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14090000099821L14/questions_ecrites1414090000099817140900000998171JO_QUESTION2016-09-20Le contrat de génération constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement et crée une dynamique de gestion des âges…
14090000099827L14/questions_ecrites1414090000099822140900000998221JO_QUESTION2017-05-16Afin de lutter contre la rétention foncière et d'inciter à la densification résidentielle, l'article 82 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article 8…
14090000099831L14/questions_ecrites1414090000099828140900000998281JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000099846L14/questions_ecrites1414090000099843140900000998431JO_QUESTION2016-01-05La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans …
14090000099850L14/questions_ecrites1414090000099847140900000998471JO_QUESTION2015-09-15Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués da…
14090000099855L14/questions_ecrites1414090000099851140900000998511JO_QUESTION2016-08-16L'article 69 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, codifié à l'article L. …
14090000099860L14/questions_ecrites1414090000099857140900000998571JO_QUESTION2015-12-22La loi du 11 février 2005 a réaffirmé et renforcé le principe de l’accessibilité. Le bâti, l’habitat collectif et les espaces publics font l’objet de règles d’a…
14090000099864L14/questions_ecrites1414090000099861140900000998611JO_QUESTION2016-08-02En 2014, les mineurs représentent près de 19% des personnes mises en cause en Guyane dans des affaires de violence. En matière d'atteintes aux biens, les mineur…
14090000099868L14/questions_ecrites1414090000099865140900000998651JO_QUESTION2015-09-08Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de…
14090000099873L14/questions_ecrites1414090000099869140900000998691JO_QUESTION2016-02-23L'éducation fait partie des 10 secteurs prioritaires de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité inter…
14090000099889L14/questions_ecrites1414090000099886140900000998861JO_QUESTION2016-07-05Le ministre de l'intérieur et ses services ont pris connaissance avec attention du référé du 22 décembre 2014 de la Cour des comptes relatif à la fonction de po…
14090000099897L14/questions_ecrites1414090000099894140900000998941JO_QUESTION2015-06-30Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 f…
14090000099907L14/questions_ecrites1414090000099904140900000999041JO_QUESTION2015-08-18Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de f…
14090000099912L14/questions_ecrites1414090000099909140900000999091JO_QUESTION2015-06-09Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est particulièrement …
14090000099916L14/questions_ecrites1414090000099913140900000999131JO_QUESTION2015-04-28La question du burn-out est une problématique importante et difficile. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socia…
14090000099920L14/questions_ecrites1414090000099917140900000999171JO_QUESTION2015-09-01La Cour des Comptes, dans l'insertion à son rapport public annuel 2015, relative aux compléments de rémunérations des fonctionnaires d'Etat en Outre-mer, fait l…
14090000099924L14/questions_ecrites1414090000099921140900000999211JO_QUESTION2015-09-22La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétiqu…
14090000099928L14/questions_ecrites1414090000099925140900000999251JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000099932L14/questions_ecrites1414090000099929140900000999291JO_QUESTION2013-06-18Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts …
14090000099936L14/questions_ecrites1414090000099933140900000999331JO_QUESTION2015-05-05Le projet de loi de modernisation de notre système de santé n'entend nullement revenir sur les grands principes encadrant la transfusion sanguine. Ainsi, s'agis…
14090000099940L14/questions_ecrites1414090000099937140900000999371JO_QUESTION2015-05-26De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la …
14090000099944L14/questions_ecrites1414090000099941140900000999411JO_QUESTION2015-08-04La gratuité de la diffusion des données publiques s'inscrit dans une politique ambitieuse du Gouvernement visant à stimuler l'économie, favoriser l'innovation e…
14090000099948L14/questions_ecrites1414090000099945140900000999451JO_QUESTION2015-10-20La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec…
14090000099953L14/questions_ecrites1414090000099950140900000999501JO_QUESTION2015-05-12Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des …
14090000099972L14/questions_ecrites1414090000099966140900000999661JO_QUESTION2017-04-11Dans le cadre de l'élection des conseillers communautaires au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des com…
