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14090000115271L14/questions_ecrites1414090000115267140900001152671JO_QUESTION2015-11-10La directive n° 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de valeur ajoutée n'autorise l'application des taux réduits de taxe sur la…
14090000115275L14/questions_ecrites1414090000115272140900001152721JO_QUESTION2016-04-19L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour le…
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14090000115300L14/questions_ecrites1414090000115297140900001152971JO_QUESTION2013-01-15L'arrêté du 26 juin 2012 a fait l'objet d'une concertation approfondie à l'issue de laquelle il a été décidé de retenir dans la liste des diplômes donnant accès…
14090000115305L14/questions_ecrites1414090000115301140900001153011JO_QUESTION2016-09-13Le Gouvernement est attaché à résoudre l'extrême pénurie documentaire dans laquelle se trouvent, en France, les personnes empêchées de lire du fait d'un handica…
14090000115312L14/questions_ecrites1414090000115308140900001153081JO_QUESTION2014-08-05En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs …
14090000115316L14/questions_ecrites1414090000115313140900001153131JO_QUESTION2015-09-01Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances éco…
14090000115331L14/questions_ecrites1414090000115328140900001153281JO_QUESTION2016-02-02Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air es…
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