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14090000108026L14/questions_ecrites1414090000108023140900001080231JO_QUESTION2015-05-12La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui vise notamment à moderniser les moyens de contrôle et d'action de l'autorité administrative c…
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14090000108035L14/questions_ecrites1414090000108032140900001080321JO_QUESTION2015-09-08Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des …
14090000108040L14/questions_ecrites1414090000108036140900001080361JO_QUESTION2016-09-06Le nombre provisoire de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2014 est de 134 719 condamnés. Le nombre définitif de condamnés en matiè…
14090000108044L14/questions_ecrites1414090000108041140900001080411JO_QUESTION2015-05-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000108048L14/questions_ecrites1414090000108045140900001080451JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
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14090000108056L14/questions_ecrites1414090000108053140900001080531JO_QUESTION2016-12-13Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligato…
14090000108063L14/questions_ecrites1414090000108057140900001080571JO_QUESTION2017-05-02SelectUSA est une initiative du Département du Commerce visant à promouvoir l'attractivité du territoire américain. Elle prend la forme d'une manifestation annu…
14090000108068L14/questions_ecrites1414090000108064140900001080641JO_QUESTION2015-06-02L'article L. 136-1 du code de la consommation a été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, le consommateur doit ê…
14090000108078L14/questions_ecrites1414090000108075140900001080751JO_QUESTION2015-08-04La ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce une autorité conjointe sur la direction générale des collectivités locales (DGCL) et sur la…
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