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14090000117012L14/questions_ecrites1414090000117009140900001170091JO_QUESTION2017-01-31La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité phys…
14090000117017L14/questions_ecrites1414090000117013140900001170131JO_QUESTION2016-05-17Dans son rapport, intitulé « Rallumer la télévision, 10 propositions pour faire rayonner l'audiovisuel français », publié en février 2015, l'Institut Montaigne …
14090000117022L14/questions_ecrites1414090000117018140900001170181JO_QUESTION2017-03-07Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative …
14090000117039L14/questions_ecrites1414090000117036140900001170361JO_QUESTION2015-11-24Depuis 2014, le secrétariat general de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a initié des travaux d'actualisation de la stratégie de réponse à une mena…
14090000117043L14/questions_ecrites1414090000117040140900001170401JO_QUESTION2012-12-25Le rapport de la mission d'information parlementaire sur la prostitution en France rendu public le 13 avril 2011 et ses recommandations contribueront à faire év…
14090000117055L14/questions_ecrites1414090000117052140900001170521JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
14090000117060L14/questions_ecrites1414090000117057140900001170571JO_QUESTION2013-02-05Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels…
14090000117064L14/questions_ecrites1414090000117061140900001170611JO_QUESTION2012-10-23Conformément à l'article D. 7231-1 du code du travail, les activités de services à la personne à domicile concernent principalement des activités telles que la …
14090000117077L14/questions_ecrites1414090000117073140900001170731JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000117086L14/questions_ecrites1414090000117083140900001170831JO_QUESTION2013-12-17Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport …
14090000117093L14/questions_ecrites1414090000117087140900001170871JO_QUESTION2014-12-02La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) assure la coordination et l'animation du réseau des directeurs de plates-formes rég…
14090000117112L14/questions_ecrites1414090000117107140900001171071JO_QUESTION2017-03-21Le dispositif d'encadrement des loyers, prévu à l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifica…
14090000117129L14/questions_ecrites1414090000117126140900001171261JO_QUESTION2017-02-14Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours…
14090000117141L14/questions_ecrites1414090000117138140900001171381JO_QUESTION2015-12-22La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissemen…
14090000117151L14/questions_ecrites1414090000117148140900001171481JO_QUESTION2016-05-03L'article 7-1 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut p…
14090000117155L14/questions_ecrites1414090000117152140900001171521JO_QUESTION2015-10-13Le Porte-parole de l'Office des Nations unies à Genève a récemment déclaré que les Nations unies ne rémunéraient pas les stagiaires en vertu d'une résolution de…
14090000117172L14/questions_ecrites1414090000117169140900001171691JO_QUESTION2015-10-13La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014, prévoit de renforcer, par voie d'ordonnance, les…
14090000117178L14/questions_ecrites1414090000117173140900001171731JO_QUESTION2016-05-03Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de délivrer une information claire et acces…
14090000117188L14/questions_ecrites1414090000117185140900001171851JO_QUESTION2013-08-13Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue …
14090000117192L14/questions_ecrites1414090000117189140900001171891JO_QUESTION2015-11-17Défendre une politique agricole commune (PAC) replaçant l'enjeu alimentaire au coeur des préoccupations est une ambition partagée par l'ensemble des États membr…
14090000117205L14/questions_ecrites1414090000117202140900001172021JO_QUESTION2015-12-01Les trains d’équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd’hui p…
14090000117209L14/questions_ecrites1414090000117206140900001172061JO_QUESTION2017-01-24L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitem…
14090000117213L14/questions_ecrites1414090000117210140900001172101JO_QUESTION2015-04-21Un fonds spécial pour la transition énergétique doté d'un budget de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans a été mis en place, dont 250 millions d'euros sont réservés a…
14090000117225L14/questions_ecrites1414090000117222140900001172221JO_QUESTION2012-10-30Les vols de métaux font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement. Une série de mesures destinées à mieux contrôler les ventes de métaux fe…
14090000117236L14/questions_ecrites1414090000117231140900001172311JO_QUESTION2017-04-04Selon le rapport « politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne,  la réglementation actuelle n'encourage pas la mobilité i…
14090000117241L14/questions_ecrites1414090000117238140900001172381JO_QUESTION2012-10-16L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la justice » du c…
