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14090000103555L14/questions_ecrites1414090000103551140900001035511JO_QUESTION2016-10-04Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concer…
14090000103559L14/questions_ecrites1414090000103556140900001035561JO_QUESTION2016-07-05La réglementation encadre strictement l'organisation des lotos traditionnels associatifs. L'article L. 322-4 du code de sécurité intérieure ne permet les loteri…
14090000103564L14/questions_ecrites1414090000103561140900001035611JO_QUESTION2015-05-19Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne tient pas le compte des demandes de communication de documents administratifs satisfaites …
14090000103569L14/questions_ecrites1414090000103565140900001035651JO_QUESTION2015-07-07Le Gouvernement prête depuis 2012 la plus grande attention à la situation des assurés du régime social des indépendants (RSI). La mise en place précipitée et ma…
14090000103573L14/questions_ecrites1414090000103570140900001035701JO_QUESTION2015-05-05Le projet de loi de modernisation de notre système de santé n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agis…
14090000103577L14/questions_ecrites1414090000103574140900001035741JO_QUESTION2016-01-12Depuis plusieurs années, les forces françaises réalisent des évaluations tactiques de moyens robotisés terrestres. Si ces évaluations attestent de la valeur ajo…
14090000103581L14/questions_ecrites1414090000103578140900001035781JO_QUESTION2015-06-09Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement au Maroc. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'importance de la relation bilatérale et l'engag…
14090000103586L14/questions_ecrites1414090000103582140900001035821JO_QUESTION2016-01-05L’article 5 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), anciennement article 3B du projet de loi, a fortement évolué lors du débat …
14090000103603L14/questions_ecrites1414090000103599140900001035991JO_QUESTION2015-03-24La maladie de Parkinson est une affection chronique, lentement évolutive. Très rare avant 45 ans, elle atteint les sujets plus âgés : 1 % de la population est c…
14090000103609L14/questions_ecrites1414090000103606140900001036061JO_QUESTION2015-07-07L'indice de fréquence de traitement (IFT) est un indicateur permettant de mesurer la quantité de produits phytosanitaires utilisée à l'échelle d'une parcelle ag…
14090000103613L14/questions_ecrites1414090000103610140900001036101JO_QUESTION2015-03-03Depuis de nombreuses années, l'aéroport de Paris-Orly fait l'objet, compte tenu de sa situation particulière dans un environnement très urbanisé, d'un couvre-fe…
14090000103617L14/questions_ecrites1414090000103614140900001036141JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000103634L14/questions_ecrites1414090000103631140900001036311JO_QUESTION2015-06-30Par arrêté du 24 avril 1953, le secrétaire d'État aux Beaux-Arts avait autorisé les amis du musée arménien de France à « mettre leurs collections en dépôt tempo…
14090000103646L14/questions_ecrites1414090000103643140900001036431JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000103650L14/questions_ecrites1414090000103647140900001036471JO_QUESTION2015-05-26Le décret d'application prévu par l'article 3, III, 4° de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union e…
14090000103654L14/questions_ecrites1414090000103651140900001036511JO_QUESTION2015-09-08Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rencontré le 8 juillet Mme Kristalina Georgieva, vice-Présidente de la commission europé…
14090000103666L14/questions_ecrites1414090000103663140900001036631JO_QUESTION2015-10-13La notion de « Fleurs de Bach » n'est pas définie réglementairement. Elle renvoie au procédé de fabrication des élixirs floraux, appliqué à une trentaine de pla…
14090000103670L14/questions_ecrites1414090000103667140900001036671JO_QUESTION2015-09-08L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un…
14090000103685L14/questions_ecrites1414090000103682140900001036821JO_QUESTION2015-05-05La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations…
14090000103689L14/questions_ecrites1414090000103686140900001036861JO_QUESTION2015-12-22L’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes a été mise en lumière à travers l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF…
14090000103702L14/questions_ecrites1414090000103699140900001036991JO_QUESTION2015-10-20Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 199…
14090000103707L14/questions_ecrites1414090000103703140900001037031JO_QUESTION2015-06-23Lorsque les terrains à vocation agricole dont une commune est propriétaire relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prév…
