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14090000116533L14/questions_ecrites1414090000116529140900001165291JO_QUESTION2014-04-08L'article L. 622-13 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, pose le principe de la poursuite des contrats en…
14090000116542L14/questions_ecrites1414090000116539140900001165391JO_QUESTION2013-03-05L'article 98 du code des marchés publics (CMP) dispose que « le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours pour l'État... ». Ce princi…
14090000116547L14/questions_ecrites1414090000116544140900001165441JO_QUESTION2013-03-12L'aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées (ALT), issue de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, a pour objectif de co…
14090000116551L14/questions_ecrites1414090000116548140900001165481JO_QUESTION2016-11-15Le dépôt des demandes de passeports est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire que tout citoyen français, quel que soit son domicile, pe…
14090000116559L14/questions_ecrites1414090000116555140900001165551JO_QUESTION2014-05-13Chaque année en France, près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez les enfants (1 800) et les adolescents (700). Le taux de survie des enfant…
14090000116566L14/questions_ecrites1414090000116560140900001165601JO_QUESTION2017-03-07La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agri…
14090000116598L14/questions_ecrites1414090000116594140900001165941JO_QUESTION2017-02-07La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationale sur le climat, est très attachée à une politique ambitieuse en m…
14090000116602L14/questions_ecrites1414090000116599140900001165991JO_QUESTION2015-12-01L’analyse des conditions de survol des communes du sud-ouest marnais indique qu’elles sont concernées par les survols d’avions à l’arrivée vers l’aéroport de Pa…
14090000116608L14/questions_ecrites1414090000116603140900001166031JO_QUESTION2016-10-04L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, a été appelée sur l'articulatio…
14090000116613L14/questions_ecrites1414090000116609140900001166091JO_QUESTION2016-12-20L'accès aux prothèses auditives constitue un sujet de préoccupation légitime pour nos concitoyens dans la mesure où il se heurte à plusieurs freins, le plus imp…
14090000116617L14/questions_ecrites1414090000116614140900001166141JO_QUESTION2015-02-10Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour …
14090000116626L14/questions_ecrites1414090000116623140900001166231JO_QUESTION2016-04-05Régies par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaite…
14090000116630L14/questions_ecrites1414090000116627140900001166271JO_QUESTION2013-10-29Comme le souligne la question de l'honorable parlementaire, le moratoire décidé par le précédent Gouvernement sur les tarifs d'achat de l'électricité produite p…
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14090000116647L14/questions_ecrites1414090000116644140900001166441JO_QUESTION2015-12-29La loi du 27 septembre 2013 a rendu obligatoire, depuis le 1er septembre 2014, la présence d’un avocat lors des audiences du juge des libertés et de la détentio…
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14090000116683L14/questions_ecrites1414090000116680140900001166801JO_QUESTION2012-10-30Déterminé à garantir partout le respect de la loi républicaine et la tranquillité publique, le ministre de l'intérieur est attentif à la sécurité dans les lieux…
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14090000116816L14/questions_ecrites1414090000116812140900001168121JO_QUESTION2017-02-28La perte de nationalité prévue par l'article 23-8 du code civil concerne notamment les Français qui, occupant un emploi dans une armée ou dans une organisation …
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