14090000117246L14/questions_ecrites1414090000117242140900001172421JO_QUESTION2016-05-24Aujourd'hui, 2 millions de personnes en âge de travailler ont une reconnaissance administrative du handicap et cette population connait un taux de chômage de pl…
14090000117251L14/questions_ecrites1414090000117247140900001172471JO_QUESTION2016-02-23Sur les 300 personnels de direction en détachement à l'étranger, environ une trentaine réintègre la France chaque année. Ce retour est encadré à la fois par les…
14090000117257L14/questions_ecrites1414090000117252140900001172521JO_QUESTION2016-12-13Le gel du point d'indice était effectif depuis juillet 2010. Il a représenté un effort de plus de 7 Mds€ sur six ans de la part des agents des trois versa…
14090000117261L14/questions_ecrites1414090000117258140900001172581JO_QUESTION2016-01-26L'amendement déposé par M. François Brottes, président de la commission spéciale, député de l'Isère, adopté lors de l'examen de la loi no 2015-990 du 6 août 201…
14090000117288L14/questions_ecrites1414090000117284140900001172841JO_QUESTION2016-06-07Au 30 octobre 2015, 44 000 prêt à taux zéro (PTZ) ont été émis contre 31 755 au 30 octobre 2014. Le montant moyen du PTZ est de 37 700 € (39 000 € d…
14090000117299L14/questions_ecrites1414090000117296140900001172961JO_QUESTION2013-04-09Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, édu…
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14090000117307L14/questions_ecrites1414090000117304140900001173041JO_QUESTION2016-05-31Dans un contexte conjoncturel plus porteur, les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour …
14090000117312L14/questions_ecrites1414090000117308140900001173081JO_QUESTION2016-04-05La spécificité de la justice des mineurs est un principe qui doit être maintenu et mis en œuvre dans tous les cadres procéduraux. Cette spécificité du droi…
14090000117320L14/questions_ecrites1414090000117315140900001173151JO_QUESTION2017-04-11En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a prononcé un important arrêt (arrêt « Google Spain »), érigeant le droit pour un internaute d'exercer …
14090000117335L14/questions_ecrites1414090000117329140900001173291JO_QUESTION2017-01-03Le Gouvernement a pris note des recommandations formulées dans le rapport « politique familiale : d'une stratégie de réparation à une stratégie d'investissement…
14090000117346L14/questions_ecrites1414090000117343140900001173431JO_QUESTION2016-12-06Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est bien au fait de la situation de l'institut karibéen et amazonien de l'élevage (IKA…
14090000117347L14/questions_ecrites1414090000117343140900001173432JO_QUESTION2017-01-03<p>Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est bien au fait de la situation de l'institut karibéen et amazonien de l’élevage (…
14090000117353L14/questions_ecrites1414090000117348140900001173481JO_QUESTION2014-11-04L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il…
14090000117393L14/questions_ecrites1414090000117388140900001173881JO_QUESTION2017-02-21La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces …
14090000117397L14/questions_ecrites1414090000117394140900001173941JO_QUESTION2013-03-05Le développement de l'alternance est un axe fort du développement souhaité pour l'enseignement supérieur, à la fois pour l'insertion des étudiants et pour la co…
14090000117401L14/questions_ecrites1414090000117398140900001173981JO_QUESTION2012-10-16Les interprofessions agricoles sont des groupements créés de leur propre initiative par des organisations professionnelles qui souhaitent travailler ensemble au…
14090000117408L14/questions_ecrites1414090000117402140900001174021JO_QUESTION2017-04-04Le dispositif de réduction d'ISF prévu à l'article 885-0 V bis du CGI est une mesure fiscale qui n'est pas bornée dans le temps. En outre, les dispositions de l…
14090000117420L14/questions_ecrites1414090000117417140900001174171JO_QUESTION2013-01-22Le maintien quotidien des matériels et réseaux informatiques et leur administration dans les lycées et les collèges est aujourd'hui assuré de manière très hétér…
14090000117424L14/questions_ecrites1414090000117421140900001174211JO_QUESTION2016-10-18La Contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été créée en 2003 pour financer des missions de service public comme le développement des énergies r…
14090000117430L14/questions_ecrites1414090000117425140900001174251JO_QUESTION2017-01-31L'attention du Gouvernement est attirée sur la proposition no 8 figurant dans l'étude de l'Institut Montaigne et visant à « mobiliser et mettre en tension le se…
14090000117434L14/questions_ecrites1414090000117431140900001174311JO_QUESTION2013-12-17La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante.…
14090000117463L14/questions_ecrites1414090000117460140900001174601JO_QUESTION2016-02-02Dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies, le défenseur des droits rappelle la nécessité d'assurer un bon accès des adolescentes à la …
14090000117469L14/questions_ecrites1414090000117465140900001174651JO_QUESTION2016-09-27La proposition de loi adoptée le 26 février 2013 par le Sénat a été soumise par le Sénateur Jean-Pierre Sueur. Son rapport indique que le monopole des poursuite…