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14090000101898L14/questions_ecrites1414090000101895140900001018951JO_QUESTION2016-05-03Le Traité de Maastricht du 7 février 1992 prévoit le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections européennes et aux élections…
14090000101903L14/questions_ecrites1414090000101900140900001019001JO_QUESTION2015-05-26Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives fi…
14090000101909L14/questions_ecrites1414090000101904140900001019041JO_QUESTION2016-08-23Le ministère de la justice porte une attention particulière à la question de la procédure de modification de la mention du sexe à l'état civil, dont il connaît …
14090000101917L14/questions_ecrites1414090000101914140900001019141JO_QUESTION2015-04-28Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000101921L14/questions_ecrites1414090000101918140900001019181JO_QUESTION2015-06-16Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il a retiré du marché, sur la b…
14090000101925L14/questions_ecrites1414090000101922140900001019221JO_QUESTION2015-12-08La France est aujourd’hui l’un des trois pays européens les plus consommateurs d’alcool, avec 12 litres d’alcool pur consommé par an et par habitant de plus de …
14090000101929L14/questions_ecrites1414090000101926140900001019261JO_QUESTION2015-05-26Actuellement, la sécurité sociale ne rembourse que les actes effectués par des psychologues ou psychomotriciens salariés de structures publiques (centres médica…
14090000101933L14/questions_ecrites1414090000101930140900001019301JO_QUESTION2015-04-21Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimenta…
14090000101938L14/questions_ecrites1414090000101934140900001019341JO_QUESTION2016-11-01La note d'analyse de France stratégie propose un dispositif d'intermédiation financière pour investir dans la transition bas carbone. Au sein du ministère de l'…
14090000101955L14/questions_ecrites1414090000101951140900001019511JO_QUESTION2015-09-22Le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), publié le 13 février 2015, a formulé un certain nombre de recommandations sur la gouver…
14090000101960L14/questions_ecrites1414090000101957140900001019571JO_QUESTION2015-05-12Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds…
14090000101971L14/questions_ecrites1414090000101968140900001019681JO_QUESTION2016-02-02L'obligation de reprise par les distributeurs des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil ac…
14090000101975L14/questions_ecrites1414090000101972140900001019721JO_QUESTION2015-04-21La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation per…
14090000101979L14/questions_ecrites1414090000101976140900001019761JO_QUESTION2015-11-24Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion deva…
14090000101983L14/questions_ecrites1414090000101980140900001019801JO_QUESTION2015-08-04Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'en…
14090000101987L14/questions_ecrites1414090000101984140900001019841JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000101991L14/questions_ecrites1414090000101988140900001019881JO_QUESTION2015-08-04La mise en place de circuits alimentaires de proximité constitue une opportunité de création de valeur ajoutée et d'emplois non délocalisables. Ces circuits con…
14090000101995L14/questions_ecrites1414090000101992140900001019921JO_QUESTION2016-01-19La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la mise en œuvre de…
14090000102006L14/questions_ecrites1414090000102003140900001020031JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000102011L14/questions_ecrites1414090000102008140900001020081JO_QUESTION2015-09-01La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'app…
14090000102015L14/questions_ecrites1414090000102012140900001020121JO_QUESTION2015-08-11Au sein du ministère de la culture et de la communication, le déclassement se pratique actuellement au sein de la Cité de la céramique (manufacture nationale) e…
14090000102019L14/questions_ecrites1414090000102016140900001020161JO_QUESTION2015-04-28La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le re…
14090000102024L14/questions_ecrites1414090000102020140900001020201JO_QUESTION2015-04-21La règle générale d'obligation du port de le ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
14090000102028L14/questions_ecrites1414090000102025140900001020251JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000102032L14/questions_ecrites1414090000102029140900001020291JO_QUESTION2016-11-01Sur le site de « Sivens », au cours de la période allant de septembre 2014 à octobre 2015, l'engagement des forces mobiles et des moyens nécessaires à leur dépl…
14090000102037L14/questions_ecrites1414090000102034140900001020341JO_QUESTION2015-05-26Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'i…
14090000102042L14/questions_ecrites1414090000102038140900001020381JO_QUESTION2016-03-15La prise en charge des frais de santé repose sur le principe de territorialité. Aussi un assuré ne peut pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé …
14090000102046L14/questions_ecrites1414090000102043140900001020431JO_QUESTION2015-05-05Une réunion visant à faire le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé en 2007 avec le Mexique sur les activités de pêche dans les 200 milles marins entoura…
14090000102050L14/questions_ecrites1414090000102047140900001020471JO_QUESTION2015-09-15Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués da…
14090000102054L14/questions_ecrites1414090000102051140900001020511JO_QUESTION2015-07-28Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'en…
14090000102058L14/questions_ecrites1414090000102055140900001020551JO_QUESTION2015-05-12Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000102067L14/questions_ecrites1414090000102064140900001020641JO_QUESTION2015-05-19La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de res…
14090000102082L14/questions_ecrites1414090000102079140900001020791JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000102086L14/questions_ecrites1414090000102083140900001020831JO_QUESTION2013-12-24Il convient de préciser que, depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière…
14090000102098L14/questions_ecrites1414090000102095140900001020951JO_QUESTION2015-10-13La modification du kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou sa remise à zéro afin de valoriser à la hausse son prix de revente, est prohibée …
14090000102109L14/questions_ecrites1414090000102106140900001021061JO_QUESTION2015-05-26La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le re…
14090000102113L14/questions_ecrites1414090000102110140900001021101JO_QUESTION2015-08-25Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22…
14090000102117L14/questions_ecrites1414090000102114140900001021141JO_QUESTION2015-10-13Le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'Etat est un outil indispensable à la bonne connaissance et à l'analyse du parc imm…
14090000102122L14/questions_ecrites1414090000102119140900001021191JO_QUESTION2015-12-22La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation pa…
14090000102126L14/questions_ecrites1414090000102123140900001021231JO_QUESTION2015-05-19A ce jour, aucun critère microbiologique n'est fixé dans la réglementation européenne pour les esherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) dans les denré…
14090000102130L14/questions_ecrites1414090000102127140900001021271JO_QUESTION2015-05-05L'exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, notamment par l'intermédiaire de l'écoute de baladeurs et de musique amplifiée, est une préoccu…
14090000102134L14/questions_ecrites1414090000102131140900001021311JO_QUESTION2015-12-29La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d’attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), e…
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14090000102143L14/questions_ecrites1414090000102140140900001021401JO_QUESTION2015-07-15Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains …
14090000102147L14/questions_ecrites1414090000102144140900001021441JO_QUESTION2015-08-25L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée…
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14090000102166L14/questions_ecrites1414090000102163140900001021631JO_QUESTION2015-11-10Un certain nombre d'inversions concernant la restitution des chiffres relatifs à l'activité des centres de la direction technique de la direction générale de l'…
14090000102172L14/questions_ecrites1414090000102169140900001021691JO_QUESTION2015-07-21Les accidents aux passages à niveau sont la deuxième cause de mortalité (25 tués en 2014) sur le réseau ferré national, loin derrière les suicides. Ils représen…
14090000102183L14/questions_ecrites1414090000102180140900001021801JO_QUESTION2015-05-05Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une ré…
14090000102187L14/questions_ecrites1414090000102184140900001021841JO_QUESTION2015-08-18Afin de poursuivre la transition de notre armée vers le nouveau modèle défini par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, plus ef…