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17090000057100L17/questions_ecrites1717090000057097170900000570971JO_QUESTION2025-09-09771220250036Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leu…
17090000057104L17/questions_ecrites1717090000057101170900000571011JO_QUESTION2025-04-01230620250013L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe profession…
17090000057110L17/questions_ecrites1717090000057105170900000571051JO_QUESTION2025-07-15629920250028Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à tit…
17090000057114L17/questions_ecrites1717090000057111170900000571111JO_QUESTION2025-06-03434020250022Le Gouvernement porte une attention particulière aux artisans-boulangers dont le savoir-faire fait la fierté de la France. Dans l'ensemble, le secteur de la bou…
17090000057121L17/questions_ecrites1717090000057115170900000571151JO_QUESTION2026-02-0382820260005La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafic…
17090000057125L17/questions_ecrites1717090000057122170900000571221JO_QUESTION2025-09-16800720250037Les professionnels, les propriétaires et les usagers des mondes du cheval expriment une demande forte d'amélioration du bien-être de leurs équidés. Parties pren…
17090000057132L17/questions_ecrites1717090000057127170900000571271JO_QUESTION2026-01-1318420260002La loi NOTRe de 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce tra…
17090000057138L17/questions_ecrites1717090000057135170900000571351JO_QUESTION2025-07-15630020250028La loi du 30 décembre 2023 consacre le principe du caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie. Son article 1er, qui est d'application immédiate, pré…
17090000057142L17/questions_ecrites1717090000057139170900000571391JO_QUESTION2025-07-01578620250026La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communau…
17090000057149L17/questions_ecrites1717090000057143170900000571431JO_QUESTION2025-11-04897820250044Devant la croissance continue du nombre de cyberattaques et au regard de leurs formes particulièrement variées, le ministère de l'intérieur conduit, en lien étr…
17090000057153L17/questions_ecrites1717090000057150170900000571501JO_QUESTION2025-05-27389820250021Le ministère de la culture a pris toute la mesure de la question relative à la muséographie et à la diffusion des connaissances relatives au patrimoine culturel…
17090000057157L17/questions_ecrites1717090000057154170900000571541JO_QUESTION2025-06-10479920250023Un accord relatif à la révision des conditions de rémunération des personnels pédagogiques contractuels du ministère de la culture a été signé avec les organisa…
17090000057164L17/questions_ecrites1717090000057158170900000571581JO_QUESTION2026-01-2768920260004La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues …
17090000057174L17/questions_ecrites1717090000057168170900000571681JO_QUESTION2026-09-29916820260039Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. La lutte contre les dépôts sa…
17090000057178L17/questions_ecrites1717090000057175170900000571751JO_QUESTION2025-06-03434120250022La réglementation en matière de finance durable ne comprend aucune disposition désincitant le financement du secteur de la défense, au-delà bien évidemment des …
17090000057182L17/questions_ecrites1717090000057179170900000571791JO_QUESTION2025-05-27399820250021La répression transnationale (RTN) désigne l'ensemble des actions répressives mises en œuvre par certains gouvernements pour identifier, localiser, surveil…
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17090000057199L17/questions_ecrites1717090000057196170900000571961JO_QUESTION2025-09-16809820250037Le Gouvernement est conscient que la classification des dettes dans le cadre d'un dossier de surendettement peut affecter l'ordre de règlement, de réaménagement…
17090000057204L17/questions_ecrites1717090000057201170900000572011JO_QUESTION2025-05-20362920250020Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays…
17090000057214L17/questions_ecrites1717090000057205170900000572051JO_QUESTION2025-12-091009020250049Le Foreign Intelligence Surveillance Act(FISA) a été adopté en 1978 avec pour objectif de créer un cadre légal pour la surveillance des agents étrangers dans le…
17090000057218L17/questions_ecrites1717090000057215170900000572151JO_QUESTION2025-05-27388820250021La France a retrouvé en février 2025, son statut indemne du risque d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Particulièrement conscient des difficultés po…
17090000057222L17/questions_ecrites1717090000057219170900000572191JO_QUESTION2025-09-16800720250037La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants, bovins, caprins et plus mortellement les ovins, t…
17090000057229L17/questions_ecrites1717090000057224170900000572241JO_QUESTION2026-08-18757520260033Les projets d'élevages bovins sont soumis au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui vise, via les procédures d'auto…
