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14090000102212L14/questions_ecrites1414090000102207140900001022071JO_QUESTION2017-03-21La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les…
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14090000102226L14/questions_ecrites1414090000102223140900001022231JO_QUESTION2015-06-02La France a désigné quatre aéroports comme coordonnés de façon permanente, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon-Saint-Exupéry et Nice, compte tenu des risq…
14090000102230L14/questions_ecrites1414090000102227140900001022271JO_QUESTION2015-08-25Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de f…
14090000102235L14/questions_ecrites1414090000102231140900001022311JO_QUESTION2017-02-07Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cour…
14090000102240L14/questions_ecrites1414090000102236140900001022361JO_QUESTION2017-01-03La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ré…
14090000102244L14/questions_ecrites1414090000102241140900001022411JO_QUESTION2015-05-26Conscient des effets sanitaires qu'engendre la prolifération de l'ambroisie, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante au pollen ha…
14090000102250L14/questions_ecrites1414090000102245140900001022451JO_QUESTION2015-06-30Les dispositions législatives prises en 2014 en matière d'accessibilité et dont l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 fixe les modalités se sont voulue…
14090000102261L14/questions_ecrites1414090000102258140900001022581JO_QUESTION2015-06-16Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 a permis de redéfinir la stratégie et les moyens nécessaires à la France afin d'être en mesure de…
14090000102266L14/questions_ecrites1414090000102262140900001022621JO_QUESTION2015-12-15L’accompagnement à domicile des personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie constitue un axe d’intervention majeur des politiques publiques. La r…
14090000102276L14/questions_ecrites1414090000102273140900001022731JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000102293L14/questions_ecrites1414090000102289140900001022891JO_QUESTION2016-12-20En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendan…
14090000102301L14/questions_ecrites1414090000102298140900001022981JO_QUESTION2015-06-30Concernant l'impact de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) sur l'éventualité d'une hausse tarifaire des sy…
14090000102305L14/questions_ecrites1414090000102302140900001023021JO_QUESTION2013-05-21Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où …
14090000102309L14/questions_ecrites1414090000102306140900001023061JO_QUESTION2015-12-08Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activit…
14090000102314L14/questions_ecrites1414090000102310140900001023101JO_QUESTION2017-02-28La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minima…
14090000102324L14/questions_ecrites1414090000102321140900001023211JO_QUESTION2015-05-19Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 …
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14090000102332L14/questions_ecrites1414090000102329140900001023291JO_QUESTION2015-09-01La France considère que l'identité de traitement fiscal entre le support imprimé et la version numérique en matière de vente de livres, comme pour la presse, ap…
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14090000102377L14/questions_ecrites1414090000102374140900001023741JO_QUESTION2016-01-26En application du principe de l'annualité budgétaire, le report d'autorisation d'engagement (AE) n'est pas systématique à l'exception des crédits affectés à des…
14090000102383L14/questions_ecrites1414090000102380140900001023801JO_QUESTION2015-05-26La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'ar…
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14090000102409L14/questions_ecrites1414090000102406140900001024061JO_QUESTION2015-07-15La France, dont l'action s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, soutient le principe et les t…
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