/questions_ecrites1414090000118281140900001182811JO_QUESTION2015-10-20Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a reçu Monsieur Michel Delebarre, sénateur du Nord et Président de la mission opérationnell…
14090000118294L14/questions_ecrites1414090000118290140900001182901JO_QUESTION2016-12-20L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000118298L14/questions_ecrites1414090000118295140900001182951JO_QUESTION2015-12-08Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missio…
14090000118307L14/questions_ecrites1414090000118304140900001183041JO_QUESTION2015-11-24Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élev…
14090000118316L14/questions_ecrites1414090000118313140900001183131JO_QUESTION2017-01-24Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 199…
14090000118326L14/questions_ecrites1414090000118323140900001183231JO_QUESTION2015-12-01Le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche s’est rendu à Madrid le 29 juillet dernier pour rencontrer ses homologues, Mme Ana PASTOR, ministre …
14090000118341L14/questions_ecrites1414090000118338140900001183381JO_QUESTION2016-01-05Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ou Investor-to-State Dispute Settlement – ISDS) peut faire obstacle au droit de la puissa…
14090000118346L14/questions_ecrites1414090000118342140900001183421JO_QUESTION2016-12-20L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000118350L14/questions_ecrites1414090000118347140900001183471JO_QUESTION2016-12-13Tant au plan européen qu'au plan national, des mesures ont été prises pour renforcer les contrôles sécuritaires à l'arrivée sur le territoire. Au plan européen,…
14090000118386L14/questions_ecrites1414090000118381140900001183811JO_QUESTION2016-06-07Les clauses mettant en œuvre une préférence locale dans les marchés publics sont en principe prohibées car contraires aux principes de non-discrimination e…
14090000118397L14/questions_ecrites1414090000118394140900001183941JO_QUESTION2017-02-28Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertat…
14090000118401L14/questions_ecrites1414090000118398140900001183981JO_QUESTION2015-12-22La loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a prévu la création, dans chacune de ces deux collecti…
14090000118406L14/questions_ecrites1414090000118402140900001184021JO_QUESTION2014-11-04Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant d…
14090000118423L14/questions_ecrites1414090000118420140900001184201JO_QUESTION2016-06-14Dans le cadre de la généralisation progressive de la déclaration en ligne prévue par l'article 76 de la loi de finances pour 2016, l'administration travaille po…
14090000118430L14/questions_ecrites1414090000118426140900001184261JO_QUESTION2016-01-26Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relève régulièrement des infractions commises …
14090000118439L14/questions_ecrites1414090000118436140900001184361JO_QUESTION2016-01-12Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du sys…
14090000118449L14/questions_ecrites1414090000118445140900001184451JO_QUESTION2013-04-09Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque foyer fiscal. Les contribuables célibat…
14090000118453L14/questions_ecrites1414090000118450140900001184501JO_QUESTION2013-08-06La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini les Cap emploi comme d…
14090000118463L14/questions_ecrites1414090000118460140900001184601JO_QUESTION2015-11-10Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service pub…
14090000118474L14/questions_ecrites1414090000118470140900001184701JO_QUESTION2016-04-12La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
14090000118499L14/questions_ecrites1414090000118494140900001184941JO_QUESTION2017-04-04La protection de l'enfant est une préoccupation forte du Gouvernement et en particulier du ministère de la Justice et du ministère des Familles, de l'Enfance et…
14090000118516L14/questions_ecrites1414090000118511140900001185111JO_QUESTION2017-05-16Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient …
14090000118523L14/questions_ecrites1414090000118520140900001185201JO_QUESTION2015-12-01Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la régle…
14090000118528L14/questions_ecrites1414090000118524140900001185241JO_QUESTION2016-11-29La simplification du droit de l'urbanisme et de l'environnement constitue un axe majeur de la démarche engagée par le gouvernement et le Conseil de la simplific…
14090000118534L14/questions_ecrites1414090000118529140900001185291JO_QUESTION2017-05-02L'activité touristique est concernée par de nombreuses politiques publiques relevant de plusieurs ministères. Pour autant, il est nécessaire d'assurer une appro…