14090000103711L14/questions_ecrites1414090000103708140900001037081JO_QUESTION2015-06-16Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégor…
14090000103715L14/questions_ecrites1414090000103712140900001037121JO_QUESTION2015-06-30La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les e…
14090000103719L14/questions_ecrites1414090000103716140900001037161JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000103723L14/questions_ecrites1414090000103720140900001037201JO_QUESTION2015-08-25Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la d…
14090000103727L14/questions_ecrites1414090000103724140900001037241JO_QUESTION2015-07-07Ainsi qu'il l'a été évoqué dans la réponse à la question écrite n° 45 206 posée par l'honorable parlementaire, publiée le 28 avril 2015 au Journal officiel, la …
14090000103732L14/questions_ecrites1414090000103728140900001037281JO_QUESTION2015-08-04Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été adopté par le Parlement. L'article 82 bis avait été supprimé par la c…
14090000103749L14/questions_ecrites1414090000103746140900001037461JO_QUESTION2015-08-25L'article R. 523-63 du code du patrimoine précise déjà qu'après remise du rapport de fouille complet par l'opérateur au préfet de région, celui-ci en vérifie la…
14090000103753L14/questions_ecrites1414090000103750140900001037501JO_QUESTION2013-05-21La Commission européenne propose, dans un projet de règlement, d'autoriser l'utilisation du logo indication géographique protégée (IGP) pour les indications géo…
14090000103757L14/questions_ecrites1414090000103754140900001037541JO_QUESTION2015-06-09Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Philippe Couillard, Premier ministre du Québec. Cet échange a été l'occasion d'évoquer les principa…
14090000103763L14/questions_ecrites1414090000103758140900001037581JO_QUESTION2016-07-12La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofes…
14090000103775L14/questions_ecrites1414090000103771140900001037711JO_QUESTION2016-01-26En application des articles L. 542-5, L. 755-21 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul des allocations logement sont révisés chaqu…
14090000103781L14/questions_ecrites1414090000103776140900001037761JO_QUESTION2017-04-04Les noyades d'enfants représentent environ 20 % de l'ensemble des noyades enregistrées dans notre pays et ont principalement lieu en piscines privées. L'apprent…
14090000103786L14/questions_ecrites1414090000103782140900001037821JO_QUESTION2016-08-23Le ministère de la justice porte une attention particulière à la question de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, dont il connaît …
14090000103795L14/questions_ecrites1414090000103791140900001037911JO_QUESTION2015-06-23L'Ukraine entretient des relations avec l'OTAN depuis 1994. En réponse aux demandes formulées par le gouvernement ukrainien, notamment dans le cadre de la commi…
14090000103799L14/questions_ecrites1414090000103796140900001037961JO_QUESTION2015-09-01Les statines sont des médicaments permettant de diminuer le taux de cholestérol dans le sang, en particulier le LDL-cholestérol dont la concentration élevée dan…
14090000103803L14/questions_ecrites1414090000103800140900001038001JO_QUESTION2015-09-15Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'ense…
14090000103812L14/questions_ecrites1414090000103809140900001038091JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…
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14090000103844L14/questions_ecrites1414090000103839140900001038391JO_QUESTION2017-01-24La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014, n'a effectivement pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. …
14090000103849L14/questions_ecrites1414090000103845140900001038451JO_QUESTION2016-10-04La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables qui devraient représe…
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14090000103864L14/questions_ecrites1414090000103861140900001038611JO_QUESTION2014-10-21La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à…
14090000103868L14/questions_ecrites1414090000103865140900001038651JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000103872L14/questions_ecrites1414090000103869140900001038691JO_QUESTION2015-11-17Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la just…
14090000103878L14/questions_ecrites1414090000103874140900001038741JO_QUESTION2015-07-07Le règlement européen (CE) n° 1272/2008 impose des obligations d'étiquetage et d'emballage spécifiques aux mélanges classés dangereux, dont les capsules de less…
14090000103882L14/questions_ecrites1414090000103879140900001038791JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
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