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14090000107642L14/questions_ecrites1414090000107638140900001076381JO_QUESTION2016-07-26L'article L. 4625-2 du code du travail, introduit par la loi no 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, dispose que pou…
14090000107648L14/questions_ecrites1414090000107645140900001076451JO_QUESTION2015-06-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000107652L14/questions_ecrites1414090000107649140900001076491JO_QUESTION2016-01-05La légitime défense, définie à l’article 122-5 du code pénal, est une cause d’irresponsabilité pénale qui assure l’impunité de celui qui, pour repousser une agr…
14090000107668L14/questions_ecrites1414090000107665140900001076651JO_QUESTION2015-09-01Les populations concernées par la présence d'installations industrielles sur le territoire du bassin de Lacq sont associées au débat public via plusieurs struct…
14090000107672L14/questions_ecrites1414090000107669140900001076691JO_QUESTION2016-02-09La ministre de la culture et de la communication tient à réaffirmer son attachement à la singularité de Radio France, qui en fait un symbole du service public. …
14090000107678L14/questions_ecrites1414090000107675140900001076751JO_QUESTION2015-05-26Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen ha…
14090000107682L14/questions_ecrites1414090000107679140900001076791JO_QUESTION2015-09-29Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci. Ainsi, l'alinéa 7 de l'art…
14090000107688L14/questions_ecrites1414090000107683140900001076831JO_QUESTION2017-04-04Les sacs plastiques sont utilisés quelques minutes, mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement et causent de graves dégâts sur la bi…
14090000107717L14/questions_ecrites1414090000107714140900001077141JO_QUESTION2015-06-30L'article 297 A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime particulier pour déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des as…
14090000107721L14/questions_ecrites1414090000107718140900001077181JO_QUESTION2015-06-09Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assur…
14090000107725L14/questions_ecrites1414090000107722140900001077221JO_QUESTION2015-06-16Le permis de chasser, contrairement par exemple au permis de conduire, est également une autorisation d'acquisition, port, détention et utilisation d'armes et d…
14090000107730L14/questions_ecrites1414090000107726140900001077261JO_QUESTION2016-06-14Le nombre de mesures de contrôle judiciaire prises en 2013 est de 44 700, dont 46 % dans le cadre d'une information judiciaire, 29 % dans le cadre d'une convoca…
14090000107736L14/questions_ecrites1414090000107731140900001077311JO_QUESTION2016-10-04À l'heure actuelle, au vu de l'expérience acquise par les pays qui autorisent ce type d'activité recherche, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alter…
14090000107747L14/questions_ecrites1414090000107744140900001077441JO_QUESTION2016-06-28En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même…
14090000107770L14/questions_ecrites1414090000107767140900001077671JO_QUESTION2016-04-05Le ministre chargé des sports est seul compétent pour reconnaître la qualité de sportif de haut niveau. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 221…
14090000107785L14/questions_ecrites1414090000107779140900001077791JO_QUESTION2015-07-07La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transpos…
14090000107789L14/questions_ecrites1414090000107786140900001077861JO_QUESTION2015-11-17Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retrai…
14090000107795L14/questions_ecrites1414090000107792140900001077921JO_QUESTION2016-12-13L'article L 851-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que, dans les conditions p…
14090000107799L14/questions_ecrites1414090000107796140900001077961JO_QUESTION2015-06-02Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu…
14090000107803L14/questions_ecrites1414090000107800140900001078001JO_QUESTION2015-05-12Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000107809L14/questions_ecrites1414090000107804140900001078041JO_QUESTION2016-07-05Le 9 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 7 mai 2012 prévoit l'application du taux réduit …
14090000107813L14/questions_ecrites1414090000107810140900001078101JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
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14090000107821L14/questions_ecrites1414090000107818140900001078181JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
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14090000107863L14/questions_ecrites1414090000107860140900001078601JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
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14090000107892L14/questions_ecrites1414090000107889140900001078891JO_QUESTION2016-06-14Le comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS) anime et valorise depuis près de deux siècles les travaux des très nombreuses sociétés savantes de not…
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14090000107924L14/questions_ecrites1414090000107920140900001079201JO_QUESTION2016-03-08L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, perm…
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