14090000118538L14/questions_ecrites1414090000118535140900001185351JO_QUESTION2015-10-06La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l'homme. La ratification, par la France, des multiples instrume…
14090000118542L14/questions_ecrites1414090000118539140900001185391JO_QUESTION2015-09-29Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000118546L14/questions_ecrites1414090000118543140900001185431JO_QUESTION2015-09-08Laurent Fabius a reçu le 23 juillet 2015 son homologue algérien, Ramtane Lamamra. Les deux ministres ont travaillé au renforcement de la relation bilatérale, no…
14090000118557L14/questions_ecrites1414090000118554140900001185541JO_QUESTION2016-01-26Le code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte du revenu net catégoriel de l'avant-dernière année précédant la période de paiement (N – 2) pour…
14090000118561L14/questions_ecrites1414090000118558140900001185581JO_QUESTION2015-11-24A la fin du premier semestre 2015, la France comptait 963 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés, dont 797 installés, soit 14,6 appareils…
14090000118565L14/questions_ecrites1414090000118562140900001185621JO_QUESTION2016-07-05Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l'article L. 16…
14090000118575L14/questions_ecrites1414090000118572140900001185721JO_QUESTION2016-01-12Les questions relatives au délaissement parental et à la nécessité d’un meilleur repérage des enfants placés dans cette situation ont été évoquées dans le rappo…
14090000118581L14/questions_ecrites1414090000118577140900001185771JO_QUESTION2017-05-02Le plan encellulement individuel (PEI) annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 ne prévoit pas de construction d'un nouvel établissement dans le Dunker…
14090000118587L14/questions_ecrites1414090000118583140900001185831JO_QUESTION2017-03-14Le véhicule routier automatisé va constituer une innovation technologique et une révolution majeure pour les transports et leur sécurité ainsi que pour la mobil…
14090000118592L14/questions_ecrites1414090000118589140900001185891JO_QUESTION2015-09-22Une des propositions du rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande ha…
14090000118599L14/questions_ecrites1414090000118595140900001185951JO_QUESTION2015-06-23La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présent…
14090000118614L14/questions_ecrites1414090000118610140900001186101JO_QUESTION2016-12-06La compagnie Air France, filiale du groupe Air France-KLM, est engagée depuis 2012 dans un plan de réforme, visant à restaurer sa compétitivité et sa croissance…
14090000118619L14/questions_ecrites1414090000118615140900001186151JO_QUESTION2014-12-16La publication du rapport de la Cour des comptes européenne sur l'aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion en jui…
14090000118625L14/questions_ecrites1414090000118621140900001186211JO_QUESTION2017-02-28Dans sa rédaction issue de la loi no 2002-276 du 27 février 2002, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espac…
14090000118630L14/questions_ecrites1414090000118627140900001186271JO_QUESTION2014-01-14Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement…
14090000118635L14/questions_ecrites1414090000118631140900001186311JO_QUESTION2016-06-14Le développement de la formation en alternance et notamment par l'apprentissage est un des sujets qui est au cœur de l'action du Gouvernement car il est l'…
14090000118639L14/questions_ecrites1414090000118636140900001186361JO_QUESTION2015-12-08L’attention du Gouvernement a été appelée sur les vols d’huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylico…
14090000118645L14/questions_ecrites1414090000118641140900001186411JO_QUESTION2017-03-14La loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a permis de prendre en compte des demandes …
14090000118651L14/questions_ecrites1414090000118647140900001186471JO_QUESTION2013-08-27L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la poss…
14090000118656L14/questions_ecrites1414090000118653140900001186531JO_QUESTION2013-11-19Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa cons…
14090000118666L14/questions_ecrites1414090000118663140900001186631JO_QUESTION2015-10-13Le Président de la République s'est rendu dans le département du Var, lundi 27 juillet 2015, en présence du ministre de l'intérieur et, pour la défense, du secr…
14090000118681L14/questions_ecrites1414090000118678140900001186781JO_QUESTION2016-07-26L'école a pour mission la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation rendent d'ail…