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17090000056785L17/questions_ecrites1717090000056779170900000567791JO_QUESTION2025-04-29314220250017Dans le cadre de la politique en faveur de la montagne, deux types de financements sont mobilisés par l'Etat. 1-Les crédits du programme 112 « impulsion et coor…
17090000056791L17/questions_ecrites1717090000056787170900000567871JO_QUESTION2025-06-03460820250022La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, reversée, sous…
17090000056799L17/questions_ecrites1717090000056792170900000567921JO_QUESTION2026-04-21352820260016La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est revers…
17090000056815L17/questions_ecrites1717090000056812170900000568121JO_QUESTION2025-05-20365320250020La législation européenne adoptée début décembre 2021 fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Entrée en vigueur en 2023, elle impose aux Ét…
17090000056819L17/questions_ecrites1717090000056816170900000568161JO_QUESTION2025-07-01586920250026Un appel d'offres lancé par Santé publique France (SpF) en 2024 visant à acquérir, notamment, des masques de type FFP2 pour les intégrer dans le stock stratégiq…
17090000056827L17/questions_ecrites1717090000056821170900000568211JO_QUESTION2026-03-17239220260011Face aux constats de dysfonctionnements des anciennes modalités de financement des Soins médicaux et de réadaptation (SMR), un nouveau modèle de financement com…
17090000056845L17/questions_ecrites1717090000056839170900000568391JO_QUESTION2026-03-10216520260010Le Gouvernement agit pour renforcer l'offre de soins en psychiatrie depuis plusieurs années et est bien conscient des difficultés importantes rencontrées par la…
17090000056850L17/questions_ecrites1717090000056846170900000568461JO_QUESTION2025-03-18179220250011Pour répondre aux difficultés rencontrées par les Français dans leurs démarches administratives, le Gouvernement a fait de la simplification administrative par …
17090000056854L17/questions_ecrites1717090000056851170900000568511JO_QUESTION2025-06-17525320250024La gendarmerie nationale est pleinement mobilisée pour combattre toutes les formes de délinquance. Le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Mos…
17090000056858L17/questions_ecrites1717090000056855170900000568551JO_QUESTION2025-06-03433520250022Le double constat du durcissement des conditions de contrôles douaniers et du ridque de confrontation de toute nature rencontré par les agents des douanes a con…
17090000056862L17/questions_ecrites1717090000056859170900000568591JO_QUESTION2025-06-03433620250022Conformément à ses statuts, la comptabilité du GIP ainsi que sa gestion sont régies selon des règles de droit privé en application des dispositions de l'article…
17090000056866L17/questions_ecrites1717090000056863170900000568631JO_QUESTION2025-06-10497720250023La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle que la position de la France est ferme depuis plus de deux ans. Elle condamne l'offensi…
17090000056871L17/questions_ecrites1717090000056867170900000568671JO_QUESTION2025-06-03433720250022Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne effectuées da…
17090000056875L17/questions_ecrites1717090000056872170900000568721JO_QUESTION2025-06-03459520250022Le Gouvernement est pleinement conscient des évolutions structurelles qui affectent le secteur de la location touristique, dans un contexte marqué par la montée…
17090000056879L17/questions_ecrites1717090000056876170900000568761JO_QUESTION2025-05-20373020250020La politique tarifaire des transports publics locaux relève de la compétence des collectivités locales autorités organisatrices de la mobilité (AOM). En Île-de-…
17090000056883L17/questions_ecrites1717090000056880170900000568801JO_QUESTION2025-04-29313820250017La problématique sous-jacente à votre question est celle de la compatibilité entre liberté d'entreprendre et transition écologique dans le cadre d'une prestatio…
17090000056891L17/questions_ecrites1717090000056888170900000568881JO_QUESTION2025-06-03459920250022L'État est pleinement attaché au maintien et au développement des transports du quotidien, pour permettre des mobilités durables pour l'ensemble des territoires…
17090000056896L17/questions_ecrites1717090000056892170900000568921JO_QUESTION2025-04-22292320250016Pour réduire au minimum le délai nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, face aux difficultés de certaines familles à trouver des médecins habili…
17090000056901L17/questions_ecrites1717090000056898170900000568981JO_QUESTION2025-04-15280720250015Après une phase de déclin depuis les années 1980, la demande de trains de nuit s'est accélérée en France depuis cinq ans, à la faveur de mobilités accessibles e…
17090000056905L17/questions_ecrites1717090000056902170900000569021JO_QUESTION2025-07-01590120250026L'organisation des services ferroviaires régionaux relèvent de la seule compétence de la Région, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités. Les petites …
17090000056910L17/questions_ecrites1717090000056906170900000569061JO_QUESTION2025-06-03425920250022La réduction générale dégresssive des cotisations patronales (anciennement "réduction Fillon") s'applique, pour les employeurs qui y sont éligibles, sur les rém…
17090000056914L17/questions_ecrites1717090000056911170900000569111JO_QUESTION2025-06-03461020250022Après une période de baisse significative des effectifs de contrôle, des actions fortes ont été conduites pour renverser cette tendance, via une politique activ…