14090000099980L14/questions_ecrites1414090000099973140900000999731JO_QUESTION2016-08-30L'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a introduit la possibilité pour les avoca…
14090000100000L14/questions_ecrites1414090000099997140900000999971JO_QUESTION2015-09-01Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territorial…
14090000100006L14/questions_ecrites1414090000100002140900001000021JO_QUESTION2016-10-18Le nombre d'affaires traitées par les parquets est de 4 383 000 en 2014. Parmi les 1 326 700 affaires poursuivables, 155 300 ont été classées pour inopportunité…
14090000100025L14/questions_ecrites1414090000100022140900001000221JO_QUESTION2015-12-22Certaines des prestations du service universel des communications électroniques, en particulier la fourniture de l’annuaire imprimé et la mise à disposition sur…
14090000100029L14/questions_ecrites1414090000100026140900001000261JO_QUESTION2015-09-15Nombreux sont les Républicains espagnols (près de 500 000) qui ont fui l'Espagne, en janvier et février 1939, pour se réfugier en France après la victoire du gé…
14090000100033L14/questions_ecrites1414090000100030140900001000301JO_QUESTION2013-07-16Le décret du 19 juillet 2012 précise que, pour exercer ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la …
14090000100037L14/questions_ecrites1414090000100034140900001000341JO_QUESTION2015-06-02L'intervention de l'État est apparue, en 2010, comme le seul moyen de sauver les trains d'équilibre du territoire (TET) d'un abandon inéluctable, auquel les con…
14090000100041L14/questions_ecrites1414090000100038140900001000381JO_QUESTION2013-02-12L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les suites de l'appel à candidatures lancé par le ministère en charge des commu…
14090000100046L14/questions_ecrites1414090000100042140900001000421JO_QUESTION2015-07-15Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d'assurance, défini par l'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommat…
14090000100050L14/questions_ecrites1414090000100047140900001000471JO_QUESTION2015-12-22Tout porteur de projet est incité et encouragé à présenter son projet d’investissement directement à la Banque européenne d’investissement (BEI) en tant qu’opér…
14090000100054L14/questions_ecrites1414090000100051140900001000511JO_QUESTION2015-07-15La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la col…
14090000100060L14/questions_ecrites1414090000100055140900001000551JO_QUESTION2017-01-24Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une re…
14090000100065L14/questions_ecrites1414090000100061140900001000611JO_QUESTION2015-09-15Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués da…
14090000100069L14/questions_ecrites1414090000100066140900001000661JO_QUESTION2015-04-28La réforme mise en oeuvre en 2014 fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le Conseil national de l'inserti…
14090000100073L14/questions_ecrites1414090000100070140900001000701JO_QUESTION2015-06-30La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensib…
14090000100090L14/questions_ecrites1414090000100087140900001000871JO_QUESTION2015-10-20Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris p…
14090000100094L14/questions_ecrites1414090000100091140900001000911JO_QUESTION2015-05-05Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE s…
14090000100110L14/questions_ecrites1414090000100107140900001001071JO_QUESTION2015-11-10Le Gouvernement a décidé d'élaborer un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus …
14090000100120L14/questions_ecrites1414090000100117140900001001171JO_QUESTION2015-05-05L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les…
14090000100124L14/questions_ecrites1414090000100121140900001001211JO_QUESTION2015-10-20L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, …
14090000100132L14/questions_ecrites1414090000100129140900001001291JO_QUESTION2014-03-18Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux …
14090000100137L14/questions_ecrites1414090000100133140900001001331JO_QUESTION2016-06-28Le garde des Sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. La conciliation répond pleinement aux besoins …
14090000100142L14/questions_ecrites1414090000100138140900001001381JO_QUESTION2016-04-05La réforme récente du diplôme d'Etat d'accompagnateur de moyenne montagne, créé par arrêté du 25 septembre 2014, a conduit à modifier les modalités d'organisati…
14090000100161L14/questions_ecrites1414090000100157140900001001571JO_QUESTION2016-09-06Le ministère de la justice ne dispose pas d'éléments statistiques relatifs aux plaintes reçues par les services de police et de gendarmerie. S'agissant du nombr…
14090000100169L14/questions_ecrites1414090000100166140900001001661JO_QUESTION2015-04-28Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Pre…