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14090000106603L14/questions_ecrites1414090000106600140900001066001JO_QUESTION2015-08-04Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés suscitées par la multiplication des schémas et documents de référence en matière de planification terr…
14090000106607L14/questions_ecrites1414090000106604140900001066041JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000106611L14/questions_ecrites1414090000106608140900001066081JO_QUESTION2016-08-16Le supplément familial de traitement (SFT) attribué aux fonctionnaires ou à leurs conjoints constitue un complément de rémunération imposable à l'impôt sur le r…
14090000106619L14/questions_ecrites1414090000106615140900001066151JO_QUESTION2014-02-25Dans le contexte de la réorganisation des compétences ministérielles, les emplois relevant, en loi de finances pour 2012, du plafond d'emplois du ministre de l'…
14090000106627L14/questions_ecrites1414090000106624140900001066241JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000106632L14/questions_ecrites1414090000106628140900001066281JO_QUESTION2016-05-10L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, d…
14090000106636L14/questions_ecrites1414090000106633140900001066331JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000106640L14/questions_ecrites1414090000106637140900001066371JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000106644L14/questions_ecrites1414090000106641140900001066411JO_QUESTION2015-10-13La résidence de tourisme est un produit d'investissement immobilier locatif qui draine l'épargne des particuliers et des investisseurs institutionnels avec une …
14090000106648L14/questions_ecrites1414090000106645140900001066451JO_QUESTION2015-04-28La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le re…
14090000106652L14/questions_ecrites1414090000106649140900001066491JO_QUESTION2015-07-07La directive 2009/28/CE (Directive EnR) relative aux énergies renouvelables prévoit que la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarbu…
14090000106656L14/questions_ecrites1414090000106653140900001066531JO_QUESTION2015-06-16Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimenta…
14090000106689L14/questions_ecrites1414090000106686140900001066861JO_QUESTION2014-04-01Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants quelles que soient leurs charges de famille. La charge représentée dans le foyer par l…
14090000106693L14/questions_ecrites1414090000106690140900001066901JO_QUESTION2015-06-09L'article L. 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par les dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'a…
14090000106697L14/questions_ecrites1414090000106694140900001066941JO_QUESTION2015-06-30Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique…
14090000106702L14/questions_ecrites1414090000106698140900001066981JO_QUESTION2015-08-11La commission de reconnaissance des qualifications a été instituée par le décret n° 2009-116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'…
14090000106713L14/questions_ecrites1414090000106709140900001067091JO_QUESTION2016-09-20Le Gouvernement devra mettre en place un groupe de travail qui rendra un rapport avant le 30 juin 2018, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesu…
14090000106718L14/questions_ecrites1414090000106715140900001067151JO_QUESTION2015-04-28Face à la prédation des troupeaux domestiques par le loup, la réponse des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie consiste à protéger le bétail. Le…
14090000106722L14/questions_ecrites1414090000106719140900001067191JO_QUESTION2015-09-08L'enseignement supérieur et la recherche se sont construits en France sur une tradition de mobilité internationale pour favoriser la circulation des personnes e…
14090000106729L14/questions_ecrites1414090000106723140900001067231JO_QUESTION2015-01-20Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), ont été introduits par la loi suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse dans l'objectif d'améliorer la …
14090000106734L14/questions_ecrites1414090000106730140900001067301JO_QUESTION2017-01-31Renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens partout sur le territoire national, en luttant contre les incivilités aussi bien que contre toutes les form…
14090000106749L14/questions_ecrites1414090000106744140900001067441JO_QUESTION2017-05-16La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements …
14090000106765L14/questions_ecrites1414090000106762140900001067621JO_QUESTION2015-08-25Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22…
14090000106769L14/questions_ecrites1414090000106766140900001067661JO_QUESTION2015-05-26L'article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de la Cour d…
14090000106779L14/questions_ecrites1414090000106776140900001067761JO_QUESTION2015-04-28Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000106783L14/questions_ecrites1414090000106780140900001067801JO_QUESTION2015-09-01L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leu…
14090000106787L14/questions_ecrites1414090000106784140900001067841JO_QUESTION2015-11-17Notre stratégie de promotion de la langue française en Asie du Sud-Est cible en priorité les élites politiques, militaires et intellectuelles tout en accordant …
14090000106800L14/questions_ecrites1414090000106796140900001067961JO_QUESTION2015-06-09Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation des harkis et de leurs ayants cause. Afin de recenser leurs difficultés éventuelles et de …
14090000106805L14/questions_ecrites1414090000106801140900001068011JO_QUESTION2015-09-15Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, …
14090000106815L14/questions_ecrites1414090000106812140900001068121JO_QUESTION2015-09-08Les personnels de l'éducation nationale ne peuvent pas assurer de mission de police sur la voie publique. En cas d'agression, les forces de l'ordre (police, gen…
14090000106819L14/questions_ecrites1414090000106816140900001068161JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000106823L14/questions_ecrites1414090000106820140900001068201JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000106827L14/questions_ecrites1414090000106824140900001068241JO_QUESTION2015-06-09Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement au Japon, dans le cadre de la conférence mondiale des Nations unies sur la prévention des risques de cast…
14090000106831L14/questions_ecrites1414090000106828140900001068281JO_QUESTION2015-06-30La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000106835L14/questions_ecrites1414090000106832140900001068321JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
14090000106857L14/questions_ecrites1414090000106854140900001068541JO_QUESTION2015-12-08Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activit…
14090000106861L14/questions_ecrites1414090000106858140900001068581JO_QUESTION2015-04-07La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de res…
14090000106876L14/questions_ecrites1414090000106873140900001068731JO_QUESTION2015-06-02La communauté française de Thaïlande (inscrite au registre des Français établis hors de France et de passage) est en augmentation régulière. Les délais d'attent…
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14090000106892L14/questions_ecrites1414090000106889140900001068891JO_QUESTION2015-10-06L'initiation aux gestes de premier secours dans la population générale est une étape essentielle de survie à l'arrêt cardiaque soudain, car de la réalisation de…
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14090000106902L14/questions_ecrites1414090000106898140900001068981JO_QUESTION2014-01-14La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur…
14090000106922L14/questions_ecrites1414090000106919140900001069191JO_QUESTION2015-05-26Le nombre de demandes présentées par des citoyens auprès des services dépendant du ministère des outre-mer durant l'année 2014, aux fins de communication de doc…
14090000106926L14/questions_ecrites1414090000106923140900001069231JO_QUESTION2015-06-16Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performan…
14090000106937L14/questions_ecrites1414090000106933140900001069331JO_QUESTION2015-07-07Le mandat de négociation octroyé par les Etats membres à la Commission européenne pour les négociations du Partenariat commercial transatlantique (PCT) prévoit …
14090000106941L14/questions_ecrites1414090000106938140900001069381JO_QUESTION2015-10-06Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'attractivité de la France dans le domaine des essais cliniques. Les délais d'évaluation des essais cliniques …
14090000106947L14/questions_ecrites1414090000106944140900001069441JO_QUESTION2014-02-25Dans son premier rapport public thématique consacré aux finances publiques locales, publié le 14 octobre 2013, la Cour des comptes formule un ensemble de recomm…
14090000106951L14/questions_ecrites1414090000106948140900001069481JO_QUESTION2015-05-26L'article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de la Cour d…
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14090000106971L14/questions_ecrites1414090000106968140900001069681JO_QUESTION2016-10-11En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosur…