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14090000106294L14/questions_ecrites1414090000106289140900001062891JO_QUESTION2017-03-14Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part su…
14090000106305L14/questions_ecrites1414090000106302140900001063021JO_QUESTION2015-11-24Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion deva…
14090000106309L14/questions_ecrites1414090000106306140900001063061JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000106313L14/questions_ecrites1414090000106310140900001063101JO_QUESTION2016-07-05En 2014, le ministère de l'économie de l'industrie et du numérique a recensé environ 179 demandes d'accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donné…
14090000106328L14/questions_ecrites1414090000106325140900001063251JO_QUESTION2015-05-05Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE s…
14090000106333L14/questions_ecrites1414090000106329140900001063291JO_QUESTION2013-09-17La cessation progressive d'activité (CPA), prévue par les ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982, permettait aux agents en fin de carrière de réduir…
14090000106341L14/questions_ecrites1414090000106338140900001063381JO_QUESTION2015-07-15Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs.…
14090000106345L14/questions_ecrites1414090000106342140900001063421JO_QUESTION2015-05-26Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage repose juridiquement, en France comme dans les autres États membres de l'Union européenne, …
14090000106349L14/questions_ecrites1414090000106346140900001063461JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000106353L14/questions_ecrites1414090000106350140900001063501JO_QUESTION2013-04-16Le 2° de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixe les modalités d'organisation du second concours interne spécial de recrutement de professeurs des éco…
14090000106358L14/questions_ecrites1414090000106355140900001063551JO_QUESTION2015-07-07Les comptes organiques des armées, publiés jusqu'en 2008, permettaient d'identifier les différents paramètres des coûts de formation. Or, le passage au système …
14090000106362L14/questions_ecrites1414090000106359140900001063591JO_QUESTION2015-11-10La réforme de la taxe de séjour est inscrite à l'article 67 de la loi de finances pour 2015. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle a fait l'objet d'une la…
14090000106367L14/questions_ecrites1414090000106364140900001063641JO_QUESTION2015-06-30Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performan…
14090000106371L14/questions_ecrites1414090000106368140900001063681JO_QUESTION2015-09-01Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est …
14090000106375L14/questions_ecrites1414090000106372140900001063721JO_QUESTION2015-05-12La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de res…
14090000106384L14/questions_ecrites1414090000106376140900001063761JO_QUESTION2017-04-11Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Parlement réuni en Congrès, la direction générale des douanes e…
14090000106389L14/questions_ecrites1414090000106385140900001063851JO_QUESTION2014-05-27La réduction des volumes d'impression papier, que ce soit à usage interne à l'administration ou au titre des diffusions externes à l'administration, est une pré…
14090000106393L14/questions_ecrites1414090000106390140900001063901JO_QUESTION2015-05-12Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000106403L14/questions_ecrites1414090000106400140900001064001JO_QUESTION2016-01-26La France et le Canada sont liés par un accord de sécurité sociale, conclu le 9 février 1979, qui permet, depuis l'origine, une coordination en matière de retra…
14090000106411L14/questions_ecrites1414090000106408140900001064081JO_QUESTION2015-05-26Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE s…
14090000106415L14/questions_ecrites1414090000106412140900001064121JO_QUESTION2015-05-12Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000106419L14/questions_ecrites1414090000106416140900001064161JO_QUESTION2015-05-12Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000106423L14/questions_ecrites1414090000106420140900001064201JO_QUESTION2013-12-10La loi du 27 juillet 2010 a confié à Campus France une mission de suivi régulier des ressortissants étrangers ayant accompli tout ou partie de leur cursus dans …
14090000106427L14/questions_ecrites1414090000106424140900001064241JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
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14090000106436L14/questions_ecrites1414090000106433140900001064331JO_QUESTION2015-05-26L'ouverture à l'initiative privée des lignes régulières de transports par autocar va entraîner une augmentation de la demande d'accès aux gares routières exista…
14090000106448L14/questions_ecrites1414090000106445140900001064451JO_QUESTION2015-10-20La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'install…
14090000106453L14/questions_ecrites1414090000106449140900001064491JO_QUESTION2016-09-06Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les services du responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) et ceux des responsab…
14090000106461L14/questions_ecrites1414090000106458140900001064581JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
14090000106466L14/questions_ecrites1414090000106463140900001064631JO_QUESTION2015-09-08Le ministère chargé des sports a tiré les conséquences des observations émises par la Cour des comptes dans son Rapport public annuel pour 2015 sur la politique…
14090000106470L14/questions_ecrites1414090000106467140900001064671JO_QUESTION2015-07-28L'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de ter…
14090000106474L14/questions_ecrites1414090000106471140900001064711JO_QUESTION2015-10-20La question du remplacement des enseignants constitue une préoccupation majeure du ministère chargé de l'éducation nationale puisqu'elle concerne la continuité …
14090000106478L14/questions_ecrites1414090000106475140900001064751JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000106482L14/questions_ecrites1414090000106479140900001064791JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000106486L14/questions_ecrites1414090000106483140900001064831JO_QUESTION2015-04-21La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
14090000106490L14/questions_ecrites1414090000106487140900001064871JO_QUESTION2015-09-01Afin de renforcer l'encadrement du contrat de transport de marchandises par voie fluviale en imposant l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transpo…
14090000106494L14/questions_ecrites1414090000106491140900001064911JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
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14090000106520L14/questions_ecrites1414090000106515140900001065151JO_QUESTION2017-04-11Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés pa…
14090000106524L14/questions_ecrites1414090000106521140900001065211JO_QUESTION2015-04-28Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
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14090000106537L14/questions_ecrites1414090000106534140900001065341JO_QUESTION2015-07-21En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi informatique et libertés, les cito…
14090000106555L14/questions_ecrites1414090000106552140900001065521JO_QUESTION2015-09-01L'activité de détatouage en tant que telle ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique dans le code de la santé publique. Toutefois, une des techniques …
14090000106559L14/questions_ecrites1414090000106556140900001065561JO_QUESTION2015-06-02Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une…
14090000106563L14/questions_ecrites1414090000106560140900001065601JO_QUESTION2015-05-12Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul…
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14090000106585L14/questions_ecrites1414090000106582140900001065821JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
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14090000106599L14/questions_ecrites1414090000106596140900001065961JO_QUESTION2016-02-02Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche partage l'analyse de France Stratégie consistant à considérer la qualité des infrastructure…