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14090000105266L14/questions_ecrites1414090000105263140900001052631JO_QUESTION2015-09-29La gratuité de la diffusion des données publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant à stimuler l'économie, favoriser l'innovation e…
14090000105272L14/questions_ecrites1414090000105268140900001052681JO_QUESTION2016-06-07Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée relative à l'augmentation des pratiques de téléchargement illégal de livres numériques. À l'heure actuelle, il…
14090000105276L14/questions_ecrites1414090000105273140900001052731JO_QUESTION2015-08-11Le besoin consistant à remplacer le parc des véhicules légers tout-terrain Peugeot P4, équipant principalement les formations de l'armée de terre, a été identif…
14090000105294L14/questions_ecrites1414090000105291140900001052911JO_QUESTION2017-01-31Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les or…
14090000105298L14/questions_ecrites1414090000105295140900001052951JO_QUESTION2015-06-09L'article L. 315-5 du code rural et le la pêche maritime créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt…
14090000105302L14/questions_ecrites1414090000105299140900001052991JO_QUESTION2015-06-16Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité…
14090000105313L14/questions_ecrites1414090000105310140900001053101JO_QUESTION2015-08-11En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir …
14090000105317L14/questions_ecrites1414090000105314140900001053141JO_QUESTION2015-08-25La lutte contre la fraude dans les transports publics est une priorité du Gouvernement. Le Comité national pour la sécurité dans les transports en commun qui a …
14090000105325L14/questions_ecrites1414090000105322140900001053221JO_QUESTION2015-08-25La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à tit…
14090000105329L14/questions_ecrites1414090000105326140900001053261JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000105334L14/questions_ecrites1414090000105330140900001053301JO_QUESTION2016-09-20La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de …
14090000105338L14/questions_ecrites1414090000105335140900001053351JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000105342L14/questions_ecrites1414090000105339140900001053391JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000105346L14/questions_ecrites1414090000105343140900001053431JO_QUESTION2015-06-16Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est un secteur essentiel pour l'économie française et constitue souvent un indicateur avancé de la croissanc…
14090000105350L14/questions_ecrites1414090000105347140900001053471JO_QUESTION2015-12-08Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activit…
14090000105360L14/questions_ecrites1414090000105357140900001053571JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000105365L14/questions_ecrites1414090000105361140900001053611JO_QUESTION2016-10-11Les revenus issus d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposab…
14090000105369L14/questions_ecrites1414090000105366140900001053661JO_QUESTION2015-12-08Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activit…
14090000105382L14/questions_ecrites1414090000105379140900001053791JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000105409L14/questions_ecrites1414090000105404140900001054041JO_QUESTION2016-05-17Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le garde des sceaux formule une quelconque appréciation sur le traitement des procédure…
14090000105414L14/questions_ecrites1414090000105410140900001054101JO_QUESTION2016-07-05Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif…
14090000105419L14/questions_ecrites1414090000105415140900001054151JO_QUESTION2015-10-13Dès mars 2015, le Premier ministre a mis en place un groupe de travail entre l'État et l'Association des maires de France (AMF) pour examiner l'impact de la bai…
14090000105423L14/questions_ecrites1414090000105420140900001054201JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
14090000105427L14/questions_ecrites1414090000105424140900001054241JO_QUESTION2016-01-26Les mutations à Mayotte des personnels enseignants se font depuis la rentrée 2014 selon les règles de droit commun conformément aux dispositions de l'article 60…
14090000105433L14/questions_ecrites1414090000105429140900001054291JO_QUESTION2015-07-07A la suite d'une plainte de professionnel, la Commission européenne (CE) a engagé, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n° 48-8…
14090000105437L14/questions_ecrites1414090000105434140900001054341JO_QUESTION2015-06-09Le secteur des transports est en France le premier secteur d'activité responsable d'émissions de gaz à effet de serre. Il représente, en 2012, 28 % des émission…
14090000105441L14/questions_ecrites1414090000105438140900001054381JO_QUESTION2015-12-08Les nouvelles dispositions issues de la loi Grenelle II ont modifié en profondeur la réglementation de la publicité extérieure et abrogé la loi du 29 décembre 1…
14090000105445L14/questions_ecrites1414090000105442140900001054421JO_QUESTION2015-05-26Aux côtés des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent …
14090000105456L14/questions_ecrites1414090000105453140900001054531JO_QUESTION2015-12-29Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale ont été construits, au-début des…
14090000105461L14/questions_ecrites1414090000105458140900001054581JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000105465L14/questions_ecrites1414090000105462140900001054621JO_QUESTION2015-06-30La situation des lauréats des concours enseignants du 2nd degré qui souhaitent réaliser leur stage au sein de l'académie de la Martinique est spécifiquement pri…
14090000105476L14/questions_ecrites1414090000105473140900001054731JO_QUESTION2015-10-13Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administra…
14090000105480L14/questions_ecrites1414090000105477140900001054771JO_QUESTION2015-09-08A l'issue de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et des Assises du 19 septembre 2014, il a été décidé d'agir en faveur de l'apprentissage en mo…
14090000105497L14/questions_ecrites1414090000105494140900001054941JO_QUESTION2016-04-05Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social…
14090000105505L14/questions_ecrites1414090000105500140900001055001JO_QUESTION2015-07-07La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transpos…
14090000105509L14/questions_ecrites1414090000105506140900001055061JO_QUESTION2015-06-09Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été m…
14090000105518L14/questions_ecrites1414090000105515140900001055151JO_QUESTION2015-06-09Les entreprises de coiffure sont fortement implantées sur l'ensemble du territoire français et constituent le premier secteur de l'artisanat de service en Franc…
14090000105523L14/questions_ecrites1414090000105519140900001055191JO_QUESTION2016-07-12Dans la fonction publique hospitalière (FPH), seul le corps des ingénieurs offre des métiers pour lesquels la valorisation de doctorats (en sciences) présente u…
14090000105528L14/questions_ecrites1414090000105524140900001055241JO_QUESTION2015-07-15La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en acco…
14090000105533L14/questions_ecrites1414090000105530140900001055301JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000105540L14/questions_ecrites1414090000105534140900001055341JO_QUESTION2014-06-17L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d…
14090000105547L14/questions_ecrites1414090000105542140900001055421JO_QUESTION2015-10-06Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consomma…
14090000105551L14/questions_ecrites1414090000105548140900001055481JO_QUESTION2016-03-01Dans une économie de plus en plus ouverte, globalisée et basée sur la connaissance, les docteurs ont vocation à irriguer l'ensemble des secteurs économiques &#8…
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14090000105559L14/questions_ecrites1414090000105556140900001055561JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000105563L14/questions_ecrites1414090000105560140900001055601JO_QUESTION2014-01-07Le rapport 2011 sur les centres et locaux de rétention administrative, rédigé et édité par les cinq associations titulaires d'un lot du marché public d'assistan…
14090000105579L14/questions_ecrites1414090000105576140900001055761JO_QUESTION2015-06-09Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union Européenne et com…
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14090000105616L14/questions_ecrites1414090000105613140900001056131JO_QUESTION2015-12-15Le bilan des actions menées contre la fraude révèle une amélioration des résultats entre 2013 et 2014. En effet, la fraude détectée par la caisse nationale d’al…