17090000057236L17/questions_ecrites1717090000057231170900000572311JO_QUESTION2026-04-14310620260015En février 2024, le Gouvernement a adopté un plan de souveraineté de l'élevage qui affiche une ambition claire et assumée : « Nous devons produire ce que nous c…
17090000057240L17/questions_ecrites1717090000057237170900000572371JO_QUESTION2025-09-16800920250037La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins)…
17090000057245L17/questions_ecrites1717090000057241170900000572411JO_QUESTION2025-09-09787920250036La possibilité, pour les élus locaux en arrêt maladie, de déroger au droit commun en continuant à exercer leur mandat est encore parfois mal connue des acteurs …
17090000057253L17/questions_ecrites1717090000057246170900000572461JO_QUESTION2026-02-24175020260008Le groupe Galeries Lafayette emploie 5 000 salariés en France au sein de dix-neuf grands magasins détenus en propre et trente-huit magasins affiliés. Dans un co…
17090000057262L17/questions_ecrites1717090000057259170900000572591JO_QUESTION2025-06-03441020250022Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropria…
17090000057273L17/questions_ecrites1717090000057269170900000572691JO_QUESTION2025-03-25207920250012Sur le territoire français, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité compétente pour contrôler le respect de la règlement…
17090000057277L17/questions_ecrites1717090000057274170900000572741JO_QUESTION2025-06-03441020250022Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropria…
17090000057282L17/questions_ecrites1717090000057278170900000572781JO_QUESTION2025-06-24550220250025Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permi…
17090000057291L17/questions_ecrites1717090000057283170900000572831JO_QUESTION2026-05-26465820260021Les CEE constituent l'instrument clé de financement de la transiton énergétique pour les ménages les plus précaires. Renforcé par le plan d'électrification, le …
17090000057299L17/questions_ecrites1717090000057293170900000572931JO_QUESTION2026-05-19443320260020Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 500kWc, sont soutenues par un appel d'offres dont le cahier des charges et les périodes de c…
17090000057303L17/questions_ecrites1717090000057300170900000573001JO_QUESTION2025-06-24549920250025Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permi…
17090000057307L17/questions_ecrites1717090000057304170900000573041JO_QUESTION2025-06-03441020250022Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropria…
17090000057312L17/questions_ecrites1717090000057308170900000573081JO_QUESTION2025-05-27400220250021La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur nivea…
17090000057316L17/questions_ecrites1717090000057313170900000573131JO_QUESTION2025-03-18188820250011Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classi…
17090000057322L17/questions_ecrites1717090000057317170900000573171JO_QUESTION2025-11-11917420250045Aux termes du I et du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, les personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le c…
17090000057340L17/questions_ecrites1717090000057335170900000573351JO_QUESTION2025-10-28877520250043Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est pleinement engagé pour garantir la réussite de tous les élèves, en par…
17090000057346L17/questions_ecrites1717090000057341170900000573411JO_QUESTION2025-11-18930220250046Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves on…
17090000057352L17/questions_ecrites1717090000057347170900000573471JO_QUESTION2025-11-25953320250047Le ministère de l'éducation nationale attache une importance particulière à la formation continue des enseignants, levier essentiel de leur développement profes…
17090000057358L17/questions_ecrites1717090000057353170900000573531JO_QUESTION2025-11-18930720250046Dans le cadre de sa stratégie pour renforcer l'égalité des chances, le département de la Seine-Saint-Denis et l'académie de Créteil ont mis en place un ambitieu…
17090000057364L17/questions_ecrites1717090000057359170900000573591JO_QUESTION2026-02-24167820260008L'étude du centre Hubertine Auclert intitulée « (Cyber) violences de genre chez les 11-18 ans : victimations sexistes, sexuelles et LGBTphobes dans les collèges…
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17090000057382L17/questions_ecrites1717090000057377170900000573771JO_QUESTION2025-10-28877920250043Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au …
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17090000057394L17/questions_ecrites1717090000057389170900000573891JO_QUESTION2025-10-28878020250043L'enseignement des sciences numériques et technologie (SNT) en classe de seconde générale et technologique vise à sensibiliser les élèves aux technologies du nu…
17090000057400L17/questions_ecrites1717090000057395170900000573951JO_QUESTION2025-04-22289520250016Bien qu'il soit un important levier de transformation, le déploiement des technologies numériques s'accompagne également de nouveaux risques qu'il convient de m…
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