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14090000108391L14/questions_ecrites1414090000108388140900001083881JO_QUESTION2015-04-21La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
14090000108395L14/questions_ecrites1414090000108392140900001083921JO_QUESTION2015-07-15La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la col…
14090000108400L14/questions_ecrites1414090000108396140900001083961JO_QUESTION2016-01-05Le nombre de contrats aidés signés en 2014 sur le territoire français est de 307 724. Sur le Territoire de Belfort,  le nombre de contrats aidés conclus en 2014…
14090000108416L14/questions_ecrites1414090000108413140900001084131JO_QUESTION2015-09-15L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit notamment que la mission du syndic comprend l…
14090000108420L14/questions_ecrites1414090000108417140900001084171JO_QUESTION2015-06-09Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assur…
14090000108424L14/questions_ecrites1414090000108421140900001084211JO_QUESTION2013-06-11La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des moyens humains et matériels des juridictions prud'homales. La réforme de la c…
14090000108430L14/questions_ecrites1414090000108425140900001084251JO_QUESTION2017-02-21Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité …
14090000108436L14/questions_ecrites1414090000108432140900001084321JO_QUESTION2016-10-04La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau et a…
14090000108441L14/questions_ecrites1414090000108437140900001084371JO_QUESTION2016-06-28Les nanomatériaux - substances à l'échelle du milliardième de mètre - présentent des propriétés différentes de celles des substances chimiques « conventionnelle…
14090000108446L14/questions_ecrites1414090000108443140900001084431JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000108450L14/questions_ecrites1414090000108447140900001084471JO_QUESTION2015-10-06Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommate…
14090000108472L14/questions_ecrites1414090000108469140900001084691JO_QUESTION2015-10-20La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec…
14090000108476L14/questions_ecrites1414090000108473140900001084731JO_QUESTION2016-10-18En 2014, la Banque centrale européenne a recensé 1 616 765 faux billets saisis en Europe avant et après mise en circulation, soit une hausse de près de 41 % par…
14090000108480L14/questions_ecrites1414090000108477140900001084771JO_QUESTION2015-06-09Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Khaled Khoja, président de la coalition nationale syrienne. Cet échange a été l'occasion de réaffir…
14090000108490L14/questions_ecrites1414090000108487140900001084871JO_QUESTION2016-01-26Les conditions pour qu'une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l'article L. 5121-1 5° du code de la santé pu…
14090000108494L14/questions_ecrites1414090000108491140900001084911JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
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14090000108515L14/questions_ecrites1414090000108511140900001085111JO_QUESTION2016-07-12La proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un acciden…
14090000108519L14/questions_ecrites1414090000108516140900001085161JO_QUESTION2015-09-15La situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron est liée à la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Ce phénomène es…
14090000108523L14/questions_ecrites1414090000108520140900001085201JO_QUESTION2015-06-09Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement au Groënland, île emblématique de la lutte contre le dérèglement climatique. Ce déplacement a été l'occas…
14090000108527L14/questions_ecrites1414090000108524140900001085241JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000108531L14/questions_ecrites1414090000108528140900001085281JO_QUESTION2016-02-09Les haies bocagères assurent de nombreuses fonctions économiques et écologiques : production de bois et de fourrage, abris pour les animaux, lutte contre l'éros…
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14090000108553L14/questions_ecrites1414090000108550140900001085501JO_QUESTION2015-08-11L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la situation de l'apprentissage en Fran…
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14090000108662L14/questions_ecrites1414090000108658140900001086581JO_QUESTION2016-09-20Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'œuvre, au contraire …
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