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14090000104619L14/questions_ecrites1414090000104616140900001046161JO_QUESTION2015-12-08En l’état du droit positif, les agents de police municipale peuvent être destinataires, par l’intermédiaire des services de l’Etat, des données et informations …
14090000104623L14/questions_ecrites1414090000104620140900001046201JO_QUESTION2015-07-28Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 janvier 2015, lors de ses voeux aux Corps constitués et aux Bureaux des assemblées, « les parlementaires p…
14090000104628L14/questions_ecrites1414090000104624140900001046241JO_QUESTION2016-11-01La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensembl…
14090000104632L14/questions_ecrites1414090000104629140900001046291JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000104637L14/questions_ecrites1414090000104633140900001046331JO_QUESTION2016-02-23De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le car…
14090000104642L14/questions_ecrites1414090000104639140900001046391JO_QUESTION2016-07-05La réglementation encadre strictement l'organisation des lotos traditionnels associatifs. L'article L. 322-4 du code de sécurité intérieure ne permet les loteri…
14090000104647L14/questions_ecrites1414090000104644140900001046441JO_QUESTION2015-05-26Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000104651L14/questions_ecrites1414090000104648140900001046481JO_QUESTION2017-02-28Dans la droite ligne du rapport de la Commission Ambition Volontariat et la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, j…
14090000104655L14/questions_ecrites1414090000104652140900001046521JO_QUESTION2016-01-12L’arrêté créant le groupe d’appui technique relatif aux pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique en date du 3 février 2009 a été abrogé par le décre…
14090000104659L14/questions_ecrites1414090000104656140900001046561JO_QUESTION2015-05-26L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répe…
14090000104664L14/questions_ecrites1414090000104660140900001046601JO_QUESTION2016-10-11Les installations solaires « domestiques » (quelques kWc à quelques dizaines de kWc) bénéficient de tarifs d'achat de l'électricité produite. Les niveaux tarifa…
14090000104672L14/questions_ecrites1414090000104667140900001046671JO_QUESTION2015-07-07La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU), transpos…
14090000104681L14/questions_ecrites1414090000104678140900001046781JO_QUESTION2015-07-15Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains …
14090000104685L14/questions_ecrites1414090000104682140900001046821JO_QUESTION2015-12-08Pour lutter contre la propagation du chikungunya en Guyane,  le Préfet de la Région Guyane avait sollicité par courrier du 21 février 2014, les ministères charg…
14090000104690L14/questions_ecrites1414090000104686140900001046861JO_QUESTION2013-11-19La Voie sacrée nationale a ainsi été désignée par arrêté ministériel du 15 février 2007. Classée dans le domaine routier national par la loi du 30 décembre 1923…
14090000104703L14/questions_ecrites1414090000104699140900001046991JO_QUESTION2016-11-15Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bât…
14090000104707L14/questions_ecrites1414090000104704140900001047041JO_QUESTION2015-09-01La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un a…
14090000104711L14/questions_ecrites1414090000104708140900001047081JO_QUESTION2016-05-17La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille toujours à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomi…
14090000104717L14/questions_ecrites1414090000104714140900001047141JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000104722L14/questions_ecrites1414090000104718140900001047181JO_QUESTION2016-09-27L'attention de la ministre a été appelée l'interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les voieries des collectivités. De nombreuses villes s…
14090000104727L14/questions_ecrites1414090000104724140900001047241JO_QUESTION2015-07-21La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le …
14090000104731L14/questions_ecrites1414090000104728140900001047281JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
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14090000104769L14/questions_ecrites1414090000104766140900001047661JO_QUESTION2015-05-26L'article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de la Cour d…
14090000104783L14/questions_ecrites1414090000104780140900001047801JO_QUESTION2015-09-08La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducat…
14090000104789L14/questions_ecrites1414090000104785140900001047851JO_QUESTION2015-05-05Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000104801L14/questions_ecrites1414090000104798140900001047981JO_QUESTION2015-06-16Initié au début des années 1980, le recrutement de psychologues au sein de la police nationale (soutien psychologique opérationnel, services de formation et de …
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14090000104825L14/questions_ecrites1414090000104822140900001048221JO_QUESTION2015-10-20L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, …
14090000104830L14/questions_ecrites1414090000104826140900001048261JO_QUESTION2016-08-23La loi du 8 janvier 1993, complétée par la loi du 5 mars 2007, a repris l'essentiel des dispositions de la Convention internationale sur les droits de l'enfant …
14090000104839L14/questions_ecrites1414090000104834140900001048341JO_QUESTION2017-03-07Conformément aux dispositions des 1° et 3° du I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe d'habitation (TH) afférente à leur hab…
14090000104855L14/questions_ecrites1414090000104852140900001048521JO_QUESTION2013-05-28La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospital…
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14090000104892L14/questions_ecrites1414090000104889140900001048891JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000104897L14/questions_ecrites1414090000104893140900001048931JO_QUESTION2015-09-29Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d'appropriation …
14090000104902L14/questions_ecrites1414090000104898140900001048981JO_QUESTION2015-10-06Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solid…
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14090000104921L14/questions_ecrites1414090000104917140900001049171JO_QUESTION2016-08-09Le gouvernement est particulièrement vigilant sur les questions touchant à la protection des données à caractère personnel des internautes et notamment des util…
14090000104944L14/questions_ecrites1414090000104941140900001049411JO_QUESTION2015-05-05Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et …
14090000104948L14/questions_ecrites1414090000104945140900001049451JO_QUESTION2015-09-08La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducat…
14090000104960L14/questions_ecrites1414090000104956140900001049561JO_QUESTION2016-07-05L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver l…
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