17090000056921L17/questions_ecrites1717090000056915170900000569151JO_QUESTION2026-06-02499820260022Conformément au principe d'indépendance des législations, le permis de construire (PC) et l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) constituent deux autor…
17090000056929L17/questions_ecrites1717090000056923170900000569231JO_QUESTION2026-06-09526120260023La collecte séparée des excrétas humains présente sans doute un certain nombre d'avantages et de perspectives. Pour autant, elle remet potentiellement en cause …
17090000056933L17/questions_ecrites1717090000056930170900000569301JO_QUESTION2025-07-15631320250028Du fait de sa dangerosité pour la santé, l'amiante est interdit en France depuis 1997 et la gestion de ses déchets est soumise à une importante réglementation. …
17090000056940L17/questions_ecrites1717090000056934170900000569341JO_QUESTION2025-12-02973020250048Le dispositif exceptionnel d'aides de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles auquel il est fait référence comprend deux volets : - le premier, clôt…
17090000056947L17/questions_ecrites1717090000056941170900000569411JO_QUESTION2026-03-17240320260011Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pou…
17090000056951L17/questions_ecrites1717090000056948170900000569481JO_QUESTION2025-05-20364320250020En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chien…
17090000056956L17/questions_ecrites1717090000056952170900000569521JO_QUESTION2025-07-01584120250026Le thanatopracteur est chargé de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, dé…
17090000056960L17/questions_ecrites1717090000056957170900000569571JO_QUESTION2025-05-20370820250020La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdic…
17090000056964L17/questions_ecrites1717090000056961170900000569611JO_QUESTION2025-09-16800520250037Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Ce nombre a diminué de 16 % au cours des six dernières années. Cette baisse est …
17090000056968L17/questions_ecrites1717090000056965170900000569651JO_QUESTION2025-05-27388620250021Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a adopté de nouveaux référentiels de recrutement pour les agents contractuels recrutés à compter…
17090000056978L17/questions_ecrites1717090000056975170900000569751JO_QUESTION2025-04-08259120250014Le grand cormoran est une espèce autochtone, piscivore, protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protectio…
17090000056984L17/questions_ecrites1717090000056979170900000569791JO_QUESTION2026-09-08819520260036L'association « Point de Contact »est un partenaire reconnu de la gendarmerie nationale dans la lutte contre la cybercriminalité. Son projet DISRUPT constitue u…
17090000056990L17/questions_ecrites1717090000056985170900000569851JO_QUESTION2025-11-04898420250044L'association loi 1901 Point de Contact a été créée en 1998, sur une initiative des acteurs de l'industrie d'internet, afin de permettre le signalement des cont…
17090000056995L17/questions_ecrites1717090000056991170900000569911JO_QUESTION2025-06-03433820250022Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directi…
17090000057000L17/questions_ecrites1717090000056996170900000569961JO_QUESTION2025-06-10495320250023Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, celui-ci reposant sur des technologies obsolètes et n'ayant plus la capacité de répondre à…
17090000057005L17/questions_ecrites1717090000057001170900000570011JO_QUESTION2025-09-16817420250037La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleur…
17090000057012L17/questions_ecrites1717090000057006170900000570061JO_QUESTION2025-04-22289520250016La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, ainsi que la circulaire de la Première ministre d'actualisation de la doct…
17090000057020L17/questions_ecrites1717090000057013170900000570131JO_QUESTION2026-05-05397420260018Les agents des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient d'un régime spécial d'assurance maladie, qui comprend deux étages : ils bénéficient des pres…
17090000057025L17/questions_ecrites1717090000057021170900000570211JO_QUESTION2025-06-03433820250022Le Gouvernement est très attaché au sujet de l'assurabilité des collectivités territoriales notamment sur les difficultés qu'elles rencontrent quant aux souscri…
17090000057029L17/questions_ecrites1717090000057026170900000570261JO_QUESTION2025-06-03433920250022Le droit pour l'assureur de résilier le contrat à l'échéance annuelle s'applique aux contrats d'assurance automobile tout comme à la plupart des autres contrats…
17090000057035L17/questions_ecrites1717090000057030170900000570301JO_QUESTION2025-11-04898620250044La fraude a l'immatriculation est un fléau contre lequel le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé. D'une part pour protéger nos concitoyens de ces dé…
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17090000057070L17/questions_ecrites1717090000057063170900000570631JO_QUESTION2026-07-28718520260030La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée par la loi antigaspillage…
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17090000057092L17/questions_ecrites1717090000057088170900000570881JO_QUESTION2025-07-01582620250026Le service France Connect, déployé à partir de 2018 sous l impulsion de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), constitue un pilier essentiel de l…
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