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14090000107348L14/questions_ecrites1414090000107345140900001073451JO_QUESTION2015-09-22La réforme de la formation des enseignants, levier essentiel de la refondation de l'école, est une réforme culturelle sans précédent dans notre système éducatif…
14090000107352L14/questions_ecrites1414090000107349140900001073491JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000107358L14/questions_ecrites1414090000107354140900001073541JO_QUESTION2016-08-23La Cour des comptes française a formulé dans son rapport public annuel 2015 (présenté en février 2015) des recommandations sur la gestion des fonds européens st…
14090000107380L14/questions_ecrites1414090000107376140900001073761JO_QUESTION2015-06-30En application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA les livraisons d'immeubles et les…
14090000107384L14/questions_ecrites1414090000107381140900001073811JO_QUESTION2015-08-18Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI), il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pe…
14090000107389L14/questions_ecrites1414090000107386140900001073861JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000107393L14/questions_ecrites1414090000107390140900001073901JO_QUESTION2015-09-08La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducat…
14090000107399L14/questions_ecrites1414090000107395140900001073951JO_QUESTION2016-06-28La légionellose est une pneumopathie sévère et plus de 1200 cas de légionellose sont déclarés en France chaque année, parmi lesquels près de 150 décès. Elle se …
14090000107403L14/questions_ecrites1414090000107400140900001074001JO_QUESTION2015-10-13La politique immobilière de l'Etat s'est d'abord intéressée au parc immobilier tertiaire, d'une part parce que c'est la typologie de surface la plus représentée…
14090000107409L14/questions_ecrites1414090000107405140900001074051JO_QUESTION2016-02-23De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000107414L14/questions_ecrites1414090000107411140900001074111JO_QUESTION2015-06-02L'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arr…
14090000107418L14/questions_ecrites1414090000107415140900001074151JO_QUESTION2015-11-10Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000107422L14/questions_ecrites1414090000107419140900001074191JO_QUESTION2015-06-16La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes…
14090000107427L14/questions_ecrites1414090000107423140900001074231JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000107431L14/questions_ecrites1414090000107428140900001074281JO_QUESTION2015-08-11La réforme territoriale engagée avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MA…
14090000107435L14/questions_ecrites1414090000107432140900001074321JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000107440L14/questions_ecrites1414090000107436140900001074361JO_QUESTION2015-02-17Le Gouvernement partage une même conviction avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : l'entreprise doit être le moteur du redressement écon…
14090000107444L14/questions_ecrites1414090000107441140900001074411JO_QUESTION2015-11-10En 2014, 27 017 retraits de crédits de réduction peine ont été appliqués.
14090000107450L14/questions_ecrites1414090000107445140900001074451JO_QUESTION2015-05-26Le nombre de volontaires internationaux en entreprises (VIE) en poste au Canada a progressé significativement de 2012 à 2014, passant de 135 à 207, soit + 53 %.…
14090000107454L14/questions_ecrites1414090000107451140900001074511JO_QUESTION2015-06-30Les deux portraits en pied de Rembrandt, représentant Marten Soolmans et son épouse, sont sans conteste des pièces majeures détenues en mains privées, que le mi…
14090000107459L14/questions_ecrites1414090000107455140900001074551JO_QUESTION2015-05-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000107465L14/questions_ecrites1414090000107460140900001074601JO_QUESTION2015-07-15Le bénéfice des congés bonifiés pour les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habitu…
14090000107469L14/questions_ecrites1414090000107466140900001074661JO_QUESTION2015-06-30Le phénomène observé à deux reprises au mois de mars dernier chez une dizaine d'adolescentes du collège Achmat Kartadinama à Grand-Santi n'est pas exceptionnel.…
14090000107473L14/questions_ecrites1414090000107470140900001074701JO_QUESTION2016-01-26Comme en dispose l'article 17-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les fonds de concours sont « versés par des personnes morales ou phys…
14090000107481L14/questions_ecrites1414090000107477140900001074771JO_QUESTION2016-12-13La note d'analyse de France stratégie propose un dispositif d'intermédiation financière pour investir dans la transition bas carbone. La ministre de l'environne…
14090000107498L14/questions_ecrites1414090000107495140900001074951JO_QUESTION2015-12-08Sid Ahmed GHLAM, étudiant en informatique à Paris et demeurant en résidence universitaire à Paris 13ème, résidait en situation régulière sur le territoire franç…
14090000107504L14/questions_ecrites1414090000107501140900001075011JO_QUESTION2015-09-22Les dispositions générales régissant les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont définies par le décret n° 8…
14090000107508L14/questions_ecrites1414090000107505140900001075051JO_QUESTION2015-05-19La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites re…
14090000107513L14/questions_ecrites1414090000107509140900001075091JO_QUESTION2016-10-11Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a réalisé une étude portant sur l'ensemble de…
14090000107517L14/questions_ecrites1414090000107514140900001075141JO_QUESTION2015-10-20L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, …
14090000107527L14/questions_ecrites1414090000107524140900001075241JO_QUESTION2015-05-26La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
14090000107531L14/questions_ecrites1414090000107528140900001075281JO_QUESTION2015-09-08L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement ont cessé de s'appliquer, dès l'entrée …
14090000107541L14/questions_ecrites1414090000107538140900001075381JO_QUESTION2015-06-09Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'…
14090000107547L14/questions_ecrites1414090000107542140900001075421JO_QUESTION2016-01-05Le Gouvernement est favorable au maintien d’une obligation d’adhésion à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Permettre une adhésion facultative pourrait empê…
14090000107551L14/questions_ecrites1414090000107548140900001075481JO_QUESTION2015-09-08L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un…
14090000107555L14/questions_ecrites1414090000107552140900001075521JO_QUESTION2015-10-20La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec…
14090000107561L14/questions_ecrites1414090000107556140900001075561JO_QUESTION2017-05-16L'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que « la conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle (&#…
14090000107565L14/questions_ecrites1414090000107562140900001075621JO_QUESTION2015-04-28Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d…
14090000107570L14/questions_ecrites1414090000107566140900001075661JO_QUESTION2015-06-30Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exerc…
14090000107574L14/questions_ecrites1414090000107571140900001075711JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000107578L14/questions_ecrites1414090000107575140900001075751JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000107588L14/questions_ecrites1414090000107585140900001075851JO_QUESTION2015-12-08Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause la revalorisation des rentes des accidents de travail et maladies professionnelles. Conformément aux disposi…
14090000107592L14/questions_ecrites1414090000107589140900001075891JO_QUESTION2015-07-21Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 j…
14090000107611L14/questions_ecrites1414090000107607140900001076071JO_QUESTION2015-08-18La protection des entreprises titulaires de contrats publics en matière de délais de paiement a été renforcée par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013[1] pris …
14090000107616L14/questions_ecrites1414090000107612140900001076121JO_QUESTION2013-09-17La flotte océanographique française (FOF) revêt effectivement une importance stratégique pour la France qui possède le deuxième territoire maritime au niveau mo…
14090000107620L14/questions_ecrites1414090000107617140900001076171JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
14090000107625L14/questions_ecrites1414090000107622140900001076221JO_QUESTION2015-06-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000107629L14/questions_ecrites1414090000107626140900001076261JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000107633L14/questions_ecrites1414090000107630140900001076301JO_QUESTION2015-09-08Le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) exclut du bénéfice de cette indemnité l…
14090000107637L14/questions_ecrites1414090000107634140900001076341JO_QUESTION2015-09-29L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiqu…