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14090000116074L14/questions_ecrites1414090000116071140900001160711JO_QUESTION2016-01-05La loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et son décret d’application no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la con…
14090000116078L14/questions_ecrites1414090000116075140900001160751JO_QUESTION2016-10-04Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement modifie les conditions d'octroi des logements de fonction dans les adm…
14090000116088L14/questions_ecrites1414090000116085140900001160851JO_QUESTION2014-02-04Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'Etat pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré u…
14090000116099L14/questions_ecrites1414090000116096140900001160961JO_QUESTION2017-02-07La loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a instauré une procédure spécifique pour l'expulsion des étrangers, déboutés du dro…
14090000116118L14/questions_ecrites1414090000116115140900001161151JO_QUESTION2016-10-11Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engagé pour améliorer l'accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…
14090000116135L14/questions_ecrites1414090000116131140900001161311JO_QUESTION2016-08-09Le programme des premier et deuxième cycles des études de médecine a fait l'objet d'une révision afin d'insérer cette formation dans l'architecture européenne d…
14090000116152L14/questions_ecrites1414090000116148140900001161481JO_QUESTION2016-09-27L'article 373-2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci ave…
14090000116163L14/questions_ecrites1414090000116160140900001161601JO_QUESTION2015-12-29L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie …
14090000116168L14/questions_ecrites1414090000116164140900001161641JO_QUESTION2017-02-28Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, publié le 29 novembre 2016, relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'…
14090000116197L14/questions_ecrites1414090000116190140900001161901JO_QUESTION2017-03-21Sur l'initiative du ministère du logement, une grande concertation a été conduite entre novembre 2013 et février 2014, rassemblant tous les professionnels de la…
14090000116203L14/questions_ecrites1414090000116199140900001161991JO_QUESTION2016-02-23Les jeunes doivent être associés à la prise de décision et trouver leur place dans les instances dirigeantes des institutions, notamment celles qui leur sont dé…
14090000116208L14/questions_ecrites1414090000116204140900001162041JO_QUESTION2013-12-10L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi si…
14090000116218L14/questions_ecrites1414090000116215140900001162151JO_QUESTION2015-08-18Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à l…
14090000116222L14/questions_ecrites1414090000116219140900001162191JO_QUESTION2016-03-22La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une u…
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14090000116274L14/questions_ecrites1414090000116270140900001162701JO_QUESTION2016-04-12A la suite des inondations qui ont frappé le Var le 15 juin 20110, il a été décidé de fermer la maison d'arrêt de Draguignan et de construire un nouvel établiss…
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14090000116282L14/questions_ecrites1414090000116279140900001162791JO_QUESTION2016-04-19La Commission européenne a initié des travaux de refonte des textes d'application de l'organisation commune de marchés (OCM) dans deux objectifs : d'une part, p…
14090000116288L14/questions_ecrites1414090000116283140900001162831JO_QUESTION2015-05-19Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indénia…
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14090000116300L14/questions_ecrites1414090000116296140900001162961JO_QUESTION2017-03-07La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait de la santé des élèves une des prior…
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14090000116358L14/questions_ecrites1414090000116355140900001163551JO_QUESTION2016-10-04Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015,…
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14090000116401L14/questions_ecrites1414090000116397140900001163971JO_QUESTION2017-02-28Le 28 août 2015, deux membres de la famille des victimes du triple homicide perpétré 3 jours plus tôt sur l'aire d'accueil des gens du voyage de Roye solliciten…
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14090000116502L14/questions_ecrites1414090000116498140900001164981JO_QUESTION2016-12-06Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambr…
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14090000116528L14/questions_ecrites1414090000116525140900001165251JO_QUESTION2016-10-11Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engagé pour améliorer l'accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre…