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14090000117473L14/questions_ecrites1414090000117470140900001174701JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000117479L14/questions_ecrites1414090000117474140900001174741JO_QUESTION2016-09-20Créées par l'article 100 de la loi NOTRE, les maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publ…
14090000117500L14/questions_ecrites1414090000117497140900001174971JO_QUESTION2015-12-29La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation pa…
14090000117510L14/questions_ecrites1414090000117507140900001175071JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…
14090000117515L14/questions_ecrites1414090000117511140900001175111JO_QUESTION2016-02-09Aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le …
14090000117520L14/questions_ecrites1414090000117517140900001175171JO_QUESTION2013-01-15Les entreprises artisanales forment aujourd'hui 47 % des apprentis. L'artisanat est donc un acteur majeur de l'apprentissage. Plus globalement, ce sont les peti…
14090000117525L14/questions_ecrites1414090000117522140900001175221JO_QUESTION2015-08-18Les filières d'élevage traversent une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grè…
14090000117535L14/questions_ecrites1414090000117532140900001175321JO_QUESTION2015-12-15La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer radicalement l’environnement économi…
14090000117539L14/questions_ecrites1414090000117536140900001175361JO_QUESTION2014-02-25La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur g…
14090000117544L14/questions_ecrites1414090000117540140900001175401JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000117555L14/questions_ecrites1414090000117551140900001175511JO_QUESTION2017-01-31Afin notamment de lutter contre la menace terroriste, 32 000 militaires sont engagés en permanence, en France comme à l'étranger, pour protéger les Français. De…
14090000117559L14/questions_ecrites1414090000117556140900001175561JO_QUESTION2013-02-19Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d…
14090000117563L14/questions_ecrites1414090000117560140900001175601JO_QUESTION2017-02-28Le Gouvernement a décidé, en 2014, la reprise du recrutement d'ouvriers de l'État dans 4 professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationn…
14090000117567L14/questions_ecrites1414090000117564140900001175641JO_QUESTION2016-02-09La décision de France Télévisions de ne pas faire mention des saints dans les bulletins météo de ses chaînes correspond à un choix éditorial. La ministre de la …
14090000117572L14/questions_ecrites1414090000117568140900001175681JO_QUESTION2016-12-20Le secteur de l'élevage, en particulier du lait de vache et de la viande bovine, traverse une crise face à laquelle des mesures d'urgence et structurelles ont é…
14090000117576L14/questions_ecrites1414090000117573140900001175731JO_QUESTION2014-03-18Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un …
14090000117581L14/questions_ecrites1414090000117577140900001175771JO_QUESTION2016-05-17La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'Etat et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente conventio…
14090000117591L14/questions_ecrites1414090000117587140900001175871JO_QUESTION2016-02-23En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabil…
14090000117595L14/questions_ecrites1414090000117592140900001175921JO_QUESTION2016-10-18En 2014, 1603 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions sur l'ensemble du territoire national, soit 34 de plus qu'en 2013. 89 % de ces actes ont donné lieu…
14090000117599L14/questions_ecrites1414090000117596140900001175961JO_QUESTION2015-03-10Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance. Ils s'inscrivent dans un cadre …
14090000117606L14/questions_ecrites1414090000117600140900001176001JO_QUESTION2016-08-16L'adaptation au numérique concerne tous les fonctionnaires. En effet, l'essor de ces technologies induit des modifications organisationnelles (travail en équipe…
14090000117619L14/questions_ecrites1414090000117616140900001176161JO_QUESTION2016-10-18La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes…
14090000117624L14/questions_ecrites1414090000117620140900001176201JO_QUESTION2015-11-17En premier lieu, la valorisation des ressources minières et énergétiques dans la zone économique exclusive des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF…
14090000117628L14/questions_ecrites1414090000117625140900001176251JO_QUESTION2012-11-06Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médic…
14090000117634L14/questions_ecrites1414090000117629140900001176291JO_QUESTION2017-05-16Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de m…
