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14090000114775L14/questions_ecrites1414090000114772140900001147721JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000114779L14/questions_ecrites1414090000114776140900001147761JO_QUESTION2015-10-13Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes s'est rendu en Albanie le 15…
14090000114798L14/questions_ecrites1414090000114795140900001147951JO_QUESTION2015-12-08Afin d’aider les familles modestes à recourir aux services d’une assistante maternelle pour la garde de leur enfant de moins de 3 ans, la loi no 2014-873 du 4 a…
14090000114811L14/questions_ecrites1414090000114808140900001148081JO_QUESTION2015-09-15Les échantillons biologiques pour lesquels une suspicion d'appartenance à l'espèce loup est possible sont collectés sur le terrain par tous les membres du Résea…
14090000114815L14/questions_ecrites1414090000114812140900001148121JO_QUESTION2013-09-03La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles …
14090000114819L14/questions_ecrites1414090000114816140900001148161JO_QUESTION2015-03-24Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu…
14090000114823L14/questions_ecrites1414090000114820140900001148201JO_QUESTION2015-09-15L'article L.30 du code électoral permet à tout Français établissant son domicile dans une autre commune pour un motif professionnel de pouvoir s'y inscrire et c…
14090000114828L14/questions_ecrites1414090000114824140900001148241JO_QUESTION2015-09-22Il convient de rappeler que le dossier de candidature aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 n'a pas encore été déposé. De ce fait, les données disponibles r…
14090000114839L14/questions_ecrites1414090000114835140900001148351JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000114851L14/questions_ecrites1414090000114848140900001148481JO_QUESTION2013-04-09La vente de plaques d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une vente dans un local commercial ou sur internet, est une activité économique libre qui n'est soumise …
14090000114862L14/questions_ecrites1414090000114859140900001148591JO_QUESTION2015-10-13L'acquisition de la nationalité française par mariage ressort principalement des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères…
14090000114892L14/questions_ecrites1414090000114888140900001148881JO_QUESTION2015-12-22Le décret no 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation publié au Journal officiel de la République Française no 0020 du 24 janvier 2015, institue…
14090000114897L14/questions_ecrites1414090000114893140900001148931JO_QUESTION2014-08-05Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens d…
14090000114905L14/questions_ecrites1414090000114902140900001149021JO_QUESTION2013-02-26Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l…
14090000114917L14/questions_ecrites1414090000114914140900001149141JO_QUESTION2013-12-10La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a eu pour principal objectif d'améliorer la professionnalisation des assist…
14090000114925L14/questions_ecrites1414090000114919140900001149191JO_QUESTION2017-04-11L'ancien article L. 123-1-V du code de l'urbanisme, dorénavant article L. 153-7 depuis la recodification du code de l'urbanisme, date de la loi du 13 décembre 2…
14090000114940L14/questions_ecrites1414090000114937140900001149371JO_QUESTION2013-07-23La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agricultur…
14090000114944L14/questions_ecrites1414090000114941140900001149411JO_QUESTION2016-05-31L'objectif principal de l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est de garantir aux utili…
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14090000114957L14/questions_ecrites1414090000114954140900001149541JO_QUESTION2013-07-16Le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, récemment adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, propos…
14090000114966L14/questions_ecrites1414090000114962140900001149621JO_QUESTION2016-05-17La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'Etat et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente conventio…
14090000114970L14/questions_ecrites1414090000114967140900001149671JO_QUESTION2013-01-29L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée concernant les conditions d'intervention su…
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14090000114992L14/questions_ecrites1414090000114989140900001149891JO_QUESTION2013-04-16La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le syndrome d'apnée du sommeil concerne 2 à 5 % de la population - soit 1 à 3 millions de Français…
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14090000115029L14/questions_ecrites1414090000115026140900001150261JO_QUESTION2014-02-25Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la pol…
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14090000115082L14/questions_ecrites1414090000115079140900001150791JO_QUESTION2017-01-31Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2…
14090000115088L14/questions_ecrites1414090000115083140900001150831JO_QUESTION2016-07-05Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçu au pr…
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