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14090000112356L14/questions_ecrites1414090000112353140900001123531JO_QUESTION2015-06-02En ce qui concerne le prix des obsèques, ils relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises dans le secteur funéraire. En effet,…
14090000112360L14/questions_ecrites1414090000112357140900001123571JO_QUESTION2015-08-18Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exerc…
14090000112364L14/questions_ecrites1414090000112361140900001123611JO_QUESTION2015-06-09Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assur…
14090000112368L14/questions_ecrites1414090000112365140900001123651JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000112372L14/questions_ecrites1414090000112369140900001123691JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000112376L14/questions_ecrites1414090000112373140900001123731JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000112380L14/questions_ecrites1414090000112377140900001123771JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000112385L14/questions_ecrites1414090000112381140900001123811JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000112389L14/questions_ecrites1414090000112386140900001123861JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
14090000112394L14/questions_ecrites1414090000112390140900001123901JO_QUESTION2015-06-02L'affichage publicitaire dans les espaces sous la responsabilité de la RATP est délégué à un prestataire, Metrobus, sans lien capitalistique avec la RATP. La RA…
14090000112404L14/questions_ecrites1414090000112401140900001124011JO_QUESTION2015-06-16La persistance du conflit emporte non seulement des conséquences humanitaires - une partie de la population de cette région étant réfugiée dans les camps de Tin…
14090000112408L14/questions_ecrites1414090000112405140900001124051JO_QUESTION2015-07-07Apparue pour la première fois en 2006, la fièvre catarrhale ovine (FCO) a fait l'objet de plusieurs campagnes successives de vaccination obligatoire puis volont…
14090000112412L14/questions_ecrites1414090000112409140900001124091JO_QUESTION2015-09-15La situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron est liée à la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Ce phénomène es…
14090000112430L14/questions_ecrites1414090000112426140900001124261JO_QUESTION2016-12-06Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat et l'institut national de l'information géographiq…
14090000112439L14/questions_ecrites1414090000112436140900001124361JO_QUESTION2015-05-19Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et …
14090000112443L14/questions_ecrites1414090000112440140900001124401JO_QUESTION2015-05-26Aux côtés des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent …
14090000112448L14/questions_ecrites1414090000112444140900001124441JO_QUESTION2015-11-17En premier lieu, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place depuis…
14090000112459L14/questions_ecrites1414090000112456140900001124561JO_QUESTION2015-04-21La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
14090000112464L14/questions_ecrites1414090000112460140900001124601JO_QUESTION2015-07-07La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l'article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s'o…
14090000112468L14/questions_ecrites1414090000112465140900001124651JO_QUESTION2016-11-01Dans son rapport, Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser, du 11 février 2015, la Cour des comptes formule plusi…
14090000112472L14/questions_ecrites1414090000112469140900001124691JO_QUESTION2015-12-22Le plan de soutien à l’investissement, dit « plan Juncker » est la réponse que l’Union européenne (UE) entend apporter au constat désormais partagé d’un déficit…
14090000112476L14/questions_ecrites1414090000112473140900001124731JO_QUESTION2015-06-30Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000112480L14/questions_ecrites1414090000112477140900001124771JO_QUESTION2015-08-04La modernisation du Journal officiel par l'arrêt de sa version imprimée répond à la fois au besoin d'adaptation du Journal officiel à ses nouveaux usages et à l…
14090000112484L14/questions_ecrites1414090000112481140900001124811JO_QUESTION2015-06-09Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été m…
14090000112488L14/questions_ecrites1414090000112485140900001124851JO_QUESTION2015-06-09Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement attentif au sort des salariés de Mory Global, s…
14090000112492L14/questions_ecrites1414090000112489140900001124891JO_QUESTION2016-02-09Conformément à l'un des engagements du Président de la République, la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a restitué au Co…
14090000112496L14/questions_ecrites1414090000112493140900001124931JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000112500L14/questions_ecrites1414090000112497140900001124971JO_QUESTION2015-07-21En décembre 2015, la France va accueillir et présider la vingt-et-unième Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements cli…
14090000112505L14/questions_ecrites1414090000112501140900001125011JO_QUESTION2016-08-23Le droit français n'exige pas que les futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français pour pouvoir se marier, cet élément n'étant pas une …
14090000112516L14/questions_ecrites1414090000112513140900001125131JO_QUESTION2013-07-09Le cadre juridique de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes est fixé par l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montan…
14090000112521L14/questions_ecrites1414090000112517140900001125171JO_QUESTION2015-07-07Le médiateur national de l'énergie a reçu et traité 14 412 réclamations en 2014 dont 28 %, soit 4 159 litiges ont été déclarés recevables au regard des critères…
14090000112532L14/questions_ecrites1414090000112528140900001125281JO_QUESTION2017-02-21Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu …
14090000112536L14/questions_ecrites1414090000112533140900001125331JO_QUESTION2015-06-09Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement attentif au sort des salariés de Mory Global, s…
14090000112540L14/questions_ecrites1414090000112537140900001125371JO_QUESTION2015-07-15Lors de la rénovation des diplômes d'Etat délivrés par le ministère chargé des sports consécutive à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les brev…
14090000112544L14/questions_ecrites1414090000112541140900001125411JO_QUESTION2015-05-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000112548L14/questions_ecrites1414090000112545140900001125451JO_QUESTION2016-02-23La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République confie au collège unique, dont elle réaff…
14090000112552L14/questions_ecrites1414090000112549140900001125491JO_QUESTION2015-07-28La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. Le Président de la République a souhaité faire de la je…
14090000112556L14/questions_ecrites1414090000112553140900001125531JO_QUESTION2016-07-05La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat, a jugé, dans son arrêt « de Ruyter » du 2…
14090000112564L14/questions_ecrites1414090000112561140900001125611JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000112594L14/questions_ecrites1414090000112591140900001125911JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000112598L14/questions_ecrites1414090000112595140900001125951JO_QUESTION2015-09-08L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un…
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14090000112615L14/questions_ecrites1414090000112610140900001126101JO_QUESTION2014-11-25Dans sa synthèse des contributions et auditions, le comité d'organisation de la conférence de consensus qui s'est tenu les 14 et 15 février 2013 souligne que ce…
14090000112620L14/questions_ecrites1414090000112617140900001126171JO_QUESTION2015-10-20La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec…
14090000112626L14/questions_ecrites1414090000112621140900001126211JO_QUESTION2016-12-06Afin de parvenir à atteindre un objectif de reconquête de la qualité de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses, notamment celle utilisée pour la …
14090000112630L14/questions_ecrites1414090000112627140900001126271JO_QUESTION2015-09-08L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un…
14090000112640L14/questions_ecrites1414090000112637140900001126371JO_QUESTION2015-04-28Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000112644L14/questions_ecrites1414090000112641140900001126411JO_QUESTION2015-04-28Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000112648L14/questions_ecrites1414090000112645140900001126451JO_QUESTION2015-06-30Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000112653L14/questions_ecrites1414090000112649140900001126491JO_QUESTION2016-09-20La continuité écologique des cours d'eau constitue l'un des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau. Elle est indispensable à la circulation des espèce…