14090000117638L14/questions_ecrites1414090000117635140900001176351JO_QUESTION2015-11-24Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France…
14090000117643L14/questions_ecrites1414090000117639140900001176391JO_QUESTION2013-10-01L'objectif de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est de garantir qu'aucune espè…
14090000117647L14/questions_ecrites1414090000117644140900001176441JO_QUESTION2016-11-01La France suit avec préoccupation la dégradation des conditions sécuritaires et humanitaires dans le sud-est de la Turquie. Depuis la rupture de la trêve en jui…
14090000117652L14/questions_ecrites1414090000117648140900001176481JO_QUESTION2016-10-18Le dispositif national d'orientation ne concerne que les départements métropolitains en raison de l'atteinte disproportionnée à la vie privée de ces enfants qu'…
14090000117661L14/questions_ecrites1414090000117657140900001176571JO_QUESTION2013-02-19Dans le cas des assurés titulaires d'une pension d'invalidité, les incidences du remplacement de la pension d'invalidité par la pension de retraite sur les ress…
14090000117665L14/questions_ecrites1414090000117662140900001176621JO_QUESTION2015-12-01Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche s’est rendu à Milan les 29 et 30 juillet sur le lieu de l’Exposition universelle dont le th…
14090000117673L14/questions_ecrites1414090000117669140900001176691JO_QUESTION2015-09-15La situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron est liée à la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Ce phénomène es…
14090000117679L14/questions_ecrites1414090000117675140900001176751JO_QUESTION2013-12-24La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif l…
14090000117683L14/questions_ecrites1414090000117680140900001176801JO_QUESTION2015-12-22Le ministère de la culture et de la communication veille quotidiennement à la bonne information des commanditaires publics, en leur rappelant les textes en vigu…
14090000117687L14/questions_ecrites1414090000117684140900001176841JO_QUESTION2014-02-04Une expérience-pilote a été mise en oeuvre à Vierzon, mariant insertion par l'emploi et engagement de sapeur-pompier volontaire. Initié et piloté par la sous-pr…
14090000117692L14/questions_ecrites1414090000117689140900001176891JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000117704L14/questions_ecrites1414090000117700140900001177001JO_QUESTION2016-12-20L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000117708L14/questions_ecrites1414090000117705140900001177051JO_QUESTION2014-03-18Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement est déterminé à restaurer la compétitivité des entreprises, à agir en faveur de l'emploi, à mettre en oeuvre un …
14090000117716L14/questions_ecrites1414090000117709140900001177091JO_QUESTION2016-03-22Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des …
14090000117723L14/questions_ecrites1414090000117719140900001177191JO_QUESTION2017-01-24La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur…
14090000117728L14/questions_ecrites1414090000117724140900001177241JO_QUESTION2013-08-27Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000117735L14/questions_ecrites1414090000117731140900001177311JO_QUESTION2012-11-13La dette publique a augmenté de 800 Mds€ depuis 2002. La crise de 2009 et les soutiens financiers aux États en difficulté de la zone euro expliquent une partie …
14090000117742L14/questions_ecrites1414090000117736140900001177361JO_QUESTION2016-11-22La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur…
14090000117761L14/questions_ecrites1414090000117757140900001177571JO_QUESTION2014-05-27La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif (ANC) constitue une compétenc…
14090000117766L14/questions_ecrites1414090000117762140900001177621JO_QUESTION2017-03-07La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qu…
14090000117771L14/questions_ecrites1414090000117767140900001177671JO_QUESTION2015-12-29Le rapport remis au Premier ministre en juillet 2015 par Hélène CONWAY-MOURET, sénatrice représentant les Français établis hors de France, « Retour en France de…
14090000117775L14/questions_ecrites1414090000117772140900001177721JO_QUESTION2015-11-17Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phéno…
14090000117781L14/questions_ecrites1414090000117777140900001177771JO_QUESTION2016-10-11Les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application …
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14090000117813L14/questions_ecrites1414090000117809140900001178091JO_QUESTION2017-05-16Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de m…