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14090000109970L14/questions_ecrites1414090000109966140900001099661JO_QUESTION2016-09-20Par l'accord de Madrid conclu entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995, les deux États se sont engagés à autoriser la construction et l'exploitation par …
14090000109975L14/questions_ecrites1414090000109972140900001099721JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000109987L14/questions_ecrites1414090000109982140900001099821JO_QUESTION2016-10-18L'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d'organiser, en qualité de chef de file,…
14090000109992L14/questions_ecrites1414090000109989140900001099891JO_QUESTION2015-06-02Le Président de la République a proposé, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies en septembre 2013, un encadrement du recours au veto en cas d'atroci…
14090000109996L14/questions_ecrites1414090000109993140900001099931JO_QUESTION2015-07-07Le logiciel de rémunération des militaires Source Solde, appelé à remplacer le logiciel Louvois mis en service au mois d'octobre 2011, entrera en fonctionnement…
14090000110000L14/questions_ecrites1414090000109997140900001099971JO_QUESTION2014-01-21La politique et les objectifs de contrôle des navires en escale dans les ports de l'Union européenne et donc, des ports français sont encadrés par la directive …
14090000110005L14/questions_ecrites1414090000110001140900001100011JO_QUESTION2016-09-20Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessair…
14090000110011L14/questions_ecrites1414090000110007140900001100071JO_QUESTION2016-05-17En préambule, il convient de rappeler qu'aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la société nation…
14090000110016L14/questions_ecrites1414090000110013140900001100131JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000110020L14/questions_ecrites1414090000110017140900001100171JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000110052L14/questions_ecrites1414090000110048140900001100481JO_QUESTION2016-10-04Au titre du protocole d'accord du 22 décembre 2004, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) s'est désengagé des opérations de dé…
14090000110057L14/questions_ecrites1414090000110053140900001100531JO_QUESTION2016-10-11La dompéridone (Motilium®, Peridys® et génériques) est un antiémétique (anti-vomitif) antagoniste de la dopamine, autorisée en France depuis 1980. Les médicamen…
14090000110061L14/questions_ecrites1414090000110058140900001100581JO_QUESTION2015-04-21Afin de lutter contre les violences à l'égard des enfants, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance…
14090000110065L14/questions_ecrites1414090000110062140900001100621JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000110069L14/questions_ecrites1414090000110066140900001100661JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000110073L14/questions_ecrites1414090000110070140900001100701JO_QUESTION2015-11-17Aux termes de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 d…
14090000110077L14/questions_ecrites1414090000110074140900001100741JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000110086L14/questions_ecrites1414090000110083140900001100831JO_QUESTION2015-05-19Le montant du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation mi…
14090000110091L14/questions_ecrites1414090000110087140900001100871JO_QUESTION2015-08-11L'article 88 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, introduit par l'amendement n° 480C adopté par l'Assemblée nationale lors du débat…
14090000110096L14/questions_ecrites1414090000110092140900001100921JO_QUESTION2015-09-22L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des …
14090000110101L14/questions_ecrites1414090000110097140900001100971JO_QUESTION2016-06-07En 2014, le nombre de condamnations criminelles inscrites au casier s'élevait à 2 365.
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14090000110117L14/questions_ecrites1414090000110114140900001101141JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
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14090000110139L14/questions_ecrites1414090000110136140900001101361JO_QUESTION2013-04-16Les conditions de réalisation des transports sanitaires sont identiques dans le secteur privé et dans le secteur public hospitalier. Le code de la santé publiqu…
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14090000110159L14/questions_ecrites1414090000110156140900001101561JO_QUESTION2015-07-21Le projet de code minier remis le 10 décembre 2013 aux ministres de l'économie, de l'écologie et des outre-mer n'était pas complément finalisé. Les propositions…
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