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14090000111018L14/questions_ecrites1414090000111013140900001110131JO_QUESTION2016-09-20Il convient de rappeler qu'en raison des spécificités de la taxation des non-résidents, liées par exemple au droit conventionnel, la réponse aux questions les p…
14090000111025L14/questions_ecrites1414090000111022140900001110221JO_QUESTION2015-06-02En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte…
14090000111029L14/questions_ecrites1414090000111026140900001110261JO_QUESTION2015-09-29Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT), annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014, v…
14090000111034L14/questions_ecrites1414090000111030140900001110301JO_QUESTION2015-06-09Le conseil interministériel de la mer du 2 décembre 2013 a engagé l'élaboration d'un programme national de recherche et d'accès aux ressources minérales des gra…
14090000111038L14/questions_ecrites1414090000111035140900001110351JO_QUESTION2015-05-19Depuis le 1er janvier 2015 la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs a en effet été réduite. Cette évolution est la conséque…
14090000111050L14/questions_ecrites1414090000111046140900001110461JO_QUESTION2016-09-20Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l'article L. 16…
14090000111054L14/questions_ecrites1414090000111051140900001110511JO_QUESTION2015-09-29Les tatouages éphémères au henné, destinés à être mis en contact avec l'épiderme en vue d'en modifier l'aspect, sont des produits cosmétiques au regard du règle…
14090000111060L14/questions_ecrites1414090000111056140900001110561JO_QUESTION2015-05-12Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2…
14090000111064L14/questions_ecrites1414090000111061140900001110611JO_QUESTION2013-12-24Interrogé par M. Thierry Robert (QE n° 22203 publiée au JO le 26/03/2013 page 3165 ; Réponse publiée au JO le 16/07/2013 page 7511) sur une question similaire, …
14090000111068L14/questions_ecrites1414090000111065140900001110651JO_QUESTION2015-05-26Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen ha…
14090000111072L14/questions_ecrites1414090000111069140900001110691JO_QUESTION2015-06-30Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000111082L14/questions_ecrites1414090000111078140900001110781JO_QUESTION2016-09-20Afin d'éviter l'artificialisation des espaces les plus remarquables du littoral, les dispositions relatives à l'urbanisme de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, r…
14090000111086L14/questions_ecrites1414090000111083140900001110831JO_QUESTION2015-12-15La conciliation de l’activité professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires et leur disponibilité, notamment lorsqu’il s’agit de leur permettre de suivre les…
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14090000111115L14/questions_ecrites1414090000111112140900001111121JO_QUESTION2015-11-17Les installations d'assainissement non collectif classées comme non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque environn…
14090000111119L14/questions_ecrites1414090000111116140900001111161JO_QUESTION2015-06-16Créées par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) regroupent l'île Saint-Paul, l'île d'Amsterdam, l'archipel C…
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14090000111228L14/questions_ecrites1414090000111225140900001112251JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000111232L14/questions_ecrites1414090000111229140900001112291JO_QUESTION2016-03-15L'article 15 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